Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 23 octobre 2013 (version 980a1e2)
La précédente version était la version consolidée au 11 octobre 2013.

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#### Article A43-12
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Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale.
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Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.
37810

                                                                                    
37811
Le montant de l'indemnité de déplacement est fixé à 50 euros.