Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
33151 | 33151 |
###### Article D15-1-5 |
33152 | 33152 | |
33153 | 33153 |
Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96 sont : |
33154 | 33154 |
- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions zonales et régionales ; |
33155 | 33155 |
- la direction générale de la sécurité intérieure ; |
33156 | 33156 |
- les offices centraux de police judiciaire ; |
33157 | 33157 |
- la force d'intervention de la police nationale ; |
33158 | 33158 |
- les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ; |
33159 | 33159 |
- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ; |
33160 | 33160 |
- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ; |
33161 | 33161 |
- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; |
33162 | 33162 |
- les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ; |
33163 | 33163 |
- les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie nationale ; |
33164 | 33164 |
- les groupes de pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale ; |
33165 | 33165 |
- le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ; |
33166 | 33166 |
- les services et unités sûretés territoriales des directions territoriales et le département criminalité organisée de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police. de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. |