Code de procédure pénale

@@ -41109,18 +41109,25 @@ Ces prix sont fixés périodiquement par le chef d'établissement. Sauf en ce qu

 ###### Article D347-1

-Les personnes détenues sont considérées comme dépourvues de ressources suffisantes lorsque, cumulativement :

-- la part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 50 € ;

-- la part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 50 € ;

-- et le montant des dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 50 €.

+I. ‒ Une personne détenue est considérée comme dépourvue de ressources suffisantes et peut, à ce titre, bénéficier des aides en nature de l'Etat lorsque, cumulativement :

-La part disponible du compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le premier mois d'incarcération pour considérer comme dépourvues de ressources suffisantes les personnes venant de l'état de liberté.

+1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 100 euros ;

-L'aide que reçoivent les personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes est attribuée par l'administration pénitentiaire. Il est tenu compte des aides attribuées à la personne détenue intéressée par toute personne physique ou morale de droit public ou privé autorisée à le faire par l'administration pénitentiaire.

+2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 euros ;

-L'aide est fournie prioritairement en nature, notamment par la remise de vêtements, par le renouvellement de la trousse de toilette dans les conditions prévues à l'article D. 357 et par la remise d'un nécessaire de correspondance.

+3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 100 euros.

-Lorsque l'administration pénitentiaire ou la personne autorisée à attribuer l'aide n'est pas en mesure de la fournir en nature ou lorsque les besoins de la personne détenue le justifient, elle est versée en numéraire, en tout ou partie, sur la part disponible du compte nominatif.

+Pour l'appréciation du niveau de ressources d'une personne entrant en détention, la part disponible de son compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le premier mois d'incarcération.

+

+II.-Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier d'une aide en numéraire de l'Etat lorsque, cumulativement :

+

+1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 60 euros ;

+

+2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 euros ;

+

+3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieure à 60 euros.

+

+III. ‒ Les aides que reçoivent les personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes sont attribuées par l'administration pénitentiaire. Il est tenu compte des aides attribuées à la personne détenue intéressée par toute personne physique ou morale de droit public ou privé autorisée à le faire par l'administration pénitentiaire.

 #### Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues

@@ -41198,7 +41205,7 @@ Les détenus bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'ex

 ####### Article D367

-La part qui reste éventuellement à la charge du détenu, après remboursement d'un appareillage ou d'une prothèse par l'assurance maladie, et déduction faite du versement par l'administration pénitentiaire de la part des dépenses prévue par l'article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale, est prise sur son compte nominatif. Cependant, l'administration pénitentiaire peut se substituer aux détenus dont les ressources sont insuffisantes.

+La part qui reste éventuellement à la charge du détenu, après remboursement d'un appareillage ou d'une prothèse par l'assurance maladie est prise sur son compte nominatif. Cependant, l'administration pénitentiaire peut se substituer aux détenus dont les ressources sont insuffisantes.

 Le financement des appareillages, prothèses, actes, traitements ou interventions chirurgicales qui ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie est à l'entière charge des intéressés, après autorisation du chef d'établissement, sous réserve des dispositions relatives aux prestations servies aux détenus en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.