Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -33163,7 +33163,7 @@ Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant proc |
| 33163 | 33163 |
- les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie nationale ; |
| 33164 | 33164 |
- les groupes de pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale ; |
| 33165 | 33165 |
- le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ; |
| 33166 |
-- les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police. |
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+- les sûretés territoriales des directions territoriales et le département criminalité organisée de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. |
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| 33167 | 33167 |
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| 33168 | 33168 |
##### Section 6 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion |
| 33169 | 33169 |
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