Code de procédure pénale

@@ -12571,7 +12571,7 @@ Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction e

 La section 1 du présent titre est également applicable à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises en détention par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal.

-Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions d'évasion incriminées par les articles 434-27 à 434-37 du même code, des infractions d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code lorsqu'elles ont pour objet la préparation de l'une des infractions d'évasion précitées, des infractions prévues à l'article L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des infractions prévues à l'article L. 224-1 du code de sécurité intérieure, lorsqu'elles sont commises par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal.

+Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions d'évasion incriminées par les articles 434-27 à 434-37 du même code, des infractions d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code lorsqu'elles ont pour objet la préparation de l'une des infractions d'évasion précitées, des infractions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des infractions prévues à l'article L. 224-1 du code de sécurité intérieure, lorsqu'elles sont commises par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal.

 #### Article 706-16-1

@@ -13808,9 +13808,9 @@ La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugeme

 11° bis Crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au titre Ier du livre IV du code pénal ;

-12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles 222-52 à 222-54, 222-56 à 222-59, 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure ;

+12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles 222-52 à 222-54,222-56 à 222-59,322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure ;

-13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

+13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par les articles L. 823-1 et L. 823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

 14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° ;

@@ -15821,7 +15821,7 @@ Les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte avec l'autori

 ###### Article 719

-Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les lieux de rétention administrative, les zones d'attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

+Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

 A l'exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

@@ -19899,9 +19899,7 @@ Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les o

 a) Les directions zonales, les directions interdépartementales ainsi que les brigades des chemins de fer, les brigades mobiles de recherches, les brigades de police aéronautique et les unités d'éloignement, dans la zone de défense où leur direction a son siège ;

-b) La direction des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget, sur l'emprise de ces aérodromes ;

-

-c) La direction de l'aérodrome d'Orly, sur l'emprise de cet aérodrome ;

+b) La direction des aérodromes parisiens, sur l'emprise des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

 3° Au titre de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :

@@ -28876,17 +28874,15 @@ d) Soit d'une procédure pour recherche des personnes en fuite ;

 Le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile a pour finalité d'assurer, dans les conditions prévues au présent chapitre, le contrôle à distance des personnes faisant l'objet d'une décision administrative de placement sous surveillance électronique mobile prise en application :

-1° Des dispositions de l'article L. 571-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-

-2° De l'article 41-1 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;

+1° Des dispositions de l'article L. 733-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-3° De l'article 43-1 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

+2° De l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure ;

-4° De l'article 43-1 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;

+3° (Abrogé)

-5° De l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;

+4° (Abrogé)

-6° De l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure.

+5° De l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence.

 ##### Article R61-13

@@ -28920,7 +28916,7 @@ Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont :

 10° Les coordonnées de géolocalisation des zones d'exclusion, des zones tampon et des zones d'inclusion, ainsi que les horaires d'assignation ;

-11° Le relevé à intervalles réguliers des positions du dispositif porté par la personne prévu à l'article 763-12, à l'article L. 571-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna et à l'article 43-1 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie à l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée et à l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure ;

+11° Le relevé à intervalles réguliers des positions du dispositif porté par la personne prévu à l'article 763-12, à l'article L. 733-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée et à l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure ;

 12° La liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date, heure et position, ainsi que la gestion de ces alarmes par le centre de surveillance ;

@@ -29752,7 +29748,7 @@ I.-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et recouvrables par l'Etat so

 5° De la rémunération de la personne désignée pour entendre le mineur en application de l'article 388-1 du code civil ;

-6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes;

+6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ;

 7° Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public ;

@@ -29782,13 +29778,13 @@ II.-Les frais assimilés à ceux énumérés à l'article R. 92 et restant à la

 5° Les frais exposés pour l'exécution des mesures d'instruction prévues à l'article L. 332-2 du code de la consommation ;

-6° L'indemnisation des administrateurs ad hoc désignés pour assurer la représentation des mineurs étrangers isolés en application des dispositions prévues à l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

+6° L'indemnisation des administrateurs ad hoc désignés pour assurer la représentation des mineurs étrangers isolés en application des dispositions prévues à l'article R. 521-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

 7° L'indemnisation des interprètes désignés dans le cadre du contentieux judiciaire relatif au maintien des étrangers dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

 8° L'indemnisation des interprètes désignés en application de l'article 23-1 du code de procédure civile ;

-9° L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en application de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

+9° L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en application de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

 10° Les frais exposés dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire d'identification de personnes décédées, en application des quatrième et septième alinéas de l'article 16-11 et du second alinéa de l'article 87 du code civil, ainsi que du dernier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales ;

@@ -29847,7 +29843,7 @@ Lorsqu'en conformité des dispositions du code de procédure pénale sur le faux

 Lorsque le dépositaire ou son mandataire s'est transporté pour ce dépôt, il a droit à la taxe de comparution et aux indemnités de voyage et de séjour allouées aux témoins.

-##### Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité

+##### Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République

 ###### Paragraphe 1er : Des experts.

@@ -29963,11 +29959,11 @@ Cet arrêté distingue les lettres clés et les coefficients applicables selon l

 Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et par une décision motivée de l'autorité requérante, certains experts, en raison de la complexité, de l'ampleur ou de la durée de la procédure pour laquelle ils sont commis ou requis, peuvent être rémunérés, dans la limite d'un plafond, sur présentation d'un devis.

-###### Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République

+###### Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire

 ####### Article R121

-En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué aux personnes physiques et aux associations mentionnées par les articles R. 121-1 à R. 121-4, pour les missions et selon les distinctions prévues par ces articles, des indemnités dont les montants IP. 1 à IP. 14 ou IA. 1 à IA. 14 exprimés en euros sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice.

+En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué aux personnes physiques et aux associations mentionnées par les articles R. 121-1 et R. 121-3, pour les missions et selon les distinctions prévues par ces articles, des indemnités dont les montants IP. 1 à IP. 5 ou IA. 1 à IA. 5 exprimés en euros sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice.

 ####### A. - Personnes physiques

@@ -29991,32 +29987,6 @@ Il est alloué aux enquêteurs de personnalité et aux contrôleurs judiciaires,

 - IP. 4 lorsqu'elle dure plus de trois mois sans excéder un an ;

 - IP. 5 lorsqu'elle dure plus d'un an.

-######## Article R121-2

-

-Il est alloué aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République, personnes physiques habilitées :

-

-1° Pour une mission tendant à procéder au rappel des obligations résultant de la loi en application des dispositions du 1° de l'article 41-1, à notifier une ordonnance pénale en application des dispositions des articles 495-3 et 527, à procéder, dans le cadre d'une réparation pénale, à la notification de la mesure et au recueil de l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, ou à notifier une peine de stage dont le contrôle de la mise en oeuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou à une autre personne habilitée : IP. 6 ;

-

-2° Pour une mission tendant à favoriser la régularisation d'une situation ou l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle n'impliquant pas l'accomplissement d'un stage, en application des dispositions des 2° et 3° de l'article 41-1 et à vérifier le respect par la personne de ses engagements : IP. 7 ;

-

-3° Pour une mission tendant à favoriser la réparation du dommage, l'accomplissement d'un stage ou l'éloignement du domicile, en application des dispositions des 2°, 4° et 6° de l'article 41-1, et à vérifier le respect par la personne de ses engagements, ainsi que pour une mission de contrôle de la mise en oeuvre d'une peine de stage ou de contrôle de l'exécution de la peine de sanction-réparation : IP. 8 ;

-

-4° Pour une mission de médiation en application des dispositions du 5° de l'article 41-1 : IP. 9 ;

-

-5° Pour une composition pénale :

-

-a) Pour la notification des mesures proposées et le recueil de l'accord de la personne : IP. 10 ;

-

-b) Pour le contrôle de l'exécution des mesures décidées : IP. 11 lorsqu'il s'agit d'une des mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-2 ; IP. 12 lorsque est également décidée une des mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 17° de l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice. Le montant cumulé des sommes ainsi allouées ne peut toutefois excéder celui dû pour quatre de ces mesures ;

-

-6° Pour la notification d'une convocation en justice d'un prévenu dans le cas prévu à l'article 390-1 du code de procédure pénale : IP. 6.

-

-Lorsque les mesures prévues aux 1° à 5° ci-dessus concernent un mineur, le délégué ou le médiateur du procureur qui doit procéder à l'audition des responsables légaux du mineur se voit allouer une indemnité supplémentaire de IP. 13.

-

-L'indemnité prévue au 1° pour les rappels des obligations résultant de la loi n'est pas cumulable avec celles prévues aux 2°, 3°, 4° ou 5°.

-

-Lorsque le délégué ou le médiateur n'a pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu aux convocations, l'indemnité est de IP. 14.

-

 ####### B. - Associations

 ######## Article R121-3

@@ -30039,47 +30009,43 @@ L'indemnité est majorée de 10 % pour les mesures ordonnées par une juridictio

 L'indemnité est réduite de 70 % pour celles des mesures mentionnées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus qui sont exécutées, pour le compte de la personne morale habilitée, par une personne qui n'est pas salariée par elle.

-######## Article R121-4

+###### Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs

-Il est alloué à l'association habilitée ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège :

+####### Article R122

-1° Pour une mission tendant à procéder au rappel des obligations résultant de la loi en application des dispositions du 1° de l'article 41-1, à notifier une ordonnance pénale en application des dispositions des articles 495-3 et 527, à procéder, dans le cadre d'une réparation pénale, à la notification de la mesure et au recueil de l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, ou à notifier une peine de stage dont le contrôle de la mise en oeuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou une autre personne habilitée : IA. 6 ;

+Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français. Cette page compte 250 mots.

-2° Pour une mission tendant à favoriser la régularisation d'une situation ou l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle n'impliquant pas l'accomplissement d'un stage, en application des dispositions des 2° et 3° de l'article 41-1 et à vérifier le respect par la personne de ses engagements : IA. 7 ;

+Les traductions par oral sont payées à l'heure de présence dès que l'interprète est mis à disposition du procureur de la République, des officiers de police judiciaire ou de leurs auxiliaires, des juges d'instruction ou des juridictions répressives. Toute heure commencée est due dans sa totalité.

-3° Pour une mission tendant à favoriser la réparation du dommage, l'accomplissement d'un stage ou l'éloignement du domicile en application des dispositions des 2°, 4° et 6° de l'article 41-1 et à vérifier le respect par la personne de ses engagements, ainsi que pour une mission de contrôle de la mise en oeuvre d'une peine de stage ou de contrôle de l'exécution de la peine de sanction-réparation : IA. 8 ;

+Le tarif de la première heure de traduction est majoré.

-4° Pour une mission de médiation en application des dispositions du 5° de l'article 41-1 : IA. 9 ;

+Le tarif de l'heure des traductions par oral fait l'objet de majorations quand ces dernières sont effectuées durant la nuit, le samedi et le dimanche et les jours fériés.

-5° Pour une composition pénale :

+Un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget fixe le tarif des traductions par oral et par écrit et de leurs majorations.

-a) Pour la notification des mesures proposées et le recueil de l'accord de la personne : IA. 10 ;

+Les interprètes traducteurs ont droit aux indemnités de voyage et de séjour prévues aux articles R. 110 et R. 111.

-b) Pour le contrôle de l'exécution des mesures décidées : IA. 11 lorsqu'il s'agit d'une des mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-2 ; IA. 12 lorsqu'est également décidée une des mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 17° de l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice. Le montant cumulé des sommes ainsi allouées ne peut toutefois excéder celui dû pour quatre de ces mesures. Les dispositions du présent alinéa sont applicables au contrôle de l'exécution des mesures de transactions prévues à l'article 41-1-1 ;

+###### Paragraphe 4 : Des délégués et médiateurs du procureur de la République

-6° Pour la notification d'une convocation en justice d'un prévenu dans le cas prévu à l'article 390-1 du code de procédure pénale : IA. 6.

+####### Article R122-1

-Lorsque les mesures prévues aux 1° à 5° ci-dessus concernent un mineur, le délégué ou le médiateur du procureur qui doit procéder à l'audition des responsables légaux du mineur se voit allouer une indemnité supplémentaire de IA. 13.

+En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est attribué aux personnes physiques et associations habilitées comme délégués ou comme médiateurs du procureur de la République en application de l'article R. 15-33-30, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire exprimée par référence à une unité de valeur et un coefficient.

-L'indemnité prévue au 1° pour les rappels des obligations résultant de la loi n'est pas cumulable avec celles prévues aux 2°, 3°, 4° ou 5°.

+Le montant unitaire de cette unité de valeur est de 3 € brut.

-Lorsque le délégué ou le médiateur n'a pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu aux convocations, l'indemnité est de IA. 14.

+Un arrêté du ministre de la justice détermine les coefficients attribués pour chaque mission selon la nature, la complexité, la durée de la mission ainsi que la nature de la personne habilitée, selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une association.

-###### Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs

+####### Article R122-2

-####### Article R122

+A l'exception de certaines missions prévues par arrêté du ministre de la justice, il est alloué une indemnité supplémentaire au délégué ou au médiateur du procureur de la République lorsque la mission concerne un mineur et qu'elle implique l'audition des responsables légaux du mineur.

-Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français. Cette page compte 250 mots.

+Il est alloué une indemnité au délégué ou au médiateur du procureur de la République qui n'a pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu aux convocations.

-Les traductions par oral sont payées à l'heure de présence dès que l'interprète est mis à disposition du procureur de la République, des officiers de police judiciaire ou de leurs auxiliaires, des juges d'instruction ou des juridictions répressives. Toute heure commencée est due dans sa totalité.

+Les indemnités peuvent être assujetties à des règles de cumul précisées par arrêté du ministre de la justice.

-Le tarif de la première heure de traduction est majoré.

+Lorsque la mission s'exerce dans le cadre d'une permanence, l'indemnité due est celle correspondant aux actes accomplis au cours de cette permanence si elle est plus élevée que l'indemnité prévue au titre de la permanence.

-Le tarif de l'heure des traductions par oral fait l'objet de majorations quand ces dernières sont effectuées durant la nuit, le samedi et le dimanche et les jours fériés.

-

-Un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget fixe le tarif des traductions par oral et par écrit et de leurs majorations.

-

-Les interprètes traducteurs ont droit aux indemnités de voyage et de séjour prévues aux articles R. 110 et R. 111.

+Le procureur de la République ou le procureur général, selon le cas, atteste de la réalité du service fait par le délégué ou le médiateur du procureur de la République.

 ##### Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés

@@ -31087,11 +31053,11 @@ g) A l'article R. 57-9-2-2, les mots : ", le directeur des services pénitentiai

 ##### Article R251

-I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

+I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

-II. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

+II. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

-III. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

+III. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

 ##### Article R252

@@ -31613,7 +31579,7 @@ L'article R. 93 s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et d

 6° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 5° du II est supprimé ;

-7° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, au 6° du II, la référence à l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée respectivement par les références à l'article 52 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, à l'article 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;

+7° (Abrogé) ;

 8° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au 8° du II, les mots : " en application de l'article 23-1 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " en vertu des dispositions de procédure civile localement applicables " ;

@@ -41643,7 +41609,7 @@ Lorsqu'en application des dispositions du présent code un interprète ou un tra

 1° Sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel ;

-2° A défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

+2° A défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R. 141-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

 3° En cas de nécessité, il peut être désigné une personne majeure ne figurant sur aucune de ces listes, dès lors que l'interprète ou le traducteur n'est pas choisi parmi les enquêteurs, les magistrats ou les greffiers chargés du dossier, les parties ou les témoins.

@@ -44416,9 +44382,9 @@ Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis).

 #### Article A43-4

-Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application des articles R. 121-1 et R. 121-2, aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du procureur de la République ou médiateurs du procureur de la République, sont fixées par le tableau ci-après :

+Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application de l'article R. 121-1, aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du procureur de la République ou médiateurs du procureur de la République, sont fixées par le tableau ci-après :

-<table align="center" border="1" width="700"><tbody>

+<table align="center" border="1"><tbody>

  <tr>

   <td align="center">IP. ¹</td>

   <td align="center">39</td>

@@ -44436,139 +44402,169 @@ Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en app

   <td align="center">111</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">IP. <sup>5

-

-</sup></td>

+  <td align="center">IP. <sup>5</sup></td>

   <td align="center">153</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td align="center">IP. <sup>6

+</tbody></table>

-</sup></td>

-  <td align="center">8</td>

+#### Article A43-5

+

+Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application de l'article R. 121-3, aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <td align="center">IA. ¹</td>

+  <td align="center">70</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">IP. <sup>7

-

-</sup></td>

-  <td align="center">16</td>

+  <td align="center">IA. ²</td>

+  <td align="center">70</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">IP. <sup>8

-

-</sup></td>

-  <td align="center">16</td>

+  <td align="center">IA. ³</td>

+  <td align="center">1110</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">IP. <sup>9

-

-</sup></td>

-  <td align="center">39</td>

+  <td align="center">IA. <sup>4</sup></td>

+  <td align="center">925</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">IP. <sup>¹0

+  <td align="center">IA. 5</td>

+  <td align="center">370</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+#### Article A43-5-1

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th colspan="2" rowspan="2">Nature de la mission effectuée</th>

+  <th colspan="2">Montant de l'indemnité forfaitaire par mission

-</sup></td>

-  <td align="center">16</td>

+(exprimé en unités de valeur)</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">IP. <sup>11</sup></td>

-  <td align="center">8</td>

+  <th>Montant personnes physiques</th>

+  <th>Montant associations</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">IP. <sup>12

-

-</sup></td>

-  <td align="center">16</td>

+  <td align="justify" colspan="2">Pour procéder au rappel des obligations résultant de la loi en application du 1° de l'article 41-1 (1)</td>

+  <td align="center">4 unités de valeur</td>

+  <td align="center">5 unités de valeur</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">IP. <sup>13

-

-</sup></td>

-  <td align="center">8</td>

+  <td align="justify" colspan="2">Pour l'exécution des mesures prévues aux alinéas 2° à 4°, 6° à 9° et 11° de l'article 41-1, y compris la vérification du respect par la personne des engagements pris</td>

+  <td align="center">7 unités de valeur</td>

+  <td align="center">12 unités de valeur</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">IP. <sup>14

-

-</sup></td>

-  <td align="center">10</td>

+  <td align="justify" colspan="2">Pour l'exécution de la mesure prévue au 10° de l'article 41-1</td>

+  <td align="center">6 unités de valeur</td>

+  <td align="center">10 unités de valeur</td>

  </tr>

-</tbody></table>

-

-L'indemnité IP. <sup>14</sup> prévue en cas de carence n'est applicable que lorsqu'elle est inférieure à l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission : elle n'est due qu'à la condition qu'au moins deux convocations aient été adressées à la personne faisant l'objet de la mesure.

-

-#### Article A43-5

-

-Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application des articles R. 121-3 et R. 121-4, aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après :

-

-<table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <td align="center">IA. ¹</td>

-  <td align="center">70</td>

+  <td align="justify" rowspan="3">Pour une mission de médiation en application du 5° de l'article 41-1</td>

+  <td align="justify">-Lorsque la durée de la mission est inférieure ou égale à un mois</td>

+  <td align="center" rowspan="3">14 unités de valeur</td>

+  <td align="center">27 unités de valeur</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">IA. ²</td>

-  <td align="center">70</td>

+  <td align="justify">-Lorsque la durée de la mission est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois</td>

+  <td align="center">51 unités de valeur</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">IA. ³</td>

-  <td align="center">1110</td>

+  <td align="justify">-Lorsque la durée de la mission est supérieure à trois mois</td>

+  <td align="center">102 unités de valeur</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">IA. <sup>4</sup></td>

-  <td align="center">925</td>

+  <td rowspan="9">Pour la notification des mesures suivantes :</td>

+  <td align="justify">-une peine de stage dont le contrôle de la mise en œuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou à une autre personne habilitée</td>

+  <td align="center" rowspan="8">3 unités de valeur</td>

+  <td align="center" rowspan="8">4 unités de valeur</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">IA. 5</td>

-  <td align="center">370</td>

+  <td align="justify">-une convocation en justice en application de l'article 390-1</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">IA.<sup> 6</sup></td>

-  <td align="center">12</td>

+  <td align="justify">-une ordonnance pénale délictuelle en application de l'article 495-3</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">IA. <sup>7</sup></td>

-  <td align="center">31</td>

+  <td align="justify">-une ordonnance contraventionnelle en application de l'article 527</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">IA. <sup>8

-

-</sup></td>

-  <td align="center">31</td>

+  <td align="justify">-l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes en application de l'article R. 50-38</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">IA. <sup>9</sup></td>

-  <td align="center">77, lorsque la durée de la mission de médiation est inférieure ou égale à un mois. 153, lorsque cette durée est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois.

-

-305, lorsqu'elle est supérieure à trois mois.</td>

+  <td align="justify">-l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes en application de l'article R. 53-8-9</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">IA. <sup>10</sup></td>

-  <td align="center">31</td>

+  <td align="justify">-l'information de l'absence de reliquat de peine à exécuter du fait des réductions de peines en application de l'article D. 147-13</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">IA. <sup>11

-

-</sup></td>

-  <td align="center">16</td>

+  <td align="justify">-une peine de sanction-réparation en application de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, y compris le recueil de l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">IA. <sup>12</sup></td>

-  <td align="center">31</td>

+  <td align="justify">-les mesures prononcées dans le cadre d'une composition pénale en application de l'article 41-2, y compris le recueil de l'accord de la personne</td>

+  <td align="center">7 unités de valeur</td>

+  <td align="center">12 unités de valeur</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">IA. <sup>13

-

-</sup></td>

-  <td align="center">8</td>

+  <td rowspan="4">Pour le contrôle de l'exécution des mesures suivantes :</td>

+  <td align="justify">-une peine de stage</td>

+  <td align="center" rowspan="2">6 unités de valeur</td>

+  <td align="center" rowspan="2">12 unités de valeurs</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">-une peine de sanction-réparation en application du quatrième alinéa de l'article 131-8-1 du code pénal</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">-les mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-2 proposées dans le cadre d'une composition pénale prévue à l'article 41-2 (2)</td>

+  <td align="center">6 unités de valeur</td>

+  <td align="center">10 unités de valeur</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">-les mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 19° de l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice proposées dans le cadre d'une composition pénale prévue à l'article 41-2 (2)</td>

+  <td align="center">10 unités de valeur</td>

+  <td align="center">18 unités de valeur</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Pour une mission de représentation du procureur de la République en application de l'article D. 15-3</td>

+  <td align="center" colspan="2">14 unités de valeur</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">IA. <sup>14</sup></td>

-  <td align="center">25</td>

+  <td align="justify" colspan="2">Pour une mission de permanence d'une demi-journée en application des dispositions de l'article D. 15-3-1</td>

+  <td align="center" colspan="2">14 unités de valeur</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-L'indemnité IA. <sup>14</sup> prévue en cas de carence n'est applicable que lorsqu'elle est inférieure à l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission : elle n'est due qu'à la condition qu'au moins deux convocations aient été adressées à la personne faisant l'objet de la mesure.

+.-(1) L'indemnité due au titre du rappel des obligations résultant de la loi n'est pas cumulable avec celles prévues pour les autres missions, à l'exception de la notification d'une peine de stage dont le contrôle de la mise en œuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou à une autre personne habilitée, des mesures prévues aux articles 390-1,495-3 et 527 ainsi que des mesures prévues à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.

+

+(2) Le montant cumulé dû au titre de l'ensemble des actes de contrôle de l'exécution effectués dans le cadre d'une composition pénale ne peut excéder celui équivalent à quarante unités de valeur.

+

+Le montant de l'indemnité supplémentaire allouée lorsque la mission concerne un mineur est égal à trois unités de valeur. Cette indemnité n'est pas cumulable avec les missions prévues aux articles 390-1, D. 15-3 et D. 15-3-1.

+

+II.-Le délégué ou le médiateur du procureur de la République n'ayant pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu à au moins deux convocations est indemnisé dans les conditions prévues par le tableau suivant :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <td align="justify" rowspan="2">Pour les personnes physiques</td>

+  <td align="justify">-lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est inférieure ou égale à 4 unités de valeur</td>

+  <td align="center">2 unités de valeur</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">-lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est supérieure à 4 unités de valeur</td>

+  <td align="center">4 unités de valeur</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" rowspan="2">Pour les associations</td>

+  <td align="justify">-lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est inférieure ou égale à 9 unités de valeur</td>

+  <td align="center">4 unités de valeur</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">-lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est supérieure à 9 unités de valeur</td>

+  <td align="center">9 unités de valeur</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 #### Article A43-6