Code de procédure pénale


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Version consolidée au 11 novembre 2011 (version dd05de5)
La précédente version était la version consolidée au 9 novembre 2011.

22074 22074
####### Article R179
22075 22075

                                                                                    
22076 22076
Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité journalière de :
22077 22077

                                                                                    
22078 22078
1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ;
22079 22079

                                                                                    
22080 22080
50
130
 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ;
22081 22081

                                                                                    
22082 22082
30
60
 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels correctionnels ;
22083 22083

                                                                                    
22084 22084
15
30
 euros pour le service d'une audience du tribunal de police.
   

                    
30809 30809
###### Article D348-2
30810 30810

                                                                                    
30811 30811
Le comité interministériel de coordination de la santé 
en milieu pénitentiaire
pour les personnes placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
 est présidé conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant et par le ministre chargé de la santé ou son représentant. Il comprend en outre :
30812 30812

                                                                                    
30813 30813
1. Le directeur général de la santé ou son représentant ;
30814 30814

                                                                                    
30815 30815
2. Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
30816 30816

                                                                                    
30817 30817
3. Le directeur de 
la sécurité sociale ou son représentant ;
30818

                                                                                    
30819
4. Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
30820

                                                                                    
30817 30821
5. Le directeur de 
l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
30818 30822

                                                                                    
30819
4
30823
6. Le directeur de la protection judicaire de la jeunesse ou son représentant ;
30824

                                                                                    
30819 30825
7
. Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant
 ;
30820

                                                                                    
30821 30825
5
.
 Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
30822

                                                                                    
30823
6. Un directeur interrégional des services pénitentiaires désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire ;
30824

                                                                                    
30825
7. Un juge de l'application des peines désigné par le ministre de la justice ;
30826

                                                                                    
30827
8. Un médecin en fonction dans une agence régionale de santé désigné par le directeur général de la santé ;
30828

                                                                                    
30829
9. Un chef d'établissement pénitentiaire désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire ;
30830

                                                                                    
30831
10. Un membre du personnel d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire ;
30832

                                                                                    
30833
11. Un médecin exerçant dans un établissement pénitentiaire désigné par le directeur des hôpitaux ;
30834

                                                                                    
30835
12. Un directeur d'hôpital désigné par le directeur général de l'offre de soins.
   

                    
30837 30827
###### Article D348-3
30838 30828

                                                                                    
30839 30829
Le comité interministériel est chargé d'examiner 
toute
:
30830

                                                                                    
30839 30831
1° Toute
 question d'ordre général se rapportant à la 
protection
prévention, à l'organisation des soins
, à l'amélioration de la 
santé des détenus et à l'hygiène
prise en charge sanitaire et sociale ainsi qu'à la protection sociale des personnes majeures et mineures placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
30832

                                                                                    
30839 30833
2° Les conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire
 dans les établissements pénitentiaires.
30840 30834

                                                                                    
30841 30835
Il veille à la mise en 
oeuvre
œuvre
 des orientations fixées dans 
les
ces
 domaines
 de la prévention, de l'organisation des soins et de l'hygiène dans les
, au sein des
 établissements pénitentiaires
 et des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
.
30842 30836

                                                                                    
30843 30837
Il assure la concertation, à l'échelon national, entre les services des ministères compétents 
chargés de promouvoir l'amélioration des soins dispensés aux personnes incarcérées 
et concourt à l'évaluation du dispositif de soins 
en milieu pénitentiaire.
et de prévention.
   

                    
30845 30839
###### Article D348-4
30846 30840

                                                                                    
30847 30841
Le comité interministériel se réunit au moins une fois par an. Les présidents peuvent 
convoquer aux séances du comité interministériel
entendre selon l'ordre du jour
 toute personne qualifiée par sa compétence ou en raison de ses fonctions.
 Le comité interministériel peut constituer des groupes de travail afin d'examiner les questions relevant de sa compétence.
30848 30842

                                                                                    
30849 30843
Le secrétariat de ce comité est assuré alternativement 
chaque année soit par un magistrat ou un fonctionnaire
par le ministère
 de la 
direction de l'administration pénitentiaire, soit par un fonctionnaire de la direction générale
justice ou par le ministère chargé
 de la santé.