Code de procédure pénale

@@ -4875,6 +4875,8 @@ Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.

 Il est tenu des assises à Paris et dans chaque département.

+En Corse, il est tenu des assises à Ajaccio et à Bastia.

+

 ##### Article 233

 La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit formé autant de sections d'assises que les besoins du service l'exigent.

@@ -5094,7 +5096,7 @@ Selon le cas, soit le procureur général ou son délégué, soit le procureur d

 Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de la juridiction, siège de la cour d'assises ou son représentant ;

-Cinq conseillers départementaux désignés chaque année par le conseil départemental, à Paris, cinq conseillers désignés par le Conseil de Paris et, à Lyon, deux conseillers désignés par le conseil départemental du Rhône et trois conseillers désignés par le conseil de la métropole de Lyon.

+Cinq conseillers départementaux désignés chaque année par le conseil départemental, à Paris, cinq conseillers désignés par le Conseil de Paris et, à Lyon, deux conseillers désignés par le conseil départemental du Rhône et trois conseillers désignés par le conseil de la métropole de Lyon ; pour chacune des deux cours d'assises de Corse, cinq conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein.

 ####### Article 263

@@ -18588,12 +18590,6 @@ L'article 758 est ainsi rédigé :

 " Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "

-##### Article 901-2

-

-Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article 713-3 est ainsi rédigé :

-

-"La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum interprofessionnel garanti défini à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées."

-

 ##### Article 902

 Le premier alinéa de l'article 763-7 est ainsi rédigé :

@@ -22253,15 +22249,15 @@ b) Contraventions réprimées par les articles R. 1337-7 et R. 1337-9 du code de

 Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :

-1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons et 17 euros pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code ;

+1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;

-2° 11 euros pour les autres contraventions de la première classe ;

+2° 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ;

-3° 35 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;

+3° 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ;

-4° 68 euros pour les contraventions de la troisième classe ;

+4° 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ;

-5° 135 euros pour les contraventions de la quatrième classe.

+5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe.

 ##### Article R49-1