Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 juin 2021 (version 5ea0d57)
La précédente version était la version consolidée au 24 juin 2021.

... ...
@@ -32672,7 +32672,7 @@ Les offices centraux de police judiciaire relevant des articles R. 15-18 et R. 1
32672 32672
 
32673 32673
 10° Office central pour la répression des violences aux personnes ;
32674 32674
 
32675
-11° Office central de lutte contre le travail illégal, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
32675
+11° Office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
32676 32676
 
32677 32677
 12° Office central de lutte contre le crime organisé ;
32678 32678