Code de procédure pénale

###### Article R57-6-8

Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à la personne détenue qui doit être motivée conformément aux dispositions des articles 

1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration

, la personne détenue peut se faire représenter ou assister par un conseil ou, dans les conditions prévues aux articles R. 57-6-9 à R. 57-6-16 et à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement, par un mandataire de son choix.

###### Article R57-6-9

Pour l'application des dispositions de l'article 

24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

 aux décisions mentionnées à l'article précédent, la personne détenue dispose d'un délai pour préparer ses observations qui ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat ou du mandataire agréé, si elle en fait la demande.

L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires.

###### Article R57-6-10

Le mandataire prévu par 

l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

 peut être :

1° Soit le titulaire d'un permis de visite ;

2° Soit le titulaire d'un agrément préalable.