Code de procédure pénale

###### Article R53-8-24

I.-En application des dispositions du 3° de l'article 706-53-7, peuvent directement interroger le fichier, par un système de télécommunication sécurisé, à partir de la seule identité d'une personne ayant formé une demande de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant une activité ou une profession impliquant un contact avec des mineurs ou dont l'exercice d'une telle activité ou profession doit être contrôlé :

1° Les préfets ou les agents des préfectures spécialement habilités par eux à cette fin ;

2° Les chefs de services ou agents individuellement désignés et spécialement habilités par eux à cette fin des administrations de l'Etat suivantes :

a) La direction chargée de la gestion des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;

b) Les rectorats et les inspections académiques ;

c) La direction de la protection judiciaire de la jeunesse et ses directions régionales ;

d) La direction de l'administration pénitentiaire et les directions interrégionales des services pénitentiaires ;

e) La direction de la jeunesse et de l'éducation populaire et la direction des sports ;

f) Les directions régionales de 

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les délégations régionales académiques à 

la jeunesse, 

des

à l'engagement et aux

 sports

 et de la cohésion sociale

, les directions départementales de la cohésion sociale et les directions départementales interministérielles chargées de la cohésion sociale

 ;

g) Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (1)

.

3° Les directeurs généraux des agences régionales de santé.

II.-Les personnes mentionnées au I indiquent le motif pour lequel elles interrogent le fichier.

#### Article D47-6

Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire 

ou environnementale 

auprès d'un tribunal judiciaire 

visé à l'article 706-2

mentionné aux articles 706-2 et 706-2-3

, si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :

I.-Santé humaine ou animale ;

II.-Recherches biomédicales ;

III.-Sécurité alimentaire pour l'homme ou l'animal et protection des consommateurs

, notamment s'agissant des organismes génétiquement modifiés

 ;

IV.-Sécurité sanitaire et prophylaxie ;

V.-Sécurité au travail ;

VI.-Produits de santé, notamment en matière de pharmacie, de dispositifs médicaux, de produits d'origine humaine ou animale ou de produits thérapeutiques ;

VII.-Produits dangereux pour la santé humaine, animale ou pour l'environnement

, y compris les produits chimiques, biocides, substances à l'état nano particulaire et les équipements à risque

 ;

VIII.-Gestion des risques des milieux 

(

et notamment les 

eaux, 

air,

l'air, les

 sols,

 les

 déchets,

 les

 bâtiments, 

bruit, milieu du travail,

les pollutions en mer et sur le littoral, la

 radioactivité

...)

, la pollution lumineuse et sonore et les risques technologiques et naturels

 ;

IX.-Organisation et réglementation du système de santé et des professions de santé ;

X.-Organisation et réglementation agricole et élevage des animaux ;

XI.-Droit communautaire, droit social, droit de la consommation, droit de l'urbanisme, droit douanier, droit public

, droit de l'environnement

 ;

XII.-Médecine humaine ou vétérinaire, pharmacie, ingénierie, architecture

 ;

XIII

.

-Gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau, préservation et restauration des milieux aquatiques, ouvrages hydrauliques et prévention des risques d'inondation ;