Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
26439 | 26439 |
###### Article D8-1 |
26440 | 26440 | |
26441 | 26441 |
Les offices centraux de police judiciaire relevant des articles R. 15-18 et R. 15-22 sont les suivants : |
26442 | 26442 | |
26443 | 26443 |
1° Office central pour la répression du faux-monnayage ; |
26444 | 26444 | |
26445 | 26445 |
2° Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ; |
26446 | 26446 | |
26447 | 26447 |
3° Office central pour la répression de la traite des êtres humains ; |
26448 | 26448 | |
26449 | 26449 |
4° Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ; |
26450 | 26450 | |
26451 | 26451 |
5° Office central pour la répression de la grande délinquance financière ; |
26452 | 26452 | |
26453 | 26453 |
6° Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières ; |
26454 | 26454 | |
26455 | 26455 |
7° Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ; |
26456 | 26456 | |
26457 | 26457 |
8° Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ; |
26458 | 26458 | |
26459 | 26459 |
9° Office central de lutte contre la délinquance itinérante, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ; |
26460 | 26460 | |
26461 | 26461 |
10° Office central pour la répression des violences aux personnes ; |
26462 | 26462 | |
26463 | 26463 |
11° Office central de lutte contre le travail illégal, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ; |
26464 | 26464 | |
26465 | 26465 |
12° Office central de lutte contre le crime organisé ; |
26466 | ||
26465 | 26467 |
13° Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales . |
34586 |
##### Article D594 |
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34587 | ||
34588 |
Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5 sont, sans préjudice de l'application des dispositions législatives du présent code, et notamment de ses articles 62,63-1,102 |
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34589 |
,114,121,272,279,344,393,407,535,695-27,695-30 et 706-71, précisées par les dispositions du présent chapitre. |
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34580 | 34591 |
# #### Article D599 |
34581 | 34592 | |
34582 | 34593 |
Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon. |
34599 |
####### Article D594-1 |
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34600 | ||
34601 |
Pour l'application de l'article 803-5, si la personne soupçonnée ou poursuivie n'a pas demandé à bénéficier de l'assistance d'un interprète mais qu'il existe un doute sur sa capacité à parler ou comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît s'assure par tous moyens appropriés qu'elle parle et comprend cette langue. S'il apparaît que la personne ne parle pas ou ne comprend pas la langue française, l'assistance de l'interprète doit intervenir sans délai. |
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34603 |
####### Article D594-2 |
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34604 | ||
34605 |
Si la personne suspectée ou poursuivie qui fait l'objet d'une audition conteste l'absence d'interprète ou la qualité de l'interprétation, elle peut faire des observations qui sont soit mentionnées dans le procès-verbal d'audition, d'interrogatoire ou dans les notes d'audience si elles sont faites immédiatement, soit versées au dossier de la procédure si elles sont faites ultérieurement. |
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34609 |
####### Article D594-3 |
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34610 | ||
34611 |
Pour l'application de l'article préliminaire, les entretiens avec l'avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et pour lesquels la personne peut demander à être assistée par un interprète, sont les entretiens intervenant, dans les locaux des services d'enquête, des juridictions et des établissements pénitentiaires, dans des conditions garantissant la confidentialité de l'entretien : |
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34612 | ||
34613 |
1° Au cours de la garde à vue ou de toute mesure privative de liberté dont le régime est, en tout ou partie, défini par renvoi aux dispositions du présent code sur la garde à vue ; |
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34614 | ||
34615 |
2° Préalablement à l'audition par un magistrat ou à la comparution devant une juridiction ; |
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34616 | ||
34617 |
3° Préalablement au dépôt éventuel d'un recours contre une décision juridictionnelle ; |
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34618 | ||
34619 |
4° Préalablement au dépôt éventuel d'une demande de mise en liberté. |
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34623 |
####### Article D594-4 |
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34624 | ||
34625 |
L'assistance par un interprète peut, le cas échéant, se faire par un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71. |
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34627 |
####### Article D594-5 |
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34628 | ||
34629 |
Le droit des personnes suspectées ou poursuivies à bénéficier de l'assistance d'un interprète en application des dispositions du présent code s'applique également aux personnes présentant des troubles de la parole ou de l'audition. |
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34630 | ||
34631 |
Si leur état le justifie, ces personnes sont assistées au cours de l'audition, ainsi que dans le cas prévu par l'article D. 594-3, pour leurs entretiens avec leur avocat, par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage, une méthode ou un dispositif technique permettant de communiquer avec elles. |
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34635 |
###### Article D594-6 |
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34636 | ||
34637 |
Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès, doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 : |
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34638 | ||
34639 |
1° Les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou de maintien de la détention, ou de rejet d'une demande de mise en liberté et les ordres d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; |
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34640 | ||
34641 |
2° Les décisions de saisine de la juridiction de jugement ; |
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34642 | ||
34643 |
3° Les décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation, prononcées ou homologuées par une juridiction ; |
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34644 | ||
34645 |
4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114. |
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34647 |
###### Article D594-7 |
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34648 | ||
34649 |
La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de ces documents qui sont pertinents pour permettre à la personne d'avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés. |
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34650 | ||
34651 |
Les passages pertinents de ces documents sont déterminés, selon le stade de la procédure, par le procureur de la République, par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement saisie. |
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34653 |
###### Article D594-8 |
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34654 | ||
34655 |
La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits. |
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34657 |
###### Article D594-9 |
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34658 | ||
34659 |
Si, à titre d'exception, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction orale ou d'un résumé oral, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 803-5, il en est fait mention par procès-verbal ou dans les notes d'audiences. Cette mention peut, le cas échéant, figurer dans le document lui-même, notamment dans le procès-verbal de convocation prévu par le dernier alinéa de l'article 390-1, ou dans le procès-verbal de débat contradictoire préalable à un placement en détention provisoire ou à une prolongation de détention provisoire prévu par l'article 145. |
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34661 |
###### Article D594-10 |
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34662 | ||
34663 |
Les dispositions de la présente section et celles de l'article préliminaire et de l'article 803-5 relatives à la traduction ne sont pas applicables aux avis d'amendes forfaitaires et aux avis d'amendes forfaitaires majorées remis ou adressés au contrevenant en application des articles 529 et suivants. |
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34667 |
###### Article D594-11 |
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34668 | ||
34669 |
Lorsqu'en application des dispositions du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, celui-ci est choisi : |
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34670 | ||
34671 |
1° Sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel ; |
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34672 | ||
34673 |
2° A défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; |
|
34674 | ||
34675 |
3° En cas de nécessité, il peut être désigné une personne majeure ne figurant sur aucune de ces listes, dès lors que l'interprète ou le traducteur n'est pas choisi parmi les enquêteurs, les magistrats ou les greffiers chargés du dossier, les parties ou les témoins. |
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34676 | ||
34677 |
Les interprètes ou les traducteurs ne figurant sur aucune des listes mentionnées au 1° ou au 2° prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et leur conscience. Leur serment est alors consigné par procès-verbal. |
|
34678 | ||
34679 |
Les interprètes et les traducteurs sont tenus de respecter la confidentialité de l'interprétation et des traductions fournies. |
|
36891 | 36988 |
###### Article A43-3 |
36892 | 36989 | |
36893 | 36990 |
La liste des quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines prévue à l'article R. 57-9-9 est fixée comme suit : |
36894 | 36991 | |
36895 | 36992 |
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Angoulême (Charente) ; |
36896 | 36993 | |
36897 | 36994 |
Quartier des mineurs du centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet (Vaucluse) ; |
36898 | 36995 | |
36899 | 36996 |
Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe) ; |
36900 | 36997 | |
36901 | 36998 |
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Besançon (Doubs) ; |
36902 | 36999 | |
36903 | 37000 |
Quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Besançon (Doubs) ; |
36904 | 37001 | |
36905 | 37002 |
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bonneville (Haute-Savoie) ; |
36906 | 37003 | |
36907 | 37004 |
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan (Gironde) ; |
36908 | 37005 | |
36909 | 37006 |
Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Borgo (Haute-Corse) ; |
36910 | 37007 | |
36911 | 37008 |
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bourges (Cher) ; |
36912 | 37009 | |
36913 | 37010 |
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Brest (Finistère) ; |
36914 | 37011 | |
36915 | 37012 |
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Caen (Calvados) ; |
36916 | 37013 | |
36917 | 37014 |
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Chaumont (Haute-Marne) ; |
36918 | 37015 | |
36919 | 37016 |
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Dijon (Côte-d'Or) ; |
36920 | 37017 | |
36921 | 37018 |
Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ; |
36922 | 37019 | |
36923 | 37020 |
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Epinal (Vosges) ; |
36924 | 37021 | |
36925 | 37022 |
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne) ; |
36926 | 37023 | |
36927 | 37024 |
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Grasse (Alpes-Maritimes) ; |
36928 | 37025 | |
36929 | 37026 |
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Grenoble-Varces (Isère) ; |
36930 | 37027 | |
36931 | 37028 |
Quartier des mineurs du centre pénitentiaire du Havre (Seine-Maritime) ; |
36932 | 37029 | |
36933 | 37030 |
Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Laon (Aisne) ; |
36934 | 37031 | |
36935 | 37032 |
Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Liancourt (Oise) ; |
36936 | 37033 | |
36937 | 37034 |
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Limoges (Haute-Vienne) ; |
36938 | 37035 | |
36939 | 37036 |
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Longuenesse (Pas-de-Calais) ; |
36940 | 37037 | |
36941 | 37038 |
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte) ; |
36942 | 37039 | |
36943 | 37040 |
Quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Maxéville (Meurthe-et-Moselle) ; |
36944 | 37041 | |
36945 | 37042 |
Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Metz (Moselle) ; |
36946 | 37043 | |
36947 | 37044 |
Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier) ; |
37045 | ||
36947 | 37046 |
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin) ; |
36948 | 37047 | |
36949 | 37048 |
Quartier des mineurs du quartier de semi-liberté de la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin) ; |
36950 | 37049 | |
36951 | 37050 |
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Nanterre (Hauts-de-Seine) ; |
36952 | 37051 | |
36953 | 37052 |
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Orléans (Loiret) ; |
36954 | 37053 | |
36955 | 37054 |
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ; |
36956 | 37055 | |
36957 | 37056 |
Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ; |
36958 | 37057 | |
36959 | 37058 |
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Reims (Marne) ; |
36960 | 37059 | |
36961 | 37060 |
Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane ) ; |
36962 | ||
36963 | 37060 |
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Riom (Puy-de-Dôme ) ; |
36964 | 37061 | |
36965 | 37062 |
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Rouen (Seine-Maritime) ; |
36966 | 37063 | |
36967 | 37064 |
Quartier des mineurs du quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Saint-Denis (Réunion) ; |
36968 | 37065 | |
36969 | 37066 |
Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon). |
36970 | 37067 | |
36971 | 37068 |
Quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Souffelweyersheim (Bas-Rhin) ; |
36972 | 37069 | |
36973 | 37070 |
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Strasbourg (Bas-Rhin) ; |
36974 | 37071 | |
36975 | 37072 |
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Tours (Indre-et-Loire) ; |
36976 | 37073 | |
36977 | 37074 |
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire) ; |
36978 | 37075 | |
36979 | 37076 |
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault) ; |
36980 | 37077 | |
36981 | 37078 |
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis). |