Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -29871,6 +29871,20 @@ Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-99, pouvant procéd |
29871 | 29871 |
- le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ; |
29872 | 29872 |
- les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police. |
29873 | 29873 |
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29874 |
+##### Section 4 bis : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion |
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29875 |
+ |
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29876 |
+###### Article D15-1-5-1 |
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29877 |
+ |
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29878 |
+Les services, unités et organismes mentionnés à l'article 706-95-8, dont les agents peuvent être requis en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du dispositif technique mentionné aux articles 706-95-4 et 706-95-5, sont les suivants : |
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29879 |
+- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ; |
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29880 |
+- la direction générale de la sécurité intérieure ; |
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29881 |
+- la force d'intervention de la police nationale ; |
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29882 |
+- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; |
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29883 |
+- le groupe d'observation et de surveillance de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ; |
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29884 |
+- le groupe d'observation et de surveillance de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; |
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29885 |
+- le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ; |
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29886 |
+- les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police. |
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29887 |
+ |
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29874 | 29888 |
##### Section 5 : De la captation des données informatiques |
29875 | 29889 |
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29876 | 29890 |
###### Article D15-1-6 |