Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 26 mai 2014 (version a0491b6)
La précédente version était la version consolidée au 19 mai 2014.

25977
##### Article R395
25978

                        
25979
L'article R. 93 s'applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
25980

                        
25981
1° Au 6° du II, la référence à l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
25982

                        
25983
2° Le 9° du II est supprimé.