Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 25 septembre 2021 (version 368ffb5)
La précédente version était la version consolidée au 16 septembre 2021.

33151 33151
###### Article D15-1-5
33152 33152

                                                                                    
33153 33153
Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96 sont :
33154 33154
- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions zonales et régionales ;
33155 33155
- la direction générale de la sécurité intérieure ;
33156 33156
- les offices centraux de police judiciaire ;
33157 33157
- la force d'intervention de la police nationale ;
33158 33158
- les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;
33159 33159
- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
33160 33160
- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
33161 33161
- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
33162 33162
- les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;
33163 33163
- les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie nationale ;
33164 33164
- les groupes de pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale ;
33165 33165
- le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
33166 33166
- les 
services et unités
sûretés territoriales des directions territoriales et le département criminalité organisée de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière
 de la direction 
opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police.
de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.