Code de procédure pénale

@@ -18513,6 +18513,34 @@ II. - Le procureur de la République se prononce au vu du dossier présenté par

 L'agent justifie en cas de besoin de l'agrément mentionné au premier alinéa du II de l'article 529-4.

+##### Article R49-8-4-1

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+I.-Pour l'application de l'article 529-6, un avis de paiement comportant une carte de paiement ainsi qu'une carte de protestation est adressé par l'exploitant au titulaire du certificat d'immatriculation.

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+II.-Cet avis mentionne :

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+1° La date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ainsi que l'identification de l'agent assermenté de l'exploitant ayant constaté l'infraction ;

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+2° Le montant total des sommes dont le versement vaut réalisation de la transaction, en distinguant :

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+a) Le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est fixé à vingt euros ;

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+b) Le montant de la somme due au titre du péage éludé ;

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+c) Le cas échéant, le montant de la somme due au titre du droit départemental de passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement.

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+III.-L'avis de paiement reproduit les dispositions de l'article L. 121-2 du code de la route et informe le contrevenant qu'il doit, dans le délai de deux mois à compter de l'envoi de l'avis :

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+1° Soit s'acquitter du montant total des sommes dues au moyen d'un mandat postal ou d'un chèque bancaire joint à la carte de paiement et envoyé au service de l'exploitant dont l'adresse figure dans l'avis ;

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+2° Soit formuler une protestation auprès de l'exploitant en utilisant la carte à cette fin.

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+L'avis de paiement informe la personne des conséquences du défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 529-6.

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+IV.-Le respect du délai de deux mois s'apprécie au regard de la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet de l'opérateur postal.

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+V.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la voirie routière détermine les mentions du procès-verbal de contravention établi par l'agent assermenté de l'exploitant. Il fixe les modèles du procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement.

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 #### Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

 ##### Article R49-8-5