Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 27 novembre 2020 (version 4d6fabb)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2020.

... ...
@@ -32297,12 +32297,16 @@ Ce service peut, s'il y a lieu, permettre de fixer un rendez-vous à la victime
32297 32297
 
32298 32298
 Les modalités selon lesquelles la victime déposant plainte par voie électronique s'identifie de façon sécurisée sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
32299 32299
 
32300
-###### Article D8-2-95
32300
+###### Article D8-2-9
32301 32301
 
32302 32302
 Les dispositions des articles D. 8-2-2 à D. 8-2-6 et D. 8-2-8 sont applicables aux services en ligne mis à disposition des victimes pour déposer plainte par voie électronique devant le procureur de la République en application de l'article 40.
32303 32303
 
32304 32304
 Ces services mettent à disposition de la victime, sous un format imprimable, le récépissé de sa plainte.
32305 32305
 
32306
+###### Article D8-2-10
32307
+
32308
+Le tribunal compétent pour connaître des infractions mentionnées à l'article 15-3-1 est le tribunal judiciaire de Paris.
32309
+
32306 32310
 ##### Section 1 ter : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
32307 32311
 
32308 32312
 ###### Article D8-3