Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -23838,6 +23838,8 @@ Leur sont assimilés les frais de la nature définie au premier alinéa, engagé |
23838 | 23838 |
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23839 | 23839 |
L'Etat paye les frais de justice et poursuit le recouvrement de ceux qui ne sont pas à sa charge définitive, le tout dans la forme et selon les règles établies par le présent titre. |
23840 | 23840 |
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23841 |
+Les tarifs des frais de justice sont fixés hors taxes. |
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23842 |
+ |
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23841 | 23843 |
##### Article R92 |
23842 | 23844 |
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23843 | 23845 |
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : |