Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
25977 |
##### Article R395 |
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25978 | ||
25979 |
L'article R. 93 s'applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : |
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25980 | ||
25981 |
1° Au 6° du II, la référence à l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ; |
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25982 | ||
25983 |
2° Le 9° du II est supprimé. |