Code de procédure pénale

###### Article D12

2. 

Lorsque, par application de l'article 18 (troisième alinéa), un officier de police judiciaire se transporte 

dans le ressort des tribunaux de grande instance limitrophes du tribunal ou des tribunaux auxquels il est rattaché

hors des limites territoriales où il exerce ses fonctions habituelles

, il doit aviser préalablement

 le procureur de la République saisi de l'enquête ou le juge d'instruction, ainsi que

 le procureur de la République et l'officier de police judiciaire en charge de la sécurité publique

,

 territorialement compétents.

A l'issue de ses opérations, il tient ces derniers informés des résultats obtenus. Il mentionne dans sa procédure les avis donnés et, éventuellement, les concours qui lui ont été prêtés par le service local de police ou de gendarmerie.

Les réquisitions

Si le transport s'effectue dans un département limitrophe à celui dans lequel l'officier de police judiciaire est territorialement compétent, l'information préalable

 du procureur de la République 

ou la commission rogatoire, selon le cas, doivent viser l'article 18 (quatrième

saisi de l'enquête ou du juge d'instruction est facultative. Pour l'application des dispositions du présent

 alinéa

) et mentionner expressément, la nature et le lieu des opérations à effectuer. Elles doivent également préciser si l'assistance d'un officier de police judiciaire territorialement compétent est requise

, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne sont considérés comme un seul département

.

Lorsque le 

magistrat

procureur de la République saisi de l'enquête ou du juge d'instruction

 a décidé qu'une assistance territoriale est nécessaire, l'officier de police judiciaire

 bénéficiant de l'extension de compétence

 doit, dans le plus bref délai et autant que possible avant son transport, aviser un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription où il doit opérer qu'il va recourir à son assistance ; il lui fournit en même temps les précisions indispensables, notamment de temps et de lieu. Il mentionne cet avis dans sa procédure ainsi que le concours de l'officier de police judiciaire l'ayant assisté.

Lorsque 

le magistrat n'a pas décidé qu'une assistance territoriale était nécessaire, l'officier de police judiciaire bénéficiant de l'extension de compétence doit, dans le plus bref délai et, autant que possible, avant son transport, aviser l'officier de police judiciaire en charge de la sécurité publique dans la circonscription où il doit opérer. Il mentionne cet avis dans sa procédure. Si les circonstances l'exigent, il peut être assisté par des agents de police judiciaire territorialement compétents.

4. Lorsque 

les investigations portent sur un fait ayant donné lieu à l'information prévue au dernier alinéa de l'article D. 3, l'officier de police judiciaire 

bénéficiant de l'extension de compétence

qui se transporte hors des limites territoriales où il exerce ses fonctions habituelles

 avise, selon les cas, les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou de la direction centrale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale

, sauf dans les cas prévus par le troisième alinéa du présent article

.

###### Article D15-5

Lorsque les réquisitions prévues

Lorsqu'il est procédé à une réquisition prévue

 par l'article 60-1 

sont faites oralement, par téléphone ou par un moyen de communication électronique, il en

sans établissement d'un procès-verbal dédié, il

 est fait mention

 de cet acte

 dans le procès-verbal faisant état des diligences accomplies par 

le magistrat requérant, 

l'officier de police judiciaire ou 

le magistrat requérant

sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire

. S'il y a lieu, le contenu de la réquisition 

transmise

faite

 par un moyen de communication électronique est 

imprimé sur un support

annexé, sous format

 papier 

qui est annexé à ce

ou numérique, au

 procès-verbal

 précédent. Cette annexe n'a pas à être revêtue de la signature du requérant

.

Lorsque les documents requis sont transmis sous forme numérique, le cas échéant par un moyen de communication électronique, ils sont 

imprimés sur un support

annexés sous format

 papier 

qui est annexé

ou numérique

 au procès-verbal. 

Toutefois, l'impression peut être limitée aux seuls

La mise en annexe des documents requis peut se limiter aux

 éléments nécessaires à la manifestation de la vérité

. Si la nature ou l'importance de ces documents le justifient, ils sont enregistrés sur un support numérique placé sous scellés, et dont une copie peut être versée au dossier.

Si le document requis consiste simplement en des renseignements concernant l'identité et l'adresse d'une personne, ces informations peuvent être mentionnées dans le procès-verbal sans qu'il soit nécessaire de faire application des dispositions de l'alinéa précédent

.

Les dispositions du présent article sont applicables aux réquisitions prévues par les articles 77-1-1 et 99-3.

###### Article D15-5-1

Les dispositions du présent article sont applicables aux réquisitions

 prévues par les articles 

55

77-1

-1 et 

706-56 peuvent être effectuées, sur instruction d'un officier de police judiciaire, par un agent de police judiciaire, ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent et celui prévu par l'article D. 7, lorsque les agents de police judiciaire, les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique procèdent, conformément aux instructions d'un officier de police judiciaire, aux prélèvements et au placement sous scellés des échantillons biologiques, des objets et des traces et indices utiles à la manifestation de la vérité, aux fins d'examens techniques et scientifiques, ils en dressent inventaire et en font mention dans leur rapport.

99-3.

###### Article D15-5-1-1

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent et celui prévu par l'article D. 7, lorsque les agents de police judiciaire, les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique procèdent, conformément aux instructions d'un officier de police judiciaire, aux prélèvements et au placement sous scellés des échantillons biologiques, des objets et des traces et indices utiles à la manifestation de la vérité, aux fins d'examens techniques et scientifiques, ils en dressent inventaire et en font

 mention dans 

le procès-verbal.

A défaut de l'information prévue par le présent article, aucun délai de forclusion ne peut être opposé à la personne concernant une éventuelle demande de restitution du bien saisi.

leur rapport.

####### Article D15-7

La copie des actes du dossier d'instruction prévue par l'article 81 peut être réalisée sous 

forme numérisée, qui

format numérique. Elle

 est conservée dans des conditions garantissant qu'elle n'est accessible qu'aux personnes autorisées à la consulter.

####### Article D15-8

Les copies 

numérisées

sous format numérique

 remises aux avocats en application des dispositions de l'article 114 peuvent être adressées par 

un moyen de télécommunication à l'adresse

voie

 électronique

 de l'avocat selon les modalités prévues par l'article 803-1

.

Si la taille du document ne permet pas un tel envoi, celui-ci est remis sur un support numérique conformément aux dispositions de l'article R. 165.

###### Article D35

Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, le juge d'instruction peut ordonner sa diffusion 

en reproductions ou copies en application de l'article 155 alinéa 1er, du code de procédure pénale.

Si les services de police et de gendarmerie sont appelés à assurer une diffusion générale, la commission rogatoire est établie en trois originaux adressés au ministre de l'intérieur (direction centrale de la

par tout moyen aux juges d'instruction ou officiers de

 police judiciaire 

pour la police nationale, direction de la police judiciaire de la préfecture de police et sous-direction de la police judiciaire pour la gendarmerie nationale).

chargés de son exécution.

###### Article D40-3

Pour l'application des articles 186 et 186-1, ainsi que pour l'ensemble des transmissions de dossiers à la cour d'appel, la copie du dossier de l'information prévue par l'article 81 devant être adressée au procureur général ou au président de la chambre de l'instruction peut être la copie 

numérisée

sous format numérique

 prévue par l'article D. 15-7. Elle peut être transmise par un moyen de communication électronique.

###### Article D44

Il est tenu en permanence au parquet général de chaque cour d'appel

 le cas échéant de façon dématérialisée,

 un dossier individuel concernant l'activité, en tant qu'officier de police judiciaire et pour l'ensemble du ressort, de chacun des fonctionnaires et militaires habilités à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.

Ce dossier comprend notamment :

1° 

Les

La ou les

 demandes d'habilitation

 et

, ainsi que

 les documents qui y sont joints ;

2° La copie des décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles 16-1, 16-3, 224 à 229, R. 15-2 et R. 15-5, et notamment la copie des arrêtés d'habilitation ;

3° L'avis des promotions dont l'intéressé a pu faire l'objet depuis 

sa dernière habilitation

son affectation dans le ressort de la cour d'appel

 ;

4° La copie de tout document émanant d'un magistrat ou d'un service exerçant des attributions d'inspection et relatif à l'exercice des activités judiciaires de l'intéressé ;

5° Les notations établies en application des dispositions ci-après.

Le dossier est communiqué à la chambre d'instruction lorsque celle-ci se trouve saisie dans les conditions fixées à l'article 225.

###### Article D45-11

Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l'intéressé, pour chaque amende, un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée.

Cet avis contient les mentions prévues par le 1° de l'article D. 45-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 495-19. Conformément aux dispositions de l'article 707-2 et du 5° de l'article R. 55, il indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %.

###### Article D45-16

Si

Conformément aux dispositions de l'article 495-22,

 le procureur de la République 

classe sans suite le délit,

du tribunal de grande instance de Rennes est compétent pour :

S'il estime la requête ou la réclamation formellement recevable et s'il ne décide pas lui-même de renoncer à l'exercice des poursuites, ce magistrat l'adresse avec le dossier de la procédure, sous forme dématérialisée, au procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside la personne, afin que ce dernier décide, conformément à l'article 495-21 soit de renoncer à l'exercice des poursuites, auquel cas

 il notifie sa décision à l'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation en l'informant que la consignation lui sera remboursée

, soit de procéder conformément aux articles 389 à 390-1,393 à 397-7,495 à 495-6 ou 495-7 à 495-16

.

Si le procureur de la République

 de Rennes

 considère que la requête en exonération ou

 que

 la réclamation est irrecevable, l'avis qu'il est tenu d'adresser à la personne en application du premier alinéa de l'article 495-21 indique les raisons de sa décision. 

Lorsque la décision d'irrecevabilité est fondée sur l'absence de motivation de la requête en exonération ou de la réclamation, cet

Cet

 avis doit être adressé par lettre recommandée, qui informe la personne qu'elle peut, dans un délai d'un mois courant à compter de son envoi, contester cette décision par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Si 

cette contestation ne donne pas lieu au classement sans suite du délit, 

le procureur de la République 

peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue par les articles 495 à 495-6.

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 496-19 et

de Rennes estime que la contestation a permis de conclure à la recevabilité de la requête ou de la réclamation, il fait application de l'alinéa précédent. Dans le cas contraire, ce magistrat adresse la contestation avec le dossier de la procédure, sous forme dématérialisée, au procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside la personne, afin que ce dernier la transmette au juge mentionné au

 premier alinéa de l'article 495-21, 

ne sont considérées comme motivées que les requêtes ou réclamations dans lesquelles la personne soit conteste avoir commis l'infraction, soit reconnaît avoir commis l'infraction tout en fournissant des éléments circonstanciés susceptibles de justifier le classement sans suite pour des raisons juridiques ou d'opportunité.

selon les modalités prévues à l'article D. 45-19.

###### Article D45-19

Conformément aux

Pour l'application des

 dispositions

 de l'article 495-22, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Rennes est compétent pour :

2° Recevoir les requêtes faites en application du premier alinéa de l'article 495-18 et les réclamations faites en application

 du deuxième alinéa de l'article 495-19

, apprécier leur recevabilité formelle et le respect de l'obligation de consignation.

Le procureur de la République transmet la contestation mentionnée au troisième alinéa du 2° de l'article D. 45-16 avec ses réquisitions, au juge mentionné au premier alinéa de l'article 495-21. Ce juge statue par ordonnance motivée au seul vu de la contestation et de ces réquisitions, sauf s'il estime nécessaire d'entendre la personne. Cette ordonnance est communiquée

 au procureur de la République 

du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside

et notifiée à

 la personne

, afin que ce dernier décide, conformément à l'article 495-21, soit de renoncer à l'exercice des poursuites, soit de procéder conformément aux articles 389 à 390-1, 393 à 397-7, 495 à 495-6 ou 495-7 à 495-16.

Si

 par lettre recommandée. Si l'avis d'irrecevabilité contesté est déclaré irrégulier,

 le procureur de la République 

de Rennes a informé l'intéressé que sa requête ou réclamation était irrecevable mais que celui-ci conteste cette décision conformément à l'article 495-21, ce magistrat adresse également cette contestation avec le dossier de la procédure au procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside la personne, afin que ce dernier transmettre cette contestation au président du tribunal correctionnel ou au juge désigné par le président du tribunal de grande instance.

doit soit classer sans suite, soit mettre en mouvement l'action publique.

####### Article D117-4

Le retrait des réductions de peines découlant de plein droit de l'application du III de l'article 706-56 en cas de condamnation prononcée pour les délits prévus par cet article concerne le crédit de réduction de peine, 

les réductions de peines supplémentaires et les réductions de peine exceptionnelles 

dont le condamné 

a déjà bénéficié

aurait pu bénéficier au titre de la condamnation prononcée pour ces infractions et a pu bénéficier au titre de la condamnation en vertu de laquelle le prélèvement devait être effectué

. Cette condamnation interdit l'octroi de nouvelles réductions de peine.

Le ministère public donne les instructions nécessaires au greffe de l'établissement pénitentiaire pour que ce retrait soit pris en compte et que soit déterminée la nouvelle date de libération du condamné.

La juridiction ayant prononcé la condamnation 

pour les délits prévus à l'article 706-56 

peut, dans sa décision, relever en tout ou partie le condamné du retrait des 

réductions

crédits de réduction

 de peine 

déjà accordées

concernant les condamnations mentionnées au premier alinéa

, conformément aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal.

 Elle peut également relever le condamné de l'interdiction de bénéficier de nouvelles réductions de peine.

Ce relèvement peut

 également être 

ordonnés

ordonné

 après la condamnation, en application des dispositions de l'article 703 du présent code.

Les relèvements prévus par les deux alinéas précédents peuvent être ordonnés à la demande du condamné, ainsi que sur réquisitions du procureur de la République, notamment si ce dernier estime qu'il convient que le condamné continue de bénéficier du crédit de réduction de peine 

ou des réductions supplémentaires de peine

concernant les condamnations mentionnées au premier alinéa

 afin de pouvoir faire l'objet, le cas échéant, d'une surveillance judiciaire.

###### Article D147

A titre exceptionnel, l'autorisation de sortie sous escorte prévue par les articles 148-5 et 723-6 peut être accordée pour un temps déterminé à toute

Toute

 personne détenue, au sens de l'article D. 50

, peut faire l'objet, à titre exceptionnel et pour un temps déterminé, d'une autorisation de sortie sous escorte, conformément aux dispositions de l'article 148-5 ou de l'article 723-6.

Lorsque la juridiction de jugement est saisie, cette autorisation est délivrée par le procureur de la République ou le procureur général

.

L'éligibilité de la personne condamnée détenue à une permission de sortir, au regard des conditions prévues aux articles D. 143 à D. 146, n'est pas un obstacle au prononcé d'une autorisation de sortie sous escorte.

La juridiction de l'application des peines, 

la juridiction

le juge

 d'instruction ou 

la juridiction de jugement

le magistrat du parquet compétent

 peut ordonner le retrait de l'autorisation de sortie sous escorte si les motifs ayant justifié son octroi ne sont plus réunis ou si la personne détenue fait preuve de mauvaise conduite.

Les services de police ou de gendarmerie ou les membres de l'administration pénitentiaire qui sont en charge, selon la répartition définie à l'article D. 315, de l'escorte de la personne détenue à laquelle a été accordée une autorisation de sortie en application du présent article ou des articles 148-5 et 723-6 peuvent être dispensés du port de l'uniforme.

##### Article D527-1

Conformément aux dispositions de l'article 730-2, la libération conditionnelle ne peut être accordée qu'après 

avis de la commission

une évaluation

 pluridisciplinaire 

des mesures de sûreté prévue par les articles 763-10, R. 61-7 et R. 61-8

de dangerosité assortie d'une expertise médicale,

 lorsqu'elle concerne une personne qui a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou qui, quelle que soit la durée de la détention restant à subir, a été condamnée soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction mentionnée à l'article 706-53-13.

Le président de la commission saisie par le juge ou

Aux fins de réaliser cette évaluation,

 le tribunal de l'application des peines ordonne le placement de la personne dans le 

centre

Centre

 national d'évaluation prévu aux articles D. 81-1 et D. 81-2, 

aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale.

Cette expertise est ordonnée

si ce placement n'a pas déjà été ordonné

 par le juge de l'application des peines 

en application de

lors de l'instruction de la demande dans les conditions prévues par

 l'article 

712-21. A défaut, elle est ordonnée par le président de la commission. S'il s'agit d'un crime mentionné à l'article 706-53-13, elle est réalisée par deux experts et elle se prononce sur l'opportunité du recours à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido conformément aux dispositions du 2° de l'article 730-2

D. 526

.

La durée du placement au 

centre

Centre

 national d'évaluation est déterminée par l'administration pénitentiaire, au regard des informations relatives à la situation du condamné transmises par 

la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté préalablement au

le juge ou le tribunal de l'application des peines qui a ordonné le

 placement

.

L'expertise médicale mentionnée au premier alinéa est ordonnée par le juge de l'application des peines conformément à l'article 712-21. A défaut, elle est ordonnée par le tribunal de l'application des peines. Si la personne a été condamnée pour un des crimes mentionnés à l'article 706-53-13, l'expertise est réalisée par deux experts et elle porte sur l'opportunité du recours à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido conformément aux dispositions du 2° de l'article 730-2

.

L'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité est transmise 

à la commission. L'avis de la commission donné au vu de cette évaluation et de l'expertise réalisée est valable pour une durée de deux ans. Il doit être rendu

au tribunal de l'application des peines

 au plus tard dans un délai de six mois à compter de la saisine 

de la commission. A défaut, le tribunal de l'application des peines peut passer outre cet avis.

du Centre national d'évaluation dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Cette évaluation et l'expertise qui l'assortit sont valables pour une durée de deux ans.

##### Article D527-2

En cas de condamnation mentionnée au premier alinéa de l'article D. 527-1, 

l'avis de la commission

l'évaluation

 pluridisciplinaire 

des mesures de sûreté doit

de dangerosité et l'expertise médicale qui l'assortit doivent

 également être 

sollicité

réalisées

, conformément aux dispositions des articles 730-2 et D. 527-1, avant un éventuel placement sous semi-liberté ou sous surveillance électronique probatoire à une libération conditionnelle ordonné en application des dispositions des articles 723-1 et 723-7. Dans ce cas, à l'issue de l'exécution de la semi-liberté ou du placement sous surveillance électronique, la libération conditionnelle peut être accordée sans qu'il soit besoin de 

demander

réaliser

 à nouveau 

l'avis de la commission.

une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité ainsi qu'une expertise médicale.