Code de procédure pénale

@@ -15151,9 +15151,7 @@ Les ressources de l'agence comportent :

 4° Les recettes provenant de la confiscation des biens et produits prévue au 1° de l'article 225-24 du code pénal ;

-5° Le produit du placement des sommes saisies ou acquises par la gestion des avoirs saisis et versées sur son compte à la Caisse des dépôts et consignations, dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves que pour les ventes visées au 3° ;

-

-6° Le produit des dons et legs.

+5° Le produit des dons et legs.

 #### Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués

@@ -18957,9 +18955,9 @@ Ce décret précise notamment :

 Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :

-1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;

+1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ;

-2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1 ,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.

+2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.

 ##### Article 805

@@ -42965,23 +42963,23 @@ Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire

 ####### Article A14

-La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale et arrêtée par le directeur général de la police nationale.

+La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale et arrêtée par le directeur général de la police nationale.

 ####### Article A15

 L'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale comporte :

-1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures) ;

+1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures -coefficient 2) ;

-2° Une épreuve écrite pratique de procédure pénale sur un cas de crime, de délit ou de contravention (durée : quatre heures) ;

+2° Une épreuve écrite pratique de procédure pénale sur un cas de crime, de délit ou de contravention (durée : quatre heures -coefficient 3) ;

-3° Une épreuve orale de simulation de compte rendu téléphonique à un magistrat organisée à partir d'un cas pratique d'enquête (préparation : quarante minutes ; durée : vingt minutes).

+3° Une épreuve orale de simulation de compte rendu téléphonique à un magistrat organisée à partir d'un cas pratique d'enquête (préparation : quarante minutes ; durée : vingt minutes -coefficient 1).

 La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.

 Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une des épreuves est éliminatoire.

-Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 30 points au moins, pour l'ensemble des trois épreuves.

+Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 60 points au moins, pour l'ensemble des trois épreuves.

 ####### Article A16

@@ -43112,11 +43110,11 @@ Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique

 ####### Article A18

-La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.

+La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.

 ####### Article A19

-L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique, qui se déroulent dans un ou plusieurs centres, est assurée par la direction des ressources et des compétences de la police nationale conformément aux directives données par instructions du ministre de l'intérieur.

+L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique, qui se déroulent dans un ou plusieurs centres, est assurée par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale conformément aux directives données par instructions du ministre de l'intérieur.

 Lors des épreuves, les candidats ne peuvent disposer que :

@@ -43132,11 +43130,11 @@ Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une des épreuves entraîne la rédac

 L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.

-Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

+Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.

 ####### Article A20

-Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.

+Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par le recours à un procédé technique adapté.

 Le président du jury fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission.

@@ -43152,7 +43150,7 @@ La note définitive attribuée à la copie correspond à la moyenne des notes de

 3° La liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus pour chacun d'eux ;

-4° La liste par ordre de mérite des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale admis pour avoir totalisé 30 points au moins pour l'ensemble des épreuves sans note éliminatoire et celle des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés. Ces listes mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus.

+4° La liste par ordre de mérite des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale admis pour avoir totalisé 60 points au moins pour l'ensemble des épreuves sans note éliminatoire et celle des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés. Ces listes mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus.

 ####### Article A22

@@ -43230,7 +43228,7 @@ Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police national

 - les services de quart et de contrôle de l'immigration ;

 - les brigades des chemins de fer.

-3° Pour les directions de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly, les directions départementales, les directions de la police aux frontières et de la Polynésie française et les services locaux de la police aux frontières :

+3° Pour les directions de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly, les directions départementales, et les services locaux de la police aux frontières :

 - les unités d'investigations ;

 - les services de quart et du contrôle de l'immigration ;

@@ -43246,6 +43244,55 @@ Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police national

 - le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables des départements d'Ile-de-France cité au f du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ;

 - le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée cité au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale.

+###### Paragraphe 4 : Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale

+

+####### Article A35-1

+

+Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale sont fixés conformément au tableau ci-après :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE</th>

+  <th>SIEGE</th>

+  <th>SERVICE TERRITORIAL DE POLICE JUDICIAIRE</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Direction territoriale de la police nationale de la Guyane</td>

+  <td align="justify">Cayenne</td>

+  <td align="justify">Cayenne</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Direction territoriale de la police nationale de Mayotte</td>

+  <td align="justify">Mamoudzou</td>

+  <td align="justify">Mamoudzou</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Direction territoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie</td>

+  <td align="justify">Nouméa</td>

+  <td align="justify">Nouméa</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Direction territoriale de la police nationale de Guadeloupe</td>

+  <td align="justify">Pointe-à-Pitre</td>

+  <td align="justify">Pointe à Pitre</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Direction territoriale de la police nationale de la Martinique</td>

+  <td align="justify">Fort-de-France</td>

+  <td align="justify">Fort de France</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Direction territoriale de la police nationale de la Réunion</td>

+  <td align="justify">Saint-Denis-de-la-Réunion</td>

+  <td align="justify">Saint-Denis-de-la-Réunion</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Direction territoriale de la police nationale de Polynésie française</td>

+  <td align="justify">Papeete</td>

+  <td align="justify">Papeete</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

 ##### Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire

 ###### Article A36