Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
248 |
#### Article 2-25 |
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249 | ||
250 |
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences, les injures, les diffamations, le harcèlement moral, les discours de haine ou la divulgation d'informations dont sont victimes les agents chargés d'une mission de service public peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et les agressions et autres atteintes, enlèvements et séquestrations réprimés par les articles 221-1 à 221-5-5,222-1 à 222-18-3,222-22 à 222-33-1,223-1-1 et 224-1 à 224-5-2 du code pénal, si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si cette dernière est un majeur sous tutelle, de son représentant légal. |
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6676 | 6680 |
####### Article 397-6 |
6677 | 6681 | |
6678 | 6682 |
Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. |
6683 | ||
6684 |
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu'aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sauf si ces délits résultent du contenu d'un message placé sous le contrôle d'un directeur de la publication en application de l'article 6 de la même loi ou de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. |
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12954 | 12960 |
##### Article 706-25-4 |
12955 | 12961 | |
12956 | 12962 |
Lorsqu'elles concernent une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal , à l'exclusion de celles mentionnées aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ainsi que les infractions mentionnées aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences des personnes ayant fait l'objet : |
12957 | 12963 | |
12958 | 12964 |
1° D'une condamnation, même non encore définitive, y compris d'une condamnation par défaut ou d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine ; |
12959 | 12965 | |
12960 | 12966 |
2° D'une décision, même non encore définitive, prononcée en application des articles 8,15,15-1,16,16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; |
12961 | 12967 | |
12962 | 12968 |
3° D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; |
12963 | 12969 | |
12964 | 12970 |
4° D'une décision de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3° prononcées par les juridictions ou les autorités judiciaires étrangères qui, en application d'une convention internationale ou d'un accord international, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ; |
12965 | 12971 | |
12966 | 12972 |
5° D'une mise en examen lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier . |
12967 | 12973 | |
12968 | 12974 |
Le fichier comprend aussi les informations relatives à la décision judiciaire ayant justifié l'inscription et la nature de l'infraction. Les décisions mentionnées aux 1° et 2 à 3 ° sont enregistrées dès leur prononcé. |
12969 | 12975 | |
12970 | 12976 |
Les décisions mentionnées aux mêmes 1° et 2 1°, 3° et 5 ° sont inscrites enregistrées de plein droit dans le fichier sur , sauf décision contraire et spécialement motivée de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4°, sur décision compétente. Les décisions mentionnées au 4° sont également inscrites de plein droit dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée du procureur de la République. |
12971 | 12977 | |
12972 | 12978 |
Les décisions concernant des mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier. Les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux mêmes 3° et 4°, du procureur de la République. |
12980 | 12986 |
##### Article 706-25-6 |
12981 | 12987 | |
12982 | 12988 |
Sans préjudice de l'application des articles 706-25-11 et 706-25-12, les informations mentionnées à l'article 706-25-4 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision prévue au même article 706-25-4, d'un délai de : |
12983 | 12989 | |
12984 | 12990 |
1° Vingt ans s'il s'agit d'un majeur ; |
12985 | 12991 | |
12986 | 12992 |
2° Dix ans s'il s'agit d'un mineur. |
12987 | 12993 | |
12988 | 12994 |
Lorsqu'elles concernent une infraction mentionnée aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et aux articles L. 224-1 ou L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, les informations mentionnées à l'article 706-25-4 du présent code concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision, d'un délai de : |
12989 | 12995 | |
12990 | 12996 |
a) Cinq ans s'il s'agit d'un majeur ; |
12991 | 12997 | |
12992 | 12998 |
b) Trois ans s'il s'agit d'un mineur. |
12993 | 12999 | |
12994 | 13000 |
Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération. |
12995 | 13001 | |
12996 | 13002 |
L'amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l'effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n'entraînent pas l'effacement de ces informations. |
12997 | 13003 | |
12998 | 13004 |
Ces informations ne peuvent, à elles seules, servir de preuve à la constatation de l'état de récidive. |
12999 | 13005 | |
13000 | 13006 |
Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article 706-25-4 sont retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. |
13001 | 13007 | |
13002 | 13008 |
Les mentions prévues au même 5° peuvent également être retirées sur décision du juge d'instruction spécialement motivée de la juridiction . |
13004 | 13010 |
##### Article 706-25-7 |
13005 | 13011 | |
13006 | 13012 |
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues au présent article. |
13007 | 13013 | |
13008 | 13014 |
La personne est tenue : |
13009 | 13015 | |
13010 | 13016 |
1° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l'information des mesures et des obligations mentionnée au deuxième alinéa de l'article 706-25-8, puis tous les trois mois ; |
13011 | 13017 | |
13012 | 13018 |
2° De déclarer ses changements d'adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement ; |
13013 | 13019 | |
13014 | 13020 |
3° De déclarer tout déplacement à l'étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement ; |
13015 | 13021 | |
13016 | 13022 |
4° Si la personne réside à l'étranger, de déclarer tout déplacement en France quinze jours au plus tard avant ledit déplacement. |
13017 | 13023 | |
13018 | 13024 |
Si la personne réside en France, elle doit se présenter personnellement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont dépend son domicile. |
13019 | 13025 | |
13020 | 13026 |
Si une personne de nationalité française réside à l'étranger, elle doit se présenter personnellement au consulat de France ou à la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de son domicile. |
13021 | 13027 | |
13022 | 13028 |
Si une personne de nationalité étrangère réside à l'étranger, elle doit adresser ses justificatifs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du service gestionnaire. |
13023 | 13029 | |
13024 | 13030 |
Les obligations de justification et de présentation prévues au présent article cessent de s'appliquer pendant le temps où la personne est incarcérée sur le territoire national. |
13025 | 13031 | |
13026 | 13032 |
Toute personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes est enregistrée au fichier des personnes recherchées pendant toute la durée de ses obligations. |
13027 | 13033 | |
13028 | 13034 |
La personne est astreinte aux obligations de justification et de présentation prévues au présent article, à compter du prononcé de la décision prévue à l'article 706-25-4, pendant un délai de : |
13029 | 13035 | |
13030 | 13036 |
a) Dix ans s'il s'agit d'un majeur ; |
13031 | 13037 | |
13032 | 13038 |
b) Cinq ans s'il s'agit d'un mineur. |
13033 | 13039 | |
13034 |
La personne condamnée pour une infraction mentionnée à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure est astreinte aux obligations de justification et de présentation prévues au présent article, à compter du prononcé de la décision prévue à l'article 706-25-4 du présent code, pendant un délai de : |
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13035 | ||
13036 |
- cinq ans s'il s'agit d'un majeur ; |
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13037 |
- trois ans s'il s'agit d'un mineur. |
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13038 | ||
13039 | 13040 |
Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération. |
13040 | 13041 | |
13041 | 13042 |
Le fait pour les personnes tenues aux obligations prévues au présent article de ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. |
13042 | 13043 | |
13043 | 13044 |
La tentative de déplacement à l'étranger sans avoir procédé à la déclaration prévue au 3° du présent article est punie des mêmes peines. |
13044 | 13045 | |
13045 | 13046 |
Le non-respect, par les personnes résidant à l'étranger, des obligations prévues au présent article est puni des mêmes peines. |
13047 | ||
13048 |
Le présent article n'est pas applicable aux personnes inscrites dans le fichier lorsque les décisions ayant conduit à cette inscription concernent des infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure. |
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18777 | 18780 |
##### Article 804 |
18778 | 18781 | |
18779 | 18782 |
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021- 1040 du 5 1109 du 24 août 2021 relative à la gestion confortant le respect des principes de la crise sanitaire République , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : |
18780 | 18783 | |
18781 | 18784 |
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ; |
18782 | 18785 | |
18783 | 18786 |
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1 ,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6. |
23693 |
###### Article R49-40 |
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23694 | ||
23695 |
Lorsque, en application des dispositions des articles 694-14 à 695-9-57, les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 transmettent des informations obtenues du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier aux services compétents des autres Etats membres de l'Union, ils recourent à des moyens de communication électroniques sécurisés spécifiques garantissant un niveau élevé de sécurité des données. |
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23697 |
###### Article R49-41 |
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23698 | ||
23699 |
Lorsqu'ils répondent aux demandes d'information mentionnées à l'article 695-9-47-1, les personnes mentionnées au même article recourent à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur. |
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23701 |
###### Article R49-42 |
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23702 | ||
23703 |
Le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés aux articles 60-1,77-1-1 et 99-3 tiennent des registres permettant d'assurer la traçabilité des demandes reçues des autorités homologues étrangères et d'Europol et portant sur la communication d'informations émanant du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ou de déclarations mentionnées à l'article 1649 A du code général des impôts. |
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23704 | ||
23705 |
Les registres sont conservés pendant cinq ans après leur création. |