Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 mai 2014 (version a0491b6)
La précédente version était la version consolidée au 19 mai 2014.

... ...
@@ -25974,14 +25974,6 @@ Pour l'application de l'article R. 57-6-4 à Mayotte, les mots : " aux archives
25974 25974
 
25975 25975
 #### Chapitre VI : Des frais de justice
25976 25976
 
25977
-##### Article R395
25978
-
25979
-L'article R. 93 s'applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
25980
-
25981
-1° Au 6° du II, la référence à l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
25982
-
25983
-2° Le 9° du II est supprimé.
25984
-
25985 25977
 ##### Article R395-1
25986 25978
 
25987 25979
 L'article R. 93-3 n'est pas applicable.