Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 284 | 284 |
#### Article 7 |
| 285 | 285 | |
| 286 | 286 |
En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action L'action publique des crimes se prescrit par dix vingt années révolues à compter du jour où le crime l'infraction a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. |
| 287 | ||
| 288 |
S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. |
|
| 289 | ||
| 290 |
Le délai de prescription de l'action |
|
| 286 |
commise. |
|
| 287 | ||
| 290 | 288 |
L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 , aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal , lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers. et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. |
| 289 | ||
| 290 |
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 dudit code est imprescriptible. |
|
| 292 | 292 |
#### Article 8 |
| 293 | 293 | |
| 294 | 294 |
En matière de délit, la prescription de l'action L'action publique est de trois des délits se prescrit par six années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent. |
| 295 | ||
| 296 |
Le délai de prescription de l'action |
|
| 294 |
à compter du jour où l'infraction a été commise. |
|
| 295 | ||
| 296 | 296 |
L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et du présent code, lorsqu'ils sont commis contre sur des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les , à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-12, |
| 297 | 296 |
222-29-1 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir , se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de la victime. |
| 299 |
Le délai de prescription de l'action |
|
| 296 |
ces derniers. |
|
| 299 | 296 |
Le délai de prescription de l'action ces derniers. |
| 297 | ||
| 299 | 298 |
L'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6 et 321-1 222-12, 222-29-1 et 227-26 du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers. |
| 299 | ||
| 299 | 300 |
L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-167 du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 706-16 du présent code, à l'exclusion de ceux définis aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal, commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse, court et 706-26 du présent code et au livre IV bis du code pénal se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. a été commise. |
| 301 | 302 |
#### Article 9 |
| 302 | 303 | |
| 303 | 304 |
En matière de contravention, la prescription de l'action L'action publique est d'une des contraventions se prescrit par une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7. à compter du jour où l'infraction a été commise. |
| 306 |
#### Article 9-1 |
|
| 307 | ||
| 308 |
Le délai de prescription de l'action publique des crimes et délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code et aux articles 222-10 et 222-12 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, court à compter de la majorité de ce dernier. |
|
| 309 | ||
| 310 |
Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du même code, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier. |
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| 311 | ||
| 312 |
Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise. |
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| 313 | ||
| 314 |
Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire. |
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| 315 | ||
| 316 |
Est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. |
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| 318 |
#### Article 9-2 |
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| 319 | ||
| 320 |
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; |
|
| 321 | ||
| 322 |
2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; |
|
| 323 | ||
| 324 |
3° Tout acte d'instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent code, accompli par un juge d'instruction, une chambre de l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; |
|
| 325 | ||
| 326 |
4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité. |
|
| 327 | ||
| 328 |
Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial. |
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| 329 | ||
| 330 |
Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu'aux auteurs ou complices non visés par l'un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt. |
|
| 332 |
#### Article 9-3 |
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| 333 | ||
| 334 |
Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription. |
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| 451 | 482 |
###### Article 15-3 |
| 452 | 483 | |
| 453 | 484 |
La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. |
| 454 | 485 | |
| 455 | 486 |
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime , qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85 . Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. |
| 2319 | 2350 |
###### Article 85 |
| 2320 | 2351 | |
| 2321 | 2352 |
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. |
| 2322 | 2353 | |
| 2323 | 2354 |
Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois. |
| 2324 | 2355 | |
| 2325 | 2356 |
Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat. |
| 12302 |
##### Article 706-25-1 |
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| 12303 | ||
| 12304 |
L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-16 se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. |
|
| 12305 | ||
| 12306 |
L'action publique relative aux délits mentionnés à l'article 706-16 se prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. |
|
| 12307 | ||
| 12308 |
Le présent article n'est pas applicable aux délits prévus aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal. |
|
| 12507 | 12530 |
#### Article 706-31 |
| 12508 | ||
| 12509 |
L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-26 se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. |
|
| 12510 | ||
| 12511 |
L'action publique relative aux délits mentionnés à l'article 706-26 se prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. |
|
| 12512 | 12531 | |
| 12513 | 12532 |
Par dérogation aux dispositions de l'article 750, le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixée à un an lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-26 ou pour les infractions douanières connexes excèdent 100 000 euros. |
| 14461 |
##### Article 706-175 |
|
| 14462 | ||
| 14463 |
L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-167 se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. |
|
| 14464 | ||
| 14465 |
L'action publique relative aux délits mentionnés à l'article 706-167, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, se prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. |
|
| 17922 | 17935 |
##### Article 804 |
| 17923 | 17936 | |
| 17924 | 17937 |
Le présent code est applicable , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, sous réserve des adaptations prévues au présent titre , et aux seules exceptions : |
| 17925 | 17938 | |
| 17926 | 17939 |
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ; |
| 17927 | 17940 | |
| 17928 | 17941 |
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1, 83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6. |
| 28205 | 28218 |
##### Article R93-2 |
| 28206 | 28219 | |
| 28207 | 28220 |
La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 |
| 28208 | 28221 |
L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 1° du I de l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues au 9° de à l'article R. 117. Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat. |
| 28210 | 28223 |
##### Article R93-3 |
| 28211 | 28224 | |
| 28212 | 28225 |
Les honoraires des médecins et les indemnités des interprètes mentionnés au 9° du II de l'article R. 93 sont liquidés selon les conditions prévues respectivement au 1° a de à l'article R. 117 et à l'article R. 122. Ces frais demeurent à la charge de l'Etat. |
| 28330 |
######### Article R116-1 |
|
| 28331 | ||
| 28332 |
Les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise et d'examen prévus par les articles R. 117 à R. 120 sont déterminés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale et sont calculés, pour chacun de ces actes, d'après leur nature et leur valeur relative telles qu'elles résultent des cotations par lettres clés et coefficients mentionnées dans les articles suivants. |
|
| 28333 | ||
| 28334 |
Pour l'application de l'article R. 117, la valeur des coefficients Q1 à Q16 est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. |
|
| 28336 | 28343 |
######### Article R117 |
| 28337 | 28344 | |
| 28338 | 28345 |
Chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre perçoit une rémunération ou des honoraires calculés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires une somme calculée en fonction des cotations suivantes : |
| 28339 | ||
| 28340 |
1° a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport...C × Q1 ; |
|
| 28341 | ||
| 28342 |
b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport...C × Q2 ; |
|
| 28343 | ||
| 28344 | 28345 |
c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 3354-7 à R. 3354-13 fixés sur le fondement de l'article L. 162-14-1 du code de la santé publique et pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par sécurité sociale, en appliquant aux valeurs des lettres clés de la sécurité sociale des coefficients déterminés par arrêté du ministre chargé de la justice et du ministre chargé du budget. |
| 28346 | ||
| 28344 | 28347 |
Cet arrêté distingue les lettres clés et les coefficients applicables selon la nature et l'étendue des actes prescrits. Il peut tenir compte, le cas échéant, de l'obligation prévue à l'article R. 235-6 L. 311-2 du code sécurité sociale qui s'impose pour les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 311-1 du code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 6234-4 du même code : |
| 28345 | ||
| 28346 |
- auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures : C × Q3 ; |
|
| 28347 |
- auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures : C × Q4 (plus une indemnité de 10,67 €) ; |
|
| 28348 |
- auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés : C × Q5 (plus une indemnité de 7,62 €) ; |
|
| 28349 | ||
| 28350 |
d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale : C × Q6 ; |
|
| 28351 | ||
| 28352 |
e) Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis, les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 euros. |
|
| 28353 | ||
| 28354 |
2° Pour un transport sur les lieux et description de cadavre...C × Q7 ; |
|
| 28355 | ||
| 28356 |
Lorsque ces opérations sont effectuées par l'expert qui procède ultérieurement à l'autopsie...C × Q8 ; |
|
| 28357 | ||
| 28358 |
3° Pour autopsie avant inhumation... Cs × Q9 ; |
|
| 28359 | ||
| 28360 |
4° Pour autopsie après exhumation ou autopsie de cadavre en état de décomposition avancée... Cs × Q10 ; |
|
| 28361 | ||
| 28362 |
5° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation... Cs × Q11 ; |
|
| 28363 | ||
| 28364 |
6° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée... Cs × Q12 ; |
|
| 28365 | ||
| 28366 | 28347 |
7° Pour une expertise médico-psychologique comportant un sécurité sociale. Il peut prévoir une ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique : CNPSY × Q13 ; |
| 28367 | ||
| 28368 |
8° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue mentionnée au 2° de l'article R. 120-2 : C × Q14 ; |
|
| 28369 | ||
| 28370 |
9° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens : CNPSY × Q15 ; |
|
| 28371 | ||
| 28372 |
10° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle ou une victime d'une telle infraction : CNPSY × Q16. |
|
| 28347 |
indemnités complémentaires selon le lieu, le jour ou l'heure de réalisation de la mission. |
|
| 28348 | ||
| 28349 |
Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et par une décision motivée de l'autorité requérante, certains experts, en raison de la complexité, de l'ampleur ou de la durée de la procédure pour laquelle ils sont commis ou requis, peuvent être rémunérés, dans la limite d'un plafond, sur présentation d'un devis. |
|
| 28406 |
######### Article R119 |
|
| 28407 | ||
| 28408 |
Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis : |
|
| 28409 | ||
| 28410 |
Pour caractériser des produits biologiques, dans les cas simples, une somme calculée en fonction de la cotation : B 50. |
|
| 28414 | 28383 |
######### Article R120 |
| 28415 | 28384 | |
| 28416 | 28385 |
Il est alloué à chaque médecin expert ou radiologiste radiologue qualifié, régulièrement requis ou commis : |
| 28417 | ||
| 28418 | 28385 |
1° Lorsqu'il s'agit d'examen radiographique ou radioscopique d'une personne vivante, , une rémunération ou des honoraires calculés en fonction des cotations fixées dans la troisième partie de la nomenclature générale référence aux tarifs fixés par la classification commune des actes professionnels des médecins ... Z |
| 28419 | ||
| 28420 |
2° Lorsqu'il s'agit |
|
| 28385 |
médicaux. |
|
| 28386 | ||
| 28420 | 28387 |
Les tarifs des actes spécifiques aux investigations judiciaires sont fixés par un arrêté du ministre de la localisation de corps étrangers dans un cadavre, des honoraires calculés en fonction de la cotation ... Z 20 |
| 28422 |
3° Lorsqu'il s'agit de la localisation de corps étrangers dans un cadre putréfié, des honoraires calculés en fonction de la cotation ... Z 35. |
|
| 28387 |
justice et du ministre chargé du budget selon la nature des prestations. |
|
| 28422 | 28387 |
3° Lorsqu'il s'agit de la localisation de corps étrangers dans un cadre putréfié, des honoraires calculés en fonction de la cotation ... Z 35. justice et du ministre chargé du budget selon la nature des prestations. |
| 28434 | 28399 |
######### Article R120-2 |
| 28435 | 28400 | |
| 28436 | 28401 |
Il est alloué à chaque Chaque expert psychologue régulièrement requis ou commis : |
| 28437 | ||
| 28438 |
1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens : K 90 ; |
|
| 28439 | ||
| 28440 |
2° Pour la partie psychologique d'une expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue : K 90. |
|
| 28401 |
perçoit une rémunération ou des honoraires calculés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant aux valeurs des lettres clés de la sécurité sociale des coefficients déterminés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. |
|
| 28402 | ||
| 28403 |
Cet arrêté distingue les lettres clés et les coefficients applicables selon la nature et l'étendue des actes prescrits. Il peut tenir compte, le cas échéant, de l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code sécurité sociale qui s'impose pour les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 311-1 du code sécurité sociale. |
|
| 28404 | ||
| 28405 |
Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et par une décision motivée de l'autorité requérante, certains experts, en raison de la complexité, de l'ampleur ou de la durée de la procédure pour laquelle ils sont commis ou requis, peuvent être rémunérés, dans la limite d'un plafond, sur présentation d'un devis. |
|
| 29382 | 29347 |
##### Article R251 |
| 29383 | 29348 | |
| 29384 | 29349 |
I. - A ― Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, |
| 29385 | 29350 |
R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017- 198 du 16 février 2017, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. Toutefois, l'article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008. |
| 29386 | ||
| 29387 |
L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016. |
|
| 29388 | ||
| 29389 |
" Le titre XX bis du livre IV est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016. " |
|
| 29390 | ||
| 29391 | 29350 |
II. - A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-198 du 16 248 du 27 février 2017, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. |
| 29392 | 29351 | |
| 29393 | 29352 |
L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016. |
| 29394 | 29353 | |
| 29395 | 29354 |
" Le titre XX bis du livre IV est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016. " |
| 29396 | 29355 | |
| 29397 |
III. - A |
|
| 29356 |
Les articles R. 93-2, R. 117 à R. 120 et R. 120-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017. |
|
| 29357 | ||
| 29358 |
L'article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008. |
|
| 29359 | ||
| 29360 |
II. ― Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. |
|
| 29361 | ||
| 29362 |
L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016. |
|
| 29363 | ||
| 29364 |
" Le titre XX bis du livre IV est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016. " |
|
| 29365 | ||
| 29366 |
Les articles R. 93-2, R. 117 à R. 120 et R. 120-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017. |
|
| 29367 | ||
| 29397 | 29368 |
III. ― Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017- 198 du 16 248 du 27 février 2017, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. |
| 29398 | 29369 | |
| 29399 | 29370 |
L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016. |
| 29400 | 29371 | |
| 29401 | 29372 |
" Le titre XX bis du livre IV est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016. " |
| 29373 | ||
| 29374 |
Les articles R. 93-2, R. 117 à R. 120 et R. 120-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017. |
|
| 29951 | 29924 |
##### Article R320 |
| 29952 | 29925 | |
| 29953 | 29926 |
Pour l'application de l'article R. 116-1 117 , les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ". |
| 29955 |
##### Article R321 |
|
| 29956 | ||
| 29957 |
Pour l'application de l'article R. 117, le paragraphe c du 1° est rédigé comme suit : |
|
| 29958 | ||
| 29959 |
" c) Pour les examens cliniques, prises de sang, prélèvements biologiques et recueil de liquides biologiques destinés à déterminer la présence d'alcool ou de substances ou plantes classées comme stupéfiants dans l'organisme : |
|
| 29960 | ||
| 29961 |
" -auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures : C × Q3 ; |
|
| 29962 | ||
| 29963 |
" -auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures : C × Q4 (plus une indemnité de 18,45 €, 2 200 F CFP) ; |
|
| 29964 | ||
| 29965 |
" -auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés : C × Q5 (plus une indemnité de 13,42 €, 1 600 F CFP) ; " |
|
| 30215 | 30176 |
##### Article R406 |
| 30216 | 30177 | |
| 30217 | 30178 |
Pour l'application de l'article R. 116-1 117 , les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ". |
| 41465 | 41426 |
#### Article A43-6 |
| 41466 | 41427 | |
| 41467 | 41428 |
Conformément aux dispositions des articles R. 116-1 117, R. 120 et R. 117, la valeur 120-2, la rémunération ou les honoraires versés aux médecins, experts psychologues ou radiologues régulièrement requis ou commis est déterminée, pour les prestations mentionnées, par application aux lettres clés de la sécurité sociale des coefficients Q 1 à Q 16 permettant de déterminer le tarif des expertises en matière de médecine légale est fixée dans le tableau ci-après : |
| 41468 | ||
| 41469 |
<table align="center" border="1" width="700"><tbody> |
|
| 41470 |
<tr> |
|
| 41471 |
<td><center>COEFFICIENT</center></td> |
|
| 41472 |
<td><center>VALEUR</center></td> |
|
| 41473 |
</tr> |
|
| 41474 |
<tr> |
|
| 41475 |
<td align="center">Q 1</td> |
|
| 41476 |
<td align="center">2, 5</td> |
|
| 41477 |
</tr> |
|
| 41478 |
<tr> |
|
| 41479 |
<td align="center">Q 2</td> |
|
| 41480 |
<td align="center">3, 5</td> |
|
| 41481 |
</tr> |
|
| 41482 |
<tr> |
|
| 41483 |
<td align="center">Q 3</td> |
|
| 41484 |
<td align="center">1, 5</td> |
|
| 41485 |
</tr> |
|
| 41486 |
<tr> |
|
| 41487 |
<td align="center">Q 4</td> |
|
| 41488 |
<td align="center">1, 5</td> |
|
| 41489 |
</tr> |
|
| 41490 |
<tr> |
|
| 41491 |
<td align="center">Q 5</td> |
|
| 41492 |
<td align="center">1, 5</td> |
|
| 41493 |
</tr> |
|
| 41494 |
<tr> |
|
| 41495 |
<td align="center">Q 6</td> |
|
| 41496 |
<td align="center">2</td> |
|
| 41497 |
</tr> |
|
| 41498 |
<tr> |
|
| 41499 |
<td align="center">Q 7</td> |
|
| 41500 |
<td align="center">2, 5</td> |
|
| 41501 |
</tr> |
|
| 41502 |
<tr> |
|
| 41503 |
<td align="center">Q 8</td> |
|
| 41504 |
<td align="center">1, 5</td> |
|
| 41505 |
</tr> |
|
| 41506 |
<tr> |
|
| 41507 |
<td align="center">Q 9</td> |
|
| 41508 |
<td align="center">6</td> |
|
| 41509 |
</tr> |
|
| 41510 |
<tr> |
|
| 41511 |
<td align="center">Q 10</td> |
|
| 41512 |
<td align="center">10</td> |
|
| 41513 |
</tr> |
|
| 41514 |
<tr> |
|
| 41515 |
<td align="center">Q 11</td> |
|
| 41516 |
<td align="center">3</td> |
|
| 41517 |
</tr> |
|
| 41518 |
<tr> |
|
| 41519 |
<td align="center">Q 12</td> |
|
| 41520 |
<td align="center">5</td> |
|
| 41521 |
</tr> |
|
| 41522 |
<tr> |
|
| 41523 |
<td align="center">Q 13</td> |
|
| 41524 |
<td align="center">5</td> |
|
| 41525 |
</tr> |
|
| 41526 |
<tr> |
|
| 41527 |
<td align="center">Q 14</td> |
|
| 41528 |
<td align="center">3, 5</td> |
|
| 41529 |
</tr> |
|
| 41530 |
<tr> |
|
| 41531 |
<td align="center">Q 15</td> |
|
| 41532 |
<td align="center">7, 5</td> |
|
| 41533 |
</tr> |
|
| 41534 |
<tr> |
|
| 41535 |
<td align="center">Q 16</td> |
|
| 41536 |
<td align="center">8</td> |
|
| 41537 |
</tr> |
|
| 41538 |
</tbody></table> |
|
| 41428 |
figurant aux tableaux annexés au présent article. |
|
| 41429 | ||
| 41430 |
S'agissant d'un examen radiologique d'une personne vivante, les cotations fixées dans la deuxième partie de la classification commune des actes médicaux sont appliquées. |
|
| 41432 |
#### Article Annexe article A43-6 |
|
| 41433 | ||
| 41434 |
I.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE MÉDECINE LÉGALE |
|
| 41435 | ||
| 41436 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 41437 |
<tr> |
|
| 41438 |
<th>NATURE DE L'ACTE</th> |
|
| 41439 |
<th>RÉFÉRENCE |
|
| 41440 | ||
| 41441 |
de la lettre clé</th> |
|
| 41442 |
<th>COEFFICIENT</th> |
|
| 41443 |
<th>INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE</th> |
|
| 41444 |
</tr> |
|
| 41445 |
<tr> |
|
| 41446 |
<td>1° Médecine du vivant</td> |
|
| 41447 |
<td></td> |
|
| 41448 |
<td></td> |
|
| 41449 |
<td></td> |
|
| 41450 |
</tr> |
|
| 41451 |
<tr> |
|
| 41452 |
<td>a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport</td> |
|
| 41453 |
<td valign="middle">C</td> |
|
| 41454 |
<td valign="middle">2,5</td> |
|
| 41455 |
<td valign="middle"></td> |
|
| 41456 |
</tr> |
|
| 41457 |
<tr> |
|
| 41458 |
<td>b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport</td> |
|
| 41459 |
<td valign="middle">C</td> |
|
| 41460 |
<td valign="middle">3,5</td> |
|
| 41461 |
<td valign="middle"></td> |
|
| 41462 |
</tr> |
|
| 41463 |
<tr> |
|
| 41464 |
<td>c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 3354-7 à R. 3354-13 du code de la santé publique et pour l'avis donné par l'expert visé à l'article R. 3354-15 du même code, pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 235-4 du même code :</td> |
|
| 41465 |
<td valign="middle"></td> |
|
| 41466 |
<td valign="middle"></td> |
|
| 41467 |
<td valign="middle"></td> |
|
| 41468 |
</tr> |
|
| 41469 |
<tr> |
|
| 41470 |
<td>- auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ;</td> |
|
| 41471 |
<td valign="middle">C</td> |
|
| 41472 |
<td valign="middle">1,5</td> |
|
| 41473 |
<td valign="middle"></td> |
|
| 41474 |
</tr> |
|
| 41475 |
<tr> |
|
| 41476 |
<td>- auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ;</td> |
|
| 41477 |
<td valign="middle">C</td> |
|
| 41478 |
<td valign="middle">1,5</td> |
|
| 41479 |
<td valign="middle">10,67 € |
|
| 41480 | ||
| 41481 |
Cette indemnité est de 18,45 €, 2 200 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna</td> |
|
| 41482 |
</tr> |
|
| 41483 |
<tr> |
|
| 41484 |
<td>- auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ;</td> |
|
| 41485 |
<td valign="middle">C</td> |
|
| 41486 |
<td valign="middle">1,5</td> |
|
| 41487 |
<td valign="middle">7,62 € |
|
| 41488 | ||
| 41489 |
Cette indemnité est de 13,42 €, 1 600 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna</td> |
|
| 41490 |
</tr> |
|
| 41491 |
<tr> |
|
| 41492 |
<td>Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis, les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 euros</td> |
|
| 41493 |
<td valign="middle"></td> |
|
| 41494 |
<td valign="middle"></td> |
|
| 41495 |
<td valign="middle"></td> |
|
| 41496 |
</tr> |
|
| 41497 |
<tr> |
|
| 41498 |
<td>d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale</td> |
|
| 41499 |
<td valign="middle">C</td> |
|
| 41500 |
<td valign="middle">2</td> |
|
| 41501 |
<td valign="middle"></td> |
|
| 41502 |
</tr> |
|
| 41503 |
<tr> |
|
| 41504 |
<td>2° Autopsies</td> |
|
| 41505 |
<td valign="middle"></td> |
|
| 41506 |
<td valign="middle"></td> |
|
| 41507 |
<td valign="middle"></td> |
|
| 41508 |
</tr> |
|
| 41509 |
<tr> |
|
| 41510 |
<td>a) Pour une description de cadavre</td> |
|
| 41511 |
<td valign="middle">C</td> |
|
| 41512 |
<td valign="middle">2,5</td> |
|
| 41513 |
<td valign="middle"></td> |
|
| 41514 |
</tr> |
|
| 41515 |
<tr> |
|
| 41516 |
<td>b) Pour une autopsie avant inhumation</td> |
|
| 41517 |
<td valign="middle">CS</td> |
|
| 41518 |
<td valign="middle">6</td> |
|
| 41519 |
<td valign="middle"></td> |
|
| 41520 |
</tr> |
|
| 41521 |
<tr> |
|
| 41522 |
<td>c) Pour une autopsie après exhumation ou une autopsie de cadavre en état de décomposition avancée</td> |
|
| 41523 |
<td valign="middle">CS</td> |
|
| 41524 |
<td valign="middle">10</td> |
|
| 41525 |
<td valign="middle"></td> |
|
| 41526 |
</tr> |
|
| 41527 |
<tr> |
|
| 41528 |
<td>d) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation</td> |
|
| 41529 |
<td valign="middle">CS</td> |
|
| 41530 |
<td valign="middle">3</td> |
|
| 41531 |
<td valign="middle"></td> |
|
| 41532 |
</tr> |
|
| 41533 |
<tr> |
|
| 41534 |
<td>e) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou une autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée</td> |
|
| 41535 |
<td valign="middle">CS</td> |
|
| 41536 |
<td valign="middle">5</td> |
|
| 41537 |
<td valign="middle"></td> |
|
| 41538 |
</tr> |
|
| 41539 |
</tbody></table> |
|
| 41540 | ||
| 41541 |
II.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHIATRIE LÉGALE |
|
| 41542 | ||
| 41543 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 41544 |
<tr> |
|
| 41545 |
<th>NATURE DE L'ACTE</th> |
|
| 41546 |
<th>RÉFÉRENCE |
|
| 41547 | ||
| 41548 |
de la lettre clé</th> |
|
| 41549 |
<th>COEFFICIENT</th> |
|
| 41550 |
</tr> |
|
| 41551 |
<tr> |
|
| 41552 |
<td>1° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens</td> |
|
| 41553 |
<td></td> |
|
| 41554 |
<td></td> |
|
| 41555 |
</tr> |
|
| 41556 |
<tr> |
|
| 41557 |
<td>a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale.</td> |
|
| 41558 |
<td align="center" valign="middle">CNPSY</td> |
|
| 41559 |
<td align="center" valign="middle">8</td> |
|
| 41560 |
</tr> |
|
| 41561 |
<tr> |
|
| 41562 |
<td>b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a</td> |
|
| 41563 |
<td align="center" valign="middle">CNPSY</td> |
|
| 41564 |
<td align="center" valign="middle">11</td> |
|
| 41565 |
</tr> |
|
| 41566 |
<tr> |
|
| 41567 |
<td>2° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle ou une victime d'une telle infraction</td> |
|
| 41568 |
<td></td> |
|
| 41569 |
<td></td> |
|
| 41570 |
</tr> |
|
| 41571 |
<tr> |
|
| 41572 |
<td>a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale</td> |
|
| 41573 |
<td align="center" valign="middle">CNPSY</td> |
|
| 41574 |
<td align="center" valign="middle">8,5</td> |
|
| 41575 |
</tr> |
|
| 41576 |
<tr> |
|
| 41577 |
<td>b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a</td> |
|
| 41578 |
<td align="center" valign="middle">CNPSY</td> |
|
| 41579 |
<td align="center" valign="middle">11,5</td> |
|
| 41580 |
</tr> |
|
| 41581 |
</tbody></table> |
|
| 41582 | ||
| 41583 |
III.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHOLOGIE LÉGALE |
|
| 41584 | ||
| 41585 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 41586 |
<tr> |
|
| 41587 |
<th>NATURE DE L'ACTE</th> |
|
| 41588 |
<th>RÉFÉRENCE |
|
| 41589 | ||
| 41590 |
de la lettre clé</th> |
|
| 41591 |
<th>COEFFICIENT</th> |
|
| 41592 |
</tr> |
|
| 41593 |
<tr> |
|
| 41594 |
<td>1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens</td> |
|
| 41595 |
<td valign="middle"></td> |
|
| 41596 |
<td valign="middle"></td> |
|
| 41597 |
</tr> |
|
| 41598 |
<tr> |
|
| 41599 |
<td>a) Acte réalisé par une personne visée au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale</td> |
|
| 41600 |
<td align="center" valign="middle">CNPSY</td> |
|
| 41601 |
<td align="center" valign="middle">6,5</td> |
|
| 41602 |
</tr> |
|
| 41603 |
<tr> |
|
| 41604 |
<td>b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a</td> |
|
| 41605 |
<td align="center" valign="middle">CNPSY</td> |
|
| 41606 |
<td align="center" valign="middle">9,5</td> |
|
| 41607 |
</tr> |
|
| 41608 |
<tr> |
|
| 41609 |
<td>2° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique</td> |
|
| 41610 |
<td></td> |
|
| 41611 |
<td></td> |
|
| 41612 |
</tr> |
|
| 41613 |
<tr> |
|
| 41614 |
<td>a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale.</td> |
|
| 41615 |
<td align="center" valign="middle">CNPSY</td> |
|
| 41616 |
<td align="center" valign="middle">6,5</td> |
|
| 41617 |
</tr> |
|
| 41618 |
<tr> |
|
| 41619 |
<td>b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a</td> |
|
| 41620 |
<td align="center" valign="middle">CNPSY</td> |
|
| 41621 |
<td align="center" valign="middle">9,5</td> |
|
| 41622 |
</tr> |
|
| 41623 |
<tr> |
|
| 41624 |
<td>3° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct</td> |
|
| 41625 |
<td align="center" valign="middle">C</td> |
|
| 41626 |
<td align="center" valign="middle">3,5</td> |
|
| 41627 |
</tr> |
|
| 41628 |
<tr> |
|
| 41629 |
<td>4° Pour la partie psychologique de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct</td> |
|
| 41630 |
<td valign="middle"></td> |
|
| 41631 |
<td valign="middle"></td> |
|
| 41632 |
</tr> |
|
| 41633 |
<tr> |
|
| 41634 |
<td>a) Acte réalisé par une personne visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale</td> |
|
| 41635 |
<td align="center" valign="middle">CNPSY</td> |
|
| 41636 |
<td align="center" valign="middle">6,5</td> |
|
| 41637 |
</tr> |
|
| 41638 |
<tr> |
|
| 41639 |
<td>b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a</td> |
|
| 41640 |
<td align="center" valign="middle">CNPSY</td> |
|
| 41641 |
<td align="center" valign="middle">9,5</td> |
|
| 41642 |
</tr> |
|
| 41643 |
</tbody></table> |
|
| 41644 | ||
| 41645 |
IV.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE RADIOLOGIE |
|
| 41646 | ||
| 41647 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 41648 |
<tr> |
|
| 41649 |
<th>NATURE DE L'ACTE</th> |
|
| 41650 |
<th>RÉFÉRENCE |
|
| 41651 | ||
| 41652 |
de la lettre clé</th> |
|
| 41653 |
<th>COEFFICIENT</th> |
|
| 41654 |
</tr> |
|
| 41655 |
<tr> |
|
| 41656 |
<td>1° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre</td> |
|
| 41657 |
<td align="center" valign="middle">Z</td> |
|
| 41658 |
<td align="center" valign="middle">20</td> |
|
| 41659 |
</tr> |
|
| 41660 |
<tr> |
|
| 41661 |
<td>2° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre putréfié</td> |
|
| 41662 |
<td align="center" valign="middle">Z</td> |
|
| 41663 |
<td align="center" valign="middle">35</td> |
|
| 41664 |
</tr> |
|
| 41665 |
</tbody></table> |
|
| 41667 |
#### Article A43-6-1 |
|
| 41668 | ||
| 41669 |
Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non salariés peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe, lorsqu'ils sont commis ou requis pour une expertise répondant à l'ensemble des critères suivants : |
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| 41670 | ||
| 41671 |
1° déplacement de plus de 200 kilomètres de la résidence de l'expert ; |
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| 41672 | ||
| 41673 |
2° mission comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ; |
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| 41674 | ||
| 41675 |
3° complexité ou contexte particulier de la procédure concernée. |