Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er janvier 2019 (version 25d759b)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2018.

626 626
###### Article 21
627 627

                                                                                    
628 628
Sont agents de police judiciaire adjoints :
629 629

                                                                                    
630 630
1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 ;
631 631

                                                                                    
632 632
1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ;
633 633

                                                                                    
634 634
1° ter Les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et les membres de la réserve civile de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 20-1 du présent code ;
635 635

                                                                                    
636 636
1° quater Les contrôleurs 
de la préfecture de police
relevant du statut des administrations parisiennes
 exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ;
637 637

                                                                                    
638 638
1° quinquies (Abrogé) ;
639 639

                                                                                    
640 640
1° sexies (Abrogé) ;
641 641

                                                                                    
642 642
2° Les agents de police municipale ;
643 643

                                                                                    
644 644
3° Les gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure.
645 645

                                                                                    
646 646
Ils ont pour mission :
647 647

                                                                                    
648 648
De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
649 649

                                                                                    
650 650
De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
651 651

                                                                                    
652 652
De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;
653 653

                                                                                    
654 654
De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal.
655 655

                                                                                    
656 656
Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant.
   

                    
42352
#### Article Annexe article A43-6
42353

                        
42354
I.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE MÉDECINE LÉGALE
42355

                        
42356
<table border="1"><tbody>
42357
 <tr>
42358
  <th>NATURE DE L'ACTE</th>
42359
  <th>RÉFÉRENCE
42360

                        
42361
de la lettre clé</th>
42362
  <th>COEFFICIENT</th>
42363
  <th>INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE</th>
42364
 </tr>
42365
 <tr>
42366
  <td>1° Médecine du vivant</td>
42367
  <td></td>
42368
  <td></td>
42369
  <td></td>
42370
 </tr>
42371
 <tr>
42372
  <td>a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport</td>
42373
  <td valign="middle">C</td>
42374
  <td valign="middle">2,5</td>
42375
  <td valign="middle"></td>
42376
 </tr>
42377
 <tr>
42378
  <td>b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport</td>
42379
  <td valign="middle">C</td>
42380
  <td valign="middle">3,5</td>
42381
  <td valign="middle"></td>
42382
 </tr>
42383
 <tr>
42384
  <td>c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 3354-7 à R. 3354-13 du code de la santé publique et pour l'avis donné par l'expert visé à l'article R. 3354-15 du même code, pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 235-4 du même code :</td>
42385
  <td valign="middle"></td>
42386
  <td valign="middle"></td>
42387
  <td valign="middle"></td>
42388
 </tr>
42389
 <tr>
42390
  <td>- auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ;</td>
42391
  <td valign="middle">C</td>
42392
  <td valign="middle">1,5</td>
42393
  <td valign="middle"></td>
42394
 </tr>
42395
 <tr>
42396
  <td>- auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ;</td>
42397
  <td valign="middle">C</td>
42398
  <td valign="middle">1,5</td>
42399
  <td valign="middle">10,67 €
42400

                        
42401
Cette indemnité est de 18,45 €, 2 200 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna</td>
42402
 </tr>
42403
 <tr>
42404
  <td>- auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ;</td>
42405
  <td valign="middle">C</td>
42406
  <td valign="middle">1,5</td>
42407
  <td valign="middle">7,62 €
42408

                        
42409
Cette indemnité est de 13,42 €, 1 600 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna</td>
42410
 </tr>
42411
 <tr>
42412
  <td>Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis, les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 euros</td>
42413
  <td valign="middle"></td>
42414
  <td valign="middle"></td>
42415
  <td valign="middle"></td>
42416
 </tr>
42417
 <tr>
42418
  <td>d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale</td>
42419
  <td valign="middle">C</td>
42420
  <td valign="middle">2</td>
42421
  <td valign="middle"></td>
42422
 </tr>
42423
 <tr>
42424
  <td>2° Autopsies</td>
42425
  <td valign="middle"></td>
42426
  <td valign="middle"></td>
42427
  <td valign="middle"></td>
42428
 </tr>
42429
 <tr>
42430
  <td>a) Pour une description de cadavre</td>
42431
  <td valign="middle">C</td>
42432
  <td valign="middle">2,5</td>
42433
  <td valign="middle"></td>
42434
 </tr>
42435
 <tr>
42436
  <td>b) Pour une autopsie avant inhumation</td>
42437
  <td valign="middle">CS</td>
42438
  <td valign="middle">6</td>
42439
  <td valign="middle"></td>
42440
 </tr>
42441
 <tr>
42442
  <td>c) Pour une autopsie après exhumation ou une autopsie de cadavre en état de décomposition avancée</td>
42443
  <td valign="middle">CS</td>
42444
  <td valign="middle">10</td>
42445
  <td valign="middle"></td>
42446
 </tr>
42447
 <tr>
42448
  <td>d) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation</td>
42449
  <td valign="middle">CS</td>
42450
  <td valign="middle">3</td>
42451
  <td valign="middle"></td>
42452
 </tr>
42453
 <tr>
42454
  <td>e) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou une autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée</td>
42455
  <td valign="middle">CS</td>
42456
  <td valign="middle">5</td>
42457
  <td valign="middle"></td>
42458
 </tr>
42459
</tbody></table>
42460

                        
42461
II.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHIATRIE LÉGALE
42462

                        
42463
<table border="1"><tbody>
42464
 <tr>
42465
  <th>NATURE DE L'ACTE</th>
42466
  <th>RÉFÉRENCE
42467

                        
42468
de la lettre clé</th>
42469
  <th>COEFFICIENT</th>
42470
 </tr>
42471
 <tr>
42472
  <td>1° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens</td>
42473
  <td></td>
42474
  <td></td>
42475
 </tr>
42476
 <tr>
42477
  <td>a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale.</td>
42478
  <td align="center" valign="middle">CNPSY</td>
42479
  <td align="center" valign="middle">8</td>
42480
 </tr>
42481
 <tr>
42482
  <td>b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a</td>
42483
  <td align="center" valign="middle">CNPSY</td>
42484
  <td align="center" valign="middle">11</td>
42485
 </tr>
42486
 <tr>
42487
  <td>2° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle ou une victime d'une telle infraction</td>
42488
  <td></td>
42489
  <td></td>
42490
 </tr>
42491
 <tr>
42492
  <td>a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale</td>
42493
  <td align="center" valign="middle">CNPSY</td>
42494
  <td align="center" valign="middle">8,5</td>
42495
 </tr>
42496
 <tr>
42497
  <td>b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a</td>
42498
  <td align="center" valign="middle">CNPSY</td>
42499
  <td align="center" valign="middle">11,5</td>
42500
 </tr>
42501
</tbody></table>
42502

                        
42503
III.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHOLOGIE LÉGALE
42504

                        
42505
<table border="1"><tbody>
42506
 <tr>
42507
  <th>NATURE DE L'ACTE</th>
42508
  <th>RÉFÉRENCE
42509

                        
42510
de la lettre clé</th>
42511
  <th>COEFFICIENT</th>
42512
 </tr>
42513
 <tr>
42514
  <td>1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens</td>
42515
  <td valign="middle"></td>
42516
  <td valign="middle"></td>
42517
 </tr>
42518
 <tr>
42519
  <td>a) Acte réalisé par une personne visée au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale</td>
42520
  <td align="center" valign="middle">CNPSY</td>
42521
  <td align="center" valign="middle">6,5</td>
42522
 </tr>
42523
 <tr>
42524
  <td>b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a</td>
42525
  <td align="center" valign="middle">CNPSY</td>
42526
  <td align="center" valign="middle">9,5</td>
42527
 </tr>
42528
 <tr>
42529
  <td>2° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique</td>
42530
  <td></td>
42531
  <td></td>
42532
 </tr>
42533
 <tr>
42534
  <td>a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale.</td>
42535
  <td align="center" valign="middle">CNPSY</td>
42536
  <td align="center" valign="middle">6,5</td>
42537
 </tr>
42538
 <tr>
42539
  <td>b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a</td>
42540
  <td align="center" valign="middle">CNPSY</td>
42541
  <td align="center" valign="middle">9,5</td>
42542
 </tr>
42543
 <tr>
42544
  <td>3° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct</td>
42545
  <td align="center" valign="middle">C</td>
42546
  <td align="center" valign="middle">3,5</td>
42547
 </tr>
42548
 <tr>
42549
  <td>4° Pour la partie psychologique de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct</td>
42550
  <td valign="middle"></td>
42551
  <td valign="middle"></td>
42552
 </tr>
42553
 <tr>
42554
  <td>a) Acte réalisé par une personne visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale</td>
42555
  <td align="center" valign="middle">CNPSY</td>
42556
  <td align="center" valign="middle">6,5</td>
42557
 </tr>
42558
 <tr>
42559
  <td>b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a</td>
42560
  <td align="center" valign="middle">CNPSY</td>
42561
  <td align="center" valign="middle">9,5</td>
42562
 </tr>
42563
</tbody></table>
42564

                        
42565
IV.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE RADIOLOGIE
42566

                        
42567
<table border="1"><tbody>
42568
 <tr>
42569
  <th>NATURE DE L'ACTE</th>
42570
  <th>RÉFÉRENCE
42571

                        
42572
de la lettre clé</th>
42573
  <th>COEFFICIENT</th>
42574
 </tr>
42575
 <tr>
42576
  <td>1° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre</td>
42577
  <td align="center" valign="middle">Z</td>
42578
  <td align="center" valign="middle">20</td>
42579
 </tr>
42580
 <tr>
42581
  <td>2° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre putréfié</td>
42582
  <td align="center" valign="middle">Z</td>
42583
  <td align="center" valign="middle">35</td>
42584
 </tr>
42585
</tbody></table>
   

                    
43435
#### Article A43-18
43436

                        
43437
Le montant de l'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixé à 0,24 euro.