Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
32300 |
###### Article D8-2-95 |
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32301 | ||
32302 |
Les dispositions des articles D. 8-2-2 à D. 8-2-6 et D. 8-2-8 sont applicables aux services en ligne mis à disposition des victimes pour déposer plainte par voie électronique devant le procureur de la République en application de l'article 40. |
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32303 | ||
32304 |
Ces services mettent à disposition de la victime, sous un format imprimable, le récépissé de sa plainte. |
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32300 |
###### Article D8-2-9 |
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32301 | ||
32302 |
Les dispositions des articles D. 8-2-2 à D. 8-2-6 et D. 8-2-8 sont applicables aux services en ligne mis à disposition des victimes pour déposer plainte par voie électronique devant le procureur de la République en application de l'article 40. |
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32303 | ||
32304 |
Ces services mettent à disposition de la victime, sous un format imprimable, le récépissé de sa plainte. |
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32306 |
###### Article D8-2-10 |
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32307 | ||
32308 |
Le tribunal compétent pour connaître des infractions mentionnées à l'article 15-3-1 est le tribunal judiciaire de Paris. |