Code de procédure pénale

@@ -633,7 +633,7 @@ Sont agents de police judiciaire adjoints :

 1° ter Les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et les membres de la réserve civile de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 20-1 du présent code ;

-1° quater Les contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ;

+1° quater Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ;

 1° quinquies (Abrogé) ;

@@ -42353,241 +42353,6 @@ S'agissant d'un examen radiologique d'une personne vivante, les cotations fixée

 I.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE MÉDECINE LÉGALE

-<table border="1"><tbody>

- <tr>

-  <th>NATURE DE L'ACTE</th>

-  <th>RÉFÉRENCE

-

-de la lettre clé</th>

-  <th>COEFFICIENT</th>

-  <th>INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE</th>

- </tr>

- <tr>

-  <td>1° Médecine du vivant</td>

-  <td></td>

-  <td></td>

-  <td></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport</td>

-  <td valign="middle">C</td>

-  <td valign="middle">2,5</td>

-  <td valign="middle"></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport</td>

-  <td valign="middle">C</td>

-  <td valign="middle">3,5</td>

-  <td valign="middle"></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 3354-7 à R. 3354-13 du code de la santé publique et pour l'avis donné par l'expert visé à l'article R. 3354-15 du même code, pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 235-4 du même code :</td>

-  <td valign="middle"></td>

-  <td valign="middle"></td>

-  <td valign="middle"></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>- auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ;</td>

-  <td valign="middle">C</td>

-  <td valign="middle">1,5</td>

-  <td valign="middle"></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>- auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ;</td>

-  <td valign="middle">C</td>

-  <td valign="middle">1,5</td>

-  <td valign="middle">10,67 €

-

-Cette indemnité est de 18,45 €, 2 200 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>- auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ;</td>

-  <td valign="middle">C</td>

-  <td valign="middle">1,5</td>

-  <td valign="middle">7,62 €

-

-Cette indemnité est de 13,42 €, 1 600 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis, les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 euros</td>

-  <td valign="middle"></td>

-  <td valign="middle"></td>

-  <td valign="middle"></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale</td>

-  <td valign="middle">C</td>

-  <td valign="middle">2</td>

-  <td valign="middle"></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>2° Autopsies</td>

-  <td valign="middle"></td>

-  <td valign="middle"></td>

-  <td valign="middle"></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>a) Pour une description de cadavre</td>

-  <td valign="middle">C</td>

-  <td valign="middle">2,5</td>

-  <td valign="middle"></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>b) Pour une autopsie avant inhumation</td>

-  <td valign="middle">CS</td>

-  <td valign="middle">6</td>

-  <td valign="middle"></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>c) Pour une autopsie après exhumation ou une autopsie de cadavre en état de décomposition avancée</td>

-  <td valign="middle">CS</td>

-  <td valign="middle">10</td>

-  <td valign="middle"></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>d) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation</td>

-  <td valign="middle">CS</td>

-  <td valign="middle">3</td>

-  <td valign="middle"></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>e) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou une autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée</td>

-  <td valign="middle">CS</td>

-  <td valign="middle">5</td>

-  <td valign="middle"></td>

- </tr>

-</tbody></table>

-

-II.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHIATRIE LÉGALE

-

-<table border="1"><tbody>

- <tr>

-  <th>NATURE DE L'ACTE</th>

-  <th>RÉFÉRENCE

-

-de la lettre clé</th>

-  <th>COEFFICIENT</th>

- </tr>

- <tr>

-  <td>1° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens</td>

-  <td></td>

-  <td></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale.</td>

-  <td align="center" valign="middle">CNPSY</td>

-  <td align="center" valign="middle">8</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a</td>

-  <td align="center" valign="middle">CNPSY</td>

-  <td align="center" valign="middle">11</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>2° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle ou une victime d'une telle infraction</td>

-  <td></td>

-  <td></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale</td>

-  <td align="center" valign="middle">CNPSY</td>

-  <td align="center" valign="middle">8,5</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a</td>

-  <td align="center" valign="middle">CNPSY</td>

-  <td align="center" valign="middle">11,5</td>

- </tr>

-</tbody></table>

-

-III.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHOLOGIE LÉGALE

-

-<table border="1"><tbody>

- <tr>

-  <th>NATURE DE L'ACTE</th>

-  <th>RÉFÉRENCE

-

-de la lettre clé</th>

-  <th>COEFFICIENT</th>

- </tr>

- <tr>

-  <td>1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens</td>

-  <td valign="middle"></td>

-  <td valign="middle"></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>a) Acte réalisé par une personne visée au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale</td>

-  <td align="center" valign="middle">CNPSY</td>

-  <td align="center" valign="middle">6,5</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a</td>

-  <td align="center" valign="middle">CNPSY</td>

-  <td align="center" valign="middle">9,5</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>2° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique</td>

-  <td></td>

-  <td></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale.</td>

-  <td align="center" valign="middle">CNPSY</td>

-  <td align="center" valign="middle">6,5</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a</td>

-  <td align="center" valign="middle">CNPSY</td>

-  <td align="center" valign="middle">9,5</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>3° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct</td>

-  <td align="center" valign="middle">C</td>

-  <td align="center" valign="middle">3,5</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>4° Pour la partie psychologique de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct</td>

-  <td valign="middle"></td>

-  <td valign="middle"></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>a) Acte réalisé par une personne visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale</td>

-  <td align="center" valign="middle">CNPSY</td>

-  <td align="center" valign="middle">6,5</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a</td>

-  <td align="center" valign="middle">CNPSY</td>

-  <td align="center" valign="middle">9,5</td>

- </tr>

-</tbody></table>

-

-IV.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE RADIOLOGIE

-

-<table border="1"><tbody>

- <tr>

-  <th>NATURE DE L'ACTE</th>

-  <th>RÉFÉRENCE

-

-de la lettre clé</th>

-  <th>COEFFICIENT</th>

- </tr>

- <tr>

-  <td>1° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre</td>

-  <td align="center" valign="middle">Z</td>

-  <td align="center" valign="middle">20</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>2° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre putréfié</td>

-  <td align="center" valign="middle">Z</td>

-  <td align="center" valign="middle">35</td>

- </tr>

-</tbody></table>

-

-#### Article Annexe article A43-6

-

-I.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE MÉDECINE LÉGALE

-

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>NATURE DE L'ACTE</th>

@@ -43667,6 +43432,10 @@ IV.-L'analyse des dépenses de frais de justice et le bilan de l'exécution du p

 A la demande du comptable assignataire, il peut être mis fin temporairement au contrôle d'intensité variable, si les résultats du suivi du plan de contrôle apparaissent insatisfaisants.

+#### Article A43-18

+

+Le montant de l'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixé à 0,24 euro.

+

 ### Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation

 #### Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation