Code de procédure pénale


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Version consolidée au 1er janvier 2018 (version 42c7a06)
La précédente version était la version consolidée au 3 décembre 2017.

4874 4874
##### Article 232
4875 4875

                                                                                    
4876 4876
Il est tenu des assises à Paris et dans chaque département.
4877

                                                                                    
4878
En Corse, il est tenu des assises à Ajaccio et à Bastia.
   

                    
5085 5087
####### Article 262
5086 5088

                                                                                    
5087 5089
La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour d'assises par une commission présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier président ou son délégué et, dans les tribunaux de grande instance, sièges de la cour d'assises, par le président du tribunal ou son délégué.
5088 5090

                                                                                    
5089 5091
Cette commission comprend, outre son président :
5090 5092

                                                                                    
5091 5093
Trois magistrats du siège désignés chaque année par l'assemblée générale de la juridiction siège de la cour d'assises ;
5092 5094

                                                                                    
5093 5095
Selon le cas, soit le procureur général ou son délégué, soit le procureur de la République ou son délégué ;
5094 5096

                                                                                    
5095 5097
Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de la juridiction, siège de la cour d'assises ou son représentant ;
5096 5098

                                                                                    
5097 5099
Cinq conseillers départementaux désignés chaque année par le conseil départemental, à Paris, cinq conseillers désignés par le Conseil de Paris et, à Lyon, deux conseillers désignés par le conseil départemental du Rhône et trois conseillers désignés par le conseil de la métropole de Lyon
 ; pour chacune des deux cours d'assises de Corse, cinq conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein
.
   

                    
18591
##### Article 901-2
18592

                        
18593
Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article 713-3 est ainsi rédigé :
18594

                        
18595
"La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum interprofessionnel garanti défini à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées."
   

                    
22252 22248
##### Article R49
22253 22249

                                                                                    
22254 22250
Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :
22255 22251

                                                                                    
22256 22252
1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons 
et 17 euros pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code 
;
22257 22253

                                                                                    
22258 22254
2° 11 euros pour les autres contraventions de la 
première
1ère
 classe ;
22259 22255

                                                                                    
22260 22256
3° 35 euros pour les contraventions de la 
deuxième
2e
 classe ;
22261 22257

                                                                                    
22262 22258
4° 68 euros pour les contraventions de la 
troisième
3e
 classe ;
22263 22259

                                                                                    
22264 22260
5° 135 euros pour les contraventions de la 
quatrième
4e
 classe.