Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 octobre 2013 (version 980a1e2)
La précédente version était la version consolidée au 11 octobre 2013.

... ...
@@ -37808,8 +37808,6 @@ Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du co
37808 37808
 
37809 37809
 Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.
37810 37810
 
37811
-Le montant de l'indemnité de déplacement est fixé à 50 euros.
37812
-
37813 37811
 #### Article A43-13
37814 37812
 
37815 37813
 L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.