Code de procédure pénale

@@ -5095,6 +5095,8 @@ Il est tenu des assises à Paris et dans chaque département.

 En Corse, il est tenu des assises à Ajaccio et à Bastia.

+Il est tenu des assises à Strasbourg et à Colmar.

+

 ##### Article 233

 La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit formé autant de sections d'assises que les besoins du service l'exigent.

@@ -6733,9 +6735,7 @@ Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398

 10° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ;

-11° Le délit d'usage de stupéfiants prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ainsi que le délit prévu à l'article 60 bis du code des douanes ;

-

-12° Les délits en matière d'habitat insalubre prévus à l'article L. 1337-4 du code de la santé publique.

+11° Le délit d'usage de stupéfiants prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ainsi que le délit prévu à l'article 60 bis du code des douanes.

 Pour l'appréciation du seuil de cinq ans d'emprisonnement mentionné au premier alinéa du présent article, il n'est pas tenu compte des aggravations résultant de l'état de récidive ou des dispositions des articles 132-76, 132-77 ou 132-79 du code pénal.

@@ -19813,13 +19813,13 @@ Les services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et age

 5° Le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières ;

-6° Le service central de la police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale.

+6° Le service national de police scientifique.

 ####### Article R15-19

 Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci sont les suivantes :

-1° Les directions interrégionales de la police judiciaire, ainsi que leurs services régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de la police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police judiciaire ;

+1° Les directions zonales de la police judiciaire, ainsi que leurs directions territoriales et services de police judiciaire et les directions régionales de la police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et services de police judiciaire ;

 2° Au titre de la police aux frontières :

@@ -24485,9 +24485,11 @@ L'exercice des droits reconnus aux personnes retenues ne peut faire l'objet d'au

 ####### Article R53-8-67

-Toute personne retenue doit être informée dès le début de sa rétention, dans une langue qu'elle comprend, des droits et obligations liés à sa situation, y compris des recours et requêtes qu'elle peut former, de son droit à être assistée par un avocat de son choix ou commis d'office devant les juridictions de la rétention de sûreté, le juge de l'application des peines et le directeur des services pénitentiaires lors de la procédure mentionnée à l'article R. 53-8-73. Elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

+Toute personne retenue doit être informée dès le début de sa rétention, dans une langue qu'elle comprend, des droits et obligations liés à sa situation, y compris des recours et requêtes qu'elle peut former, de son droit à être assistée par un avocat de son choix ou commis d'office devant les juridictions de la rétention de sûreté, le juge de l'application des peines et le directeur des services pénitentiaires lors de la procédure mentionnée à l'article R. 53-8-73.

-Lors de son admission, les règles applicables dans le centre sont portées à sa connaissance. Pendant la durée de sa rétention, elles lui sont rendues accessibles.

+Pour la procédure prévue par l'article R. 53-8-73, la rétribution de l'avocat est prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

+

+Lors de son admission, les règles applicables dans le centre sont portées à la connaissance de la personne retenue. Elles lui sont également rendues accessibles pendant la durée de sa rétention.

 ####### Article R53-8-68

@@ -24583,7 +24585,7 @@ Les règles de fonctionnement du centre et les conditions dans lesquelles s'exer

 #### Article R53-9

-Le traitement, au moyen du fichier national automatisé des empreintes génétiques, des informations mentionnées aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 706-54 est mis en œuvre par le service central de la police technique et scientifique du ministère de l'intérieur.

+Le traitement, au moyen du fichier national automatisé des empreintes génétiques, des informations mentionnées aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 706-54 est mis en œuvre par le service national de police scientifique du ministère de l'intérieur.

 Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet.

@@ -24686,7 +24688,7 @@ Les empreintes génétiques d'une personne disparue ainsi que celles de ses asce

 #### Article R53-15

-Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du chef du service central de la police technique et scientifique du ministère de l'intérieur.

+Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du chef du service national de la police scientifique du ministère de l'intérieur.

 #### Article R53-16

@@ -24704,7 +24706,7 @@ Les pouvoirs qui lui sont confiés s'exercent sans préjudice du contrôle exerc

 #### Article R53-18

-Les personnels du service central de la police technique et scientifique de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale, spécialement affectés dans le service mettant en œuvre le traitement, et dûment habilités, pourront seuls, à la demande de l'autorité judiciaire ou des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, assurer l'alimentation du fichier, avoir accès aux informations enregistrées et procéder aux opérations de rapprochement.

+Les personnels du service national de police scientifique de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale, spécialement affectés dans le service mettant en œuvre le traitement, et dûment habilités, pourront seuls, à la demande de l'autorité judiciaire ou des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, assurer l'alimentation du fichier, avoir accès aux informations enregistrées et procéder aux opérations de rapprochement.

 Les officiers et les agents de police judiciaire agissant en application des dispositions du I de l'article 706-56 ne peuvent accéder directement au fichier que pour vérifier si y figure l'état civil d'une personne susceptible de faire l'objet d'un prélèvement biologique en application de ces dispositions. Ils ne peuvent accéder à aucune autre donnée.

@@ -32587,7 +32589,7 @@ Pour l'application des dispositions de l'article 67 bis-VIII du code des douanes

 ###### Article D15-1-5

 Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96 sont :

-- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;

+- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions zonales et régionales ;

 - la direction générale de la sécurité intérieure ;

 - les offices centraux de police judiciaire ;

 - la force d'intervention de la police nationale ;

@@ -32606,7 +32608,7 @@ Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant proc

 ###### Article D15-1-5-1

 Les services, unités et organismes mentionnés à l'article 706-95-17, dont les agents peuvent être requis en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du dispositif technique mentionné à l'article 706-95-20, sont les suivants :

-- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;

+- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions zonales et régionales ;

 - la direction générale de la sécurité intérieure ;

 - la force d'intervention de la police nationale ;

 - les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;

@@ -32621,7 +32623,7 @@ Les services, unités et organismes mentionnés à l'article 706-95-17, dont les

 ###### Article D15-1-6

 Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont :

-- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;

+- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions zonales et régionales ;

 - la direction générale de la sécurité intérieure ;

 - les offices centraux de police judiciaire ;

 - la force d'intervention de la police nationale ;

@@ -42022,7 +42024,7 @@ Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police national

 2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci :

-- les directions interrégionales de police judiciaire ainsi que leurs services régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police judiciaire ;

+- les directions zonales de police judiciaire ainsi que leurs directions territoriales et services de police judiciaire et les directions régionales de police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et services de police judiciaire ;

 - la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation ;

 - la direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques, ainsi que ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de sécurité de proximité ;

 - la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;

@@ -44623,19 +44625,60 @@ Guyane, Réunion : 0,33 €.

 #### Article A43-7

-Conformément aux dispositions de l'article R. 122, la page de traduction par écrit est payée 25 euros.

-

-L'heure de traduction par oral est fixée à 30 euros.

-

-Le tarif de base applicable est majoré dans les hypothèses et proportions suivantes :

-

-1° De 40 % pour la première heure de traduction ;

-

-2° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée entre 22 heures et 7 heures ;

+Conformément aux dispositions de l'article R. 122, les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :

-3° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée le samedi, le dimanche et les jours fériés.

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th rowspan="2">NATURE DE LA MISSION</th>

+  <th colspan="4">TARIFS

-Ces majorations sont cumulables et chacune se calcule par référence au tarif de base.

+(en euros)</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <th colspan="2">Interprètes traducteurs n'ayant pas exercé leur droit d'option</th>

+  <th colspan="2">Interprètes traducteurs ayant exercé leur droit d'option</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Traduction par écrit</td>

+  <td align="center" colspan="2">25</td>

+  <td align="center" colspan="2">38,50</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Traduction par oral</td>

+  <td align="center">1re heure</td>

+  <td align="center">heures suivantes</td>

+  <td align="center">1re heure</td>

+  <td align="center">heures suivantes</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Lundi au vendredi de 7h à 22h</td>

+  <td align="center">42</td>

+  <td align="center">30</td>

+  <td align="center">65</td>

+  <td align="center">46,50</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Lundi au vendredi de 22h à 7h</td>

+  <td align="center">49,50</td>

+  <td align="center">37,50</td>

+  <td align="center">76,80</td>

+  <td align="center">58</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Samedi, dimanche et jours fériés de 7 h à 22 h</td>

+  <td align="center">49,50</td>

+  <td align="center">37,50</td>

+  <td align="center">76,80</td>

+  <td align="center">58</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Samedi, dimanche et jours fériés de 22 h à 7 h</td>

+  <td align="center">57</td>

+  <td align="center">45</td>

+  <td align="center">88,50</td>

+  <td align="center">69,80</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 #### Article A43-8