Code de procédure pénale

##### Article 232

Il est tenu des assises à Paris et dans chaque département.

En Corse, il est tenu des assises à Ajaccio et à Bastia.

####### Article 398-1

Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 les délits suivants, lorsqu'ils sont punis d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement :

1° Les délits ci-après mentionnés, prévus aux dispositions suivantes du code pénal :

- les violences prévues aux articles 222-11, 222-12 et 222-13 ;

- les appels ou messages malveillants et agressions sonores prévus à l'article 222-16 ;

- les menaces prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 ;

- les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne prévues aux articles 222-19-1, 222-19-2, 222-20-1 et 222-20-2 ;

- l'exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 ;

- la cession ou l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle prévues à l'article 222-39 ;

- le délit de risques causés à autrui prévu à l'article 223-1, lorsqu'il est commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;

- le délit de recours à la prostitution prévu à l'article 225-12-1 ;

- les atteintes à la vie privée et à la représentation de la personne prévues aux articles 226-1 à 226-2-1, 226-3-1, 226-4 à 226-4-2 et 226-8 ;

- les abandons de famille, les violations des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale prévus aux articles 227-3 à 227-11 ;

- le vol, la filouterie, et le détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 311-3 et 311-4, 313-5, 314-5 et 314-6 ;

- le recel prévu à l'article 321-1 ;

- les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes et l'installation illicite sur un terrain communal prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 ;

- les destructions, dégradations et détériorations involontaires par explosion ou incendie prévues à l'article 322-5 ;

- les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et les fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 ;

- l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire prévue aux articles 431-22 à 431-25 ;

- les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique prévus à l'article 433-3 ;

- les outrages et rébellions prévus aux articles 433-5 à 433-10 ;

- l'opposition à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique prévue à l'article 433-11 ;

- les usurpations de fonctions, de signes, de titres et l'usage irrégulier de qualité prévus aux articles 433-12 à 433-18 ;

- les atteintes à l'état civil des personnes prévues aux articles 433-18-1 à 433-21-1 ;

- le délit de fuite prévu à l'article 434-10 ;

- les délits de prise du nom d'un tiers ou de fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne prévus à l'article 434-23 ;

- les atteintes au respect dû à la justice prévues aux articles 434-24, 434-26, 434-35, 434-35-1 et 434-38 à 434-43-1 ;

- les faux prévus aux articles 441-1 à 441-3, 441-5 et 441-6 à 441-8 ;

- la vente à la sauvette prévue aux articles 446-1 et 446-2 ;

- les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1 et 521-2 ;

2° Les délits prévus par le code de la route ;

3° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2, L. 163-3 et L. 163-7 du code monétaire et financier ;

4° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports prévus aux quatre premières parties du code des transports ;

5° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat prévus par l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;

6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore, ainsi que par le titre VIII du livre V du même code ;

7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la protection des bois et forêts ;

7° bis (Abrogé)

8° Les délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ;

9° Les délits prévus par le code rural et de la pêche maritime en matière de garde et de circulation des animaux ;

10° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ;

11° Le délit d'usage de stupéfiants prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ainsi que le délit prévu à l'article 60 bis du code des douanes

 ;

12° Les délits en matière d'habitat insalubre prévus à l'article L. 1337-4 du code de la santé publique

.

Pour l'appréciation du seuil de cinq ans d'emprisonnement mentionné au premier alinéa du présent article, il n'est pas tenu compte des aggravations résultant de l'état de récidive ou des dispositions des articles 132-76, 132-77 ou 132-79 du code pénal.

Sont également jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 du présent code les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse.

Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article.

####### Article R15-18

Les services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire national sont les suivants :

1° La direction centrale de la police judiciaire ;

2° La direction centrale de la police aux frontières ;

3° L'inspection générale de la police nationale ;

4° La direction générale de la sécurité intérieure ;

5° Le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières ;

6° Le service 

central de la

national de

 police

 technique et

 scientifique

 de la direction générale de la police nationale

.

####### Article R15-19

Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci sont les suivantes :

1° Les directions 

interrégionales

zonales

 de la police judiciaire, ainsi que leurs 

directions territoriales et 

services

 régionaux et antennes

 de police judiciaire et les directions régionales de la police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et 

antennes

services

 de police judiciaire ;

2° Au titre de la police aux frontières :

a) Les directions zonales, les directions interdépartementales ainsi que les brigades des chemins de fer, les brigades mobiles de recherches, les brigades de police aéronautique et les unités d'éloignement, dans la zone de défense où leur direction a son siège ;

b) La direction des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget, sur l'emprise de ces aérodromes ;

c) La direction de l'aérodrome d'Orly, sur l'emprise de cet aérodrome ;

3° Au titre de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :

a) Les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité ;

b) Les unités motocyclistes zonales ;

c) Les formations de montagne ;

4° Au titre de la direction centrale de la sécurité publique :

a) Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes ;

b) Les services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transport en commun de voyageurs.

5° Au titre de la préfecture de police :

a) Le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;

b) (supprimé)

c) La direction opérationnelle des services techniques et logistiques, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;

d) La direction chargée des missions de sécurité et de paix publiques, ainsi que ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de sécurité de proximité, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

e) La direction chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, et de la Seine-Saint-Denis, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, sur les routes de la région Ile-de-France dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et dans les communes comprises dans la zone de compétence du préfet de police définie à l'article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales ;

f) Le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables des départements d'Ile-de-France, dans les départements de cette région.

####### Article R53-8-67

Toute personne retenue doit être informée dès le début de sa rétention, dans une langue qu'elle comprend, des droits et obligations liés à sa situation, y compris des recours et requêtes qu'elle peut former, de son droit à être assistée par un avocat de son choix ou commis d'office devant les juridictions de la rétention de sûreté, le juge de l'application des peines et le directeur des services pénitentiaires lors de la procédure mentionnée à l'article R. 53-8-73.

 Elle est informée que les frais seront à sa

Pour la procédure prévue par l'article R. 53-8-73, la rétribution de l'avocat est prise en

 charge 

sauf si elle remplit les conditions d'accès à

au titre de

 l'aide juridictionnelle.

Lors de son admission, les règles applicables dans le centre sont portées à 

sa

la

 connaissance

. Pendant

 de la personne retenue. Elles lui sont également rendues accessibles pendant

 la durée de sa rétention

, elles lui sont rendues accessibles

.

#### Article R53-9

Le traitement, au moyen du fichier national automatisé des empreintes génétiques, des informations mentionnées aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 706-54 est mis en œuvre par le service 

central de la

national de

 police

 technique et

 scientifique du ministère de l'intérieur.

Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet.

#### Article R53-15

Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du chef du service 

central

national

 de la police

 technique et

 scientifique du ministère de l'intérieur.

#### Article R53-18

Les personnels du service 

central de la

national de

 police

 technique et

 scientifique de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale, spécialement affectés dans le service mettant en œuvre le traitement, et dûment habilités, pourront seuls, à la demande de l'autorité judiciaire ou des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, assurer l'alimentation du fichier, avoir accès aux informations enregistrées et procéder aux opérations de rapprochement.

Les officiers et les agents de police judiciaire agissant en application des dispositions du I de l'article 706-56 ne peuvent accéder directement au fichier que pour vérifier si y figure l'état civil d'une personne susceptible de faire l'objet d'un prélèvement biologique en application de ces dispositions. Ils ne peuvent accéder à aucune autre donnée.

Les personnels affectés au service central de préservation des prélèvements biologiques et dûment habilités peuvent accéder directement aux données enregistrées dans le fichier, à l'exception de celles relatives aux résultats d'analyse. Ils peuvent y enregistrer des informations relatives aux scellés.

Les magistrats du parquet et de l'instruction, les officiers de police judiciaire peuvent procéder, par tous moyens sécurisés, y compris télématiques, aux opérations de transmission au service gestionnaire du fichier des informations qui doivent y être enregistrées.

Un dispositif permettant de retracer, par suivi informatique, la consultation du fichier sera mis en place par l'autorité gestionnaire de celui-ci.

###### Article D15-1-5

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96 sont :

- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions 

interrégionales

zonales

 et régionales ;

- la direction générale de la sécurité intérieure ;

- les offices centraux de police judiciaire ;

- la force d'intervention de la police nationale ;

- les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;

- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

- les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

- les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie nationale ;

- les groupes de pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale ;

- le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ;

- les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police.

###### Article D15-1-5-1

Les services, unités et organismes mentionnés à l'article 706-95-17, dont les agents peuvent être requis en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du dispositif technique mentionné à l'article 706-95-20, sont les suivants :

- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions 

interrégionales

zonales

 et régionales ;

- la direction générale de la sécurité intérieure ;

- la force d'intervention de la police nationale ;

- les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;

- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

- le groupe d'observation et de surveillance de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;

- le groupe d'observation et de surveillance de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ;

- les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police.

###### Article D15-1-6

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont :

- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions 

interrégionales

zonales

 et régionales ;

- la direction générale de la sécurité intérieure ;

- les offices centraux de police judiciaire ;

- la force d'intervention de la police nationale ;

- les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;

- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

- le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

- les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

####### Article A34

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité s'ils sont affectés à un des services ou à l'une des catégories de services définies aux articles R. 15-18 à R. 15-26-1 et énumérés ci-après :

1° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble du territoire national :

- la direction centrale de la police judiciaire ;

- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

- la direction générale de la sécurité intérieure ;

- l'inspection générale de la police nationale ;

- le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières ;

- le centre automatisé de constatation des infractions routières.

2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci :

- les directions 

interrégionales

zonales

 de police judiciaire ainsi que leurs 

directions territoriales et 

services

 régionaux et antennes

 de police judiciaire et les directions régionales de police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et 

antennes

services

 de police judiciaire ;

- la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation ;

- la direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques, ainsi que ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de sécurité de proximité ;

- la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;

- les circonscriptions de sécurité publique visées à l'article R. 15-19 (7°) ;

- les sections de recherches de la gendarmerie départementale.

3° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble d'un département :

- les sûretés départementales ;

- les circonscriptions de sécurité publique.

4° Services des directions territoriales de la police nationale :

- les services territoriaux de sécurité publique ;

- les services territoriaux de police judiciaire ;

- les services territoriaux de police aux frontières.

#### Article A43-7

Conformément aux dispositions de l'article R. 122, 

la page de traduction

les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :

  <td align="justify">Traduction

 par écrit

 est payée 25 euros.

  <td align="justify">Traduction

 par oral

 est fixée à 30 euros.

Le tarif de base applicable est majoré dans les hypothèses et proportions

</td>

  <td align="center">1re

 heure

 de traduction ;

2° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée entre 22 

</td>

  <td align="center">

heures 

et 7 heures ;

3° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée le samedi, le

suivantes</td>

  <td align="justify">Samedi,

 dimanche et 

les

jours fériés de 7 h à 22 h</td>

  <td align="justify">Samedi, dimanche et

 jours fériés

.

Ces majorations sont cumulables et chacune se calcule par référence au tarif de base.

 de 22 h à 7 h</td>