Code de procédure pénale

@@ -28208,7 +28208,9 @@ L'article R. 249-8 est rédigé comme suit :

 ## Titre préliminaire

-### Article D1

+### Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile

+

+#### Article D1

 I.-Toute association visée au premier alinéa de l'article 2-15 peut demander l'agrément prévu par le deuxième alinéa de cet article dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :

@@ -28236,7 +28238,7 @@ L'association qui entend contester une décision de refus implicite, de suspensi

 III.-Au moment de sa constitution de partie civile, le président de l'association doit faire connaître à la juridiction saisie la liste des personnes victimes de l'infraction qui ont adhéré à l'association. Il doit lui communiquer en cours de procédure l'identité des victimes dont l'adhésion est intervenue postérieurement à cette constitution de partie civile.

-### Article D1-1

+#### Article D1-1

 Les modalités d'application des II à IV de l'article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont précisées par le présent article.

@@ -28278,6 +28280,83 @@ Si la transaction homologuée est exécutée dans les délais prescrits, le Déf

 Si des poursuites sont engagées dans le cas où la transaction acceptée et homologuée n'a pas été entièrement exécutée, le dossier de la procédure dans lequel sont précisées les mesures exécutées en tout ou partie par la personne est communiqué à la juridiction de jugement afin qu'elle puisse en tenir compte, en cas de condamnation, dans le prononcé de sa décision.

+### Chapitre II : Des droits des victimes

+

+#### Section 1 : Dispositions générales

+

+##### Article D1-2

+

+Les modalités d'application du droit de la victime à l'assistance par un interprète et à la traduction, mentionné au 7° de l'article 10-2 et à l'article 10-3, sont fixées par les articles D. 594-12 à D. 594-16.

+

+#### Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions

+

+##### Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection

+

+###### Article D1-3

+

+L'évaluation personnalisée a pour objet de déterminer si des mesures de protection spécifiques doivent être mises en œuvre au cours de la procédure pénale.

+

+Cette évaluation est effectuée notamment au vu des éléments suivants :

+

+- l'importance du préjudice subi par la victime ;

+- les circonstances de la commission de l'infraction résultant notamment d'une motivation discriminatoire, raciste, ethnique, religieuse, ou des liens existant entre la victime et la personne mise en cause ;

+- la vulnérabilité particulière de la victime, résultant notamment de son âge, d'une situation de grossesse ou de l'existence d'un handicap ;

+- l'existence d'un risque d'intimidation ou de représailles.

+

+###### Article D1-4

+

+L'évaluation personnalisée est effectuée par l'officier de police judiciaire ou par l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition de la victime.

+

+Il mentionne, dans le procès-verbal d'audition de la victime ou dans toute autre pièce jointe à la procédure, les éléments d'appréciation retenus parmi ceux mentionnés à l'article D. 1er-3 ou d'autres éléments lui paraissant justifiés d'être pris en compte.

+

+###### Article D1-5

+

+Sous réserve des nécessités de l'enquête, l'autorité qui procède à l'audition de la victime :

+

+1° Recueille dès que possible la plainte de la victime ;

+

+2° Procède à d'autres auditions de la victime dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à l'enquête en cours ;

+

+3° Fait procéder aux examens médicaux de la victime dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à l'enquête en cours.

+

+###### Article D1-6

+

+En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande.

+

+Toutefois, il n'est pas fait droit à cette demande si son octroi est de nature à faire obstacle au bon déroulement de l'enquête, notamment lorsqu'il est nécessaire de procéder en urgence à l'audition de la victime.

+

+###### Article D1-7

+

+Compte tenu de l'évaluation personnalisée, l'autorité qui procède à l'audition de la victime applique les mesures de protection spécifiques suivantes :

+

+1° Chaque audition de la victime a lieu dans des locaux conçus ou adaptés à sa situation ;

+

+2° Lorsqu'il s'agit de violences sexuelles, la victime est entendue par des enquêteurs spécialement formés à ces infractions ou avec l'aide d'enquêteurs ayant reçu cette formation ;

+

+3° La victime est entendue à chaque audition par les mêmes enquêteurs.

+

+###### Article D1-8

+

+L'autorité qui procède à l'audition de la victime peut décider de ne pas appliquer une ou plusieurs mesures de protection spécifiques mentionnées à l'article D. 1er-7 si leur octroi est de nature à faire obstacle au bon déroulement de l'enquête, notamment lorsqu'il est nécessaire de procéder en urgence à l'audition de la victime.

+

+###### Article D1-9

+

+L'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition de la victime communique les éléments de l'évaluation personnalisée à l'autorité judiciaire en charge de la procédure pour lui permettre de décider, le cas échéant, d'une évaluation approfondie.

+

+##### Sous-section 2 : Evaluation approfondie

+

+###### Article D1-10

+

+Lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction estime approprié de faire procéder à une évaluation approfondie, celle-ci est réalisée par une association d'aide aux victimes ou par le bureau d'aide aux victimes.

+

+###### Article D1-11

+

+Les conclusions de l'évaluation approfondie sont prises en compte par l'association d'aide aux victimes lorsqu'elle porte aide ou assistance à la victime de l'infraction.

+

+###### Article D1-12

+

+L'évaluation approfondie est actualisée au cours de la procédure en cas de survenance d'éléments nouveaux parmi ceux mentionnés à l'article D. 1er-3.

+

 ## Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

 ### Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

@@ -30404,6 +30483,10 @@ Le juge des enfants est avisé des suites données aux investigations pénales,

 Les dispositions des articles D. 47-8 et D. 47-9 sont applicables à l'extraction, l'acquisition, la transmission et la conservation, par les officiers et agents de police judiciaire relevant des dispositions du premier alinéa de l'article 706-47-3, des contenus illicites prévus par le 3° de cet article.

+##### Article D47-11-1

+

+Les dispositions des articles 706-49,706-50,706-51-1,706-52 et 706-53 sont applicables, en cas d'incertitude sur l'âge de la victime, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est mineure.

+

 ### Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques

 #### Article D47-12

@@ -36125,6 +36208,8 @@ Les dispositions de l'article D. 591 ne sont pas applicables aux demandes de mis

 Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5 sont, sans préjudice de l'application des dispositions législatives du présent code, et notamment de ses articles 62,63-1,102

 ,114,121,272,279,344,393,407,535,695-27,695-30 et 706-71, précisées par les dispositions du présent chapitre.

+Le présent chapitre fixe également les modalités d'exercice du droit des victimes d'infractions à l'assistance d'un interprète et à la traduction en application du 7° de l'article 10-2 et de l'article 10-3.

+

 ##### Article D599

 Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

@@ -36199,9 +36284,45 @@ Si, à titre d'exception, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traductio

 Les dispositions de la présente section et celles de l'article préliminaire et de l'article 803-5 relatives à la traduction ne sont pas applicables aux avis d'amendes forfaitaires et aux avis d'amendes forfaitaires majorées remis ou adressés au contrevenant en application des articles 529 et suivants.

-##### Section 3 : Désignation de l'interprète ou du traducteur

+##### Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles

+

+###### Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes

+

+####### Article D594-11

+

+Les victimes d'infractions ont droit à l'assistance d'un interprète lors de leur audition selon les modalités fixées par les dispositions des articles D. 594-2, D. 594-4 et D. 594-5.

+

+Si, à titre exceptionnel, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction orale ou d'un résumé oral, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 10-3, il en est fait mention par procès-verbal ou dans les notes d'audiences.

+

+####### Article D594-12

+

+Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction des mentions des informations indispensables à l'exercice de ses droits notamment du récépissé de dépôt de plainte qui lui est remis en application de l'article 15-3.

+

+###### Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles

+

+####### Article D594-13

+

+Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner d'office ou à la demande de la partie civile, la traduction de pièces de procédure contenant des informations considérées comme essentielles à l'exercice de ses droits et qui lui sont, à ce titre, remises ou notifiées en application du présent code, doivent être traduites en application de l'article 10-3, si la partie civile en fait la demande :

+

+1° Les décisions de classement sans suite ;

+

+2° Les ordonnances de non-lieu ;

+

+3° Les décisions de condamnation, de relaxe ou d'acquittement.

+

+####### Article D594-14

+

+La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de ces documents qui sont pertinents pour permettre à la partie civile d'exercer ses droits.

+

+Les passages pertinents de ces documents sont déterminés, selon le stade de la procédure, par le procureur de la République, par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement saisie.

+

+####### Article D594-15

+

+La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la partie civile et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.

+

+##### Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur

-###### Article D594-11

+###### Article D594-16

 Lorsqu'en application des dispositions du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, celui-ci est choisi :