Code de procédure pénale

@@ -24127,9 +24127,7 @@ d) La direction de l'administration pénitentiaire et les directions interrégio

 e) La direction de la jeunesse et de l'éducation populaire et la direction des sports ;

-f) Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les directions départementales de la cohésion sociale et les directions départementales interministérielles chargées de la cohésion sociale ;

-

-g) Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (1).

+f) Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, les directions départementales de la cohésion sociale et les directions départementales interministérielles chargées de la cohésion sociale.

 3° Les directeurs généraux des agences régionales de santé.

@@ -34646,7 +34644,7 @@ XIV.-Droit des marchés publics ;

 XV.-Droit de la concurrence.

-### Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire

+### Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale

 #### Article D47-5

@@ -34673,15 +34671,180 @@ ou des tribunaux supérieurs d'appel de :</center></td>

  </tr>

 </tbody></table>

+#### Article D47-5-1

+

+Les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées au I de l'article 706-2-3.

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>TRIBUNAUX

+

+judiciaires compétents</th>

+  <th>COMPÉTENCE TERRITORIALE

+

+s'étendant au ressort des cours d'appel

+

+ou du tribunal supérieur d'appel de :</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Agen</td>

+  <td align="center">Agen</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Marseille</td>

+  <td align="center">Aix-en-Provence</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Amiens</td>

+  <td align="center">Amiens</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Angers</td>

+  <td align="center">Angers</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Basse-Terre</td>

+  <td align="center">Basse-Terre</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Bastia</td>

+  <td align="center">Bastia</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Besançon</td>

+  <td align="center">Besançon</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Bordeaux</td>

+  <td align="center">Bordeaux</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Châteauroux</td>

+  <td align="center">Bourges</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Coutances</td>

+  <td align="center">Caen</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Cayenne</td>

+  <td align="center">Cayenne</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Annecy</td>

+  <td align="center">Chambéry</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Strasbourg</td>

+  <td align="center">Colmar</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Dijon</td>

+  <td align="center">Dijon</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Lille</td>

+  <td align="center">Douai</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Fort-de-France</td>

+  <td align="center">Fort-de-France</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Grenoble</td>

+  <td align="center">Grenoble</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Limoges</td>

+  <td align="center">Limoges</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Lyon</td>

+  <td align="center">Lyon</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Metz</td>

+  <td align="center">Metz</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Montpellier</td>

+  <td align="center">Montpellier</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Nancy</td>

+  <td align="center">Nancy</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Nîmes</td>

+  <td align="center">Nîmes</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Nouméa</td>

+  <td align="center">Nouméa</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Tours</td>

+  <td align="center">Orléans</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Papeete</td>

+  <td align="center">Papeete</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Paris</td>

+  <td align="center">Paris</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Bayonne</td>

+  <td align="center">Pau</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">La Rochelle</td>

+  <td align="center">Poitiers</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Troyes</td>

+  <td align="center">Reims</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Rennes</td>

+  <td align="center">Rennes</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Clermont-Ferrand</td>

+  <td align="center">Riom</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Rouen</td>

+  <td align="center">Rouen</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Saint-Pierre</td>

+  <td align="center">Saint-Denis de La Réunion</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Saint-Pierre-et-Miquelon</td>

+  <td align="center">Saint-Pierre-et-Miquelon</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Toulouse</td>

+  <td align="center">Toulouse</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Nanterre</td>

+  <td align="center">Versailles</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

 #### Article D47-6

-Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire auprès d'un tribunal judiciaire visé à l'article 706-2, si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :

+Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire ou environnementale auprès d'un tribunal judiciaire mentionné aux articles 706-2 et 706-2-3, si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :

 I.-Santé humaine ou animale ;

 II.-Recherches biomédicales ;

-III.-Sécurité alimentaire pour l'homme ou l'animal et protection des consommateurs ;

+III.-Sécurité alimentaire pour l'homme ou l'animal et protection des consommateurs, notamment s'agissant des organismes génétiquement modifiés ;

 IV.-Sécurité sanitaire et prophylaxie ;

@@ -34689,17 +34852,27 @@ V.-Sécurité au travail ;

 VI.-Produits de santé, notamment en matière de pharmacie, de dispositifs médicaux, de produits d'origine humaine ou animale ou de produits thérapeutiques ;

-VII.-Produits dangereux pour la santé humaine, animale ou pour l'environnement ;

+VII.-Produits dangereux pour la santé humaine, animale ou pour l'environnement, y compris les produits chimiques, biocides, substances à l'état nano particulaire et les équipements à risque ;

-VIII.-Gestion des risques des milieux (eaux, air, sols, déchets, bâtiments, bruit, milieu du travail, radioactivité...) ;

+VIII.-Gestion des risques des milieux et notamment les eaux, l'air, les sols, les déchets, les bâtiments, les pollutions en mer et sur le littoral, la radioactivité, la pollution lumineuse et sonore et les risques technologiques et naturels ;

 IX.-Organisation et réglementation du système de santé et des professions de santé ;

 X.-Organisation et réglementation agricole et élevage des animaux ;

-XI.-Droit communautaire, droit social, droit de la consommation, droit de l'urbanisme, droit douanier, droit public ;

+XI.-Droit communautaire, droit social, droit de la consommation, droit de l'urbanisme, droit douanier, droit public, droit de l'environnement ;

+

+XII.-Médecine humaine ou vétérinaire, pharmacie, ingénierie, architecture ;

+

+XIII.-Gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau, préservation et restauration des milieux aquatiques, ouvrages hydrauliques et prévention des risques d'inondation ;

+

+XIV.-Réglementation relative aux espaces naturels, aux sites inscrits et classés, aux espèces de faune et de flore protégées ou réglementées ;

+

+XV.-Organisation et réglementation des activités cynégétiques ;

+

+XVI.-Organisation et réglementation des activités de pêche et d'aquaculture en eaux douces et dans les eaux salées ;

-XII.-Médecine humaine ou vétérinaire, pharmacie, ingénierie, architecture.

+XVII.-Réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes.

 ### Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions