Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 27 novembre 2020 (version 4d6fabb)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2020.

32300
###### Article D8-2-95
32301

                        
32302
Les dispositions des articles D. 8-2-2 à D. 8-2-6 et D. 8-2-8 sont applicables aux services en ligne mis à disposition des victimes pour déposer plainte par voie électronique devant le procureur de la République en application de l'article 40.
32303

                        
32304
Ces services mettent à disposition de la victime, sous un format imprimable, le récépissé de sa plainte.
   

                    
32300
###### Article D8-2-9
32301

                        
32302
Les dispositions des articles D. 8-2-2 à D. 8-2-6 et D. 8-2-8 sont applicables aux services en ligne mis à disposition des victimes pour déposer plainte par voie électronique devant le procureur de la République en application de l'article 40.
32303

                        
32304
Ces services mettent à disposition de la victime, sous un format imprimable, le récépissé de sa plainte.
   

                    
32306
###### Article D8-2-10
32307

                        
32308
Le tribunal compétent pour connaître des infractions mentionnées à l'article 15-3-1 est le tribunal judiciaire de Paris.