Code de procédure pénale

###### Article A36-10-1

Pour l'application de 

l'article

l' article

 R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale

, la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des services fiscaux chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire est arrêtée 

conjointement

:

1° Conjointement

 par le directeur général des finances publiques et le directeur général de la police nationale

 lorsque les agents doivent être affectés au sein du ministère de l'intérieur ;

2° Par le directeur général des finances publiques lorsque les agents doivent être affectés au sein du ministère du budget

.

Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par le ministère de l'intérieur et 

leur administration d'appartenance.

par le ministère chargé du budget ou par ce dernier uniquement selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats.

###### Article A36-10-2

L'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire comporte les trois épreuves suivantes :

1° Epreuve écrite n° 1 : 

épreuve écrite pratique

composition portant sur des connaissances générales en matière

 de droit pénal 

général et de droit pénal spécial

ou de procédure pénale

 (durée : trois heures) ;

2° Epreuve écrite n° 2 : 

épreuve écrite

traitement d'un cas

 pratique de procédure pénale (durée : quatre heures) ;

3° Epreuve orale n° 3 : 

une épreuve orale de simulation de compte rendu au magistrat mandant organisé à partir d'un cas pratique,

exposé sur un sujet de procédure pénale

 suivi d'un entretien avec le jury 

portant sur des questions relatives au droit et à la procédure pénale, d'une durée globale de trente minutes après un 

(

temps de préparation 

de

: vingt minutes, durée de l'épreuve : vingt à

 trente minutes

)

.

La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une ou l'autre des épreuves est éliminatoire.

###### Article A36-10-4

Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées

 conjointement

, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats,

 par instruction

 conjointe

 de la direction générale de la police nationale et de la direction générales des finances publiques

 ou par instruction de cette dernière uniquement

.

###### Article A36-10-5

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord

, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats

, par le directeur des affaires criminelles et des grâces, par le directeur de la direction générale de la police nationale et par le directeur général des finances publiques sur proposition du directeur de la formation de la police nationale

 ou par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général des finances publiques sur proposition conjointe du chef de service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques et du chef de service des ressources humaines de la direction générale des douanes et droits indirects

.

###### Article A36-10-6

L'organisation matérielle de l'examen technique relatif à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux, et notamment la fourniture des copies et formulaires de composition ainsi que la mise sous anonymat des copies, est assurée

, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats,

 par le directeur de la formation de la police nationale

 ou conjointement par le chef de service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques et le chef de service des ressources humaines de la direction générale des douanes et droits indirects

.

###### Article A36-10-9

Le secrétaire de la commission :

1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une équipe composée d'un magistrat et

, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats,

 d'un fonctionnaire du ministère de l'intérieur

 ou d'un fonctionnaire du ministère du budget

.

Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A. 36-10-10 et fixe la note définitive ;

2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;

3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d'eux.