Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 5 mai 2018 (version d7683b5)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2018.

... ...
@@ -19097,7 +19097,7 @@ La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du code de procédure pénale
19097 19097
 
19098 19098
 5° Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ;
19099 19099
 
19100
-6° Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
19100
+6° Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ;
19101 19101
 
19102 19102
 7° Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
19103 19103
 
... ...
@@ -19109,7 +19109,7 @@ Les membres de la commission mentionnés au 2° sont nommés par arrêté conjoi
19109 19109
 
19110 19110
 ####### Article R4
19111 19111
 
19112
-Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction des compétences de la gendarmerie nationale et la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
19112
+Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction des compétences de la gendarmerie nationale et la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
19113 19113
 
19114 19114
 ####### Article R5
19115 19115
 
... ...
@@ -19159,7 +19159,7 @@ Le jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police natio
19159 19159
 
19160 19160
 3° Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ;
19161 19161
 
19162
-4° Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
19162
+4° Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ;
19163 19163
 
19164 19164
 5° Des magistrats en activité ou honoraires ;
19165 19165