Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
22074 | 22074 |
####### Article R179 |
22075 | 22075 | |
22076 | 22076 |
Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité journalière de : |
22077 | 22077 | |
22078 | 22078 |
1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ; |
22079 | 22079 | |
22080 | 22080 |
2° 50 130 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ; |
22081 | 22081 | |
22082 | 22082 |
3° 30 60 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels correctionnels ; |
22083 | 22083 | |
22084 | 22084 |
4° 15 30 euros pour le service d'une audience du tribunal de police. |
30809 | 30809 |
###### Article D348-2 |
30810 | 30810 | |
30811 | 30811 |
Le comité interministériel de coordination de la santé en milieu pénitentiaire pour les personnes placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est présidé conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant et par le ministre chargé de la santé ou son représentant. Il comprend en outre : |
30812 | 30812 | |
30813 | 30813 |
1. Le directeur général de la santé ou son représentant ; |
30814 | 30814 | |
30815 | 30815 |
2. Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; |
30816 | 30816 | |
30817 | 30817 |
3. Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; |
30818 | ||
30819 |
4. Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; |
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30820 | ||
30817 | 30821 |
5. Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ; |
30818 | 30822 | |
30819 |
4 |
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30823 |
6. Le directeur de la protection judicaire de la jeunesse ou son représentant ; |
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30824 | ||
30819 | 30825 |
7 . Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ; |
30820 | ||
30821 | 30825 |
5 . Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; |
30822 | ||
30823 |
6. Un directeur interrégional des services pénitentiaires désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire ; |
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30824 | ||
30825 |
7. Un juge de l'application des peines désigné par le ministre de la justice ; |
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30826 | ||
30827 |
8. Un médecin en fonction dans une agence régionale de santé désigné par le directeur général de la santé ; |
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30828 | ||
30829 |
9. Un chef d'établissement pénitentiaire désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire ; |
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30830 | ||
30831 |
10. Un membre du personnel d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire ; |
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30832 | ||
30833 |
11. Un médecin exerçant dans un établissement pénitentiaire désigné par le directeur des hôpitaux ; |
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30834 | ||
30835 |
12. Un directeur d'hôpital désigné par le directeur général de l'offre de soins. |
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30837 | 30827 |
###### Article D348-3 |
30838 | 30828 | |
30839 | 30829 |
Le comité interministériel est chargé d'examiner toute : |
30830 | ||
30839 | 30831 |
1° Toute question d'ordre général se rapportant à la protection prévention, à l'organisation des soins , à l'amélioration de la santé des détenus et à l'hygiène prise en charge sanitaire et sociale ainsi qu'à la protection sociale des personnes majeures et mineures placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; |
30832 | ||
30839 | 30833 |
2° Les conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire dans les établissements pénitentiaires. |
30840 | 30834 | |
30841 | 30835 |
Il veille à la mise en oeuvre œuvre des orientations fixées dans les ces domaines de la prévention, de l'organisation des soins et de l'hygiène dans les , au sein des établissements pénitentiaires et des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse . |
30842 | 30836 | |
30843 | 30837 |
Il assure la concertation, à l'échelon national, entre les services des ministères compétents chargés de promouvoir l'amélioration des soins dispensés aux personnes incarcérées et concourt à l'évaluation du dispositif de soins en milieu pénitentiaire. et de prévention. |
30845 | 30839 |
###### Article D348-4 |
30846 | 30840 | |
30847 | 30841 |
Le comité interministériel se réunit au moins une fois par an. Les présidents peuvent convoquer aux séances du comité interministériel entendre selon l'ordre du jour toute personne qualifiée par sa compétence ou en raison de ses fonctions. Le comité interministériel peut constituer des groupes de travail afin d'examiner les questions relevant de sa compétence. |
30848 | 30842 | |
30849 | 30843 |
Le secrétariat de ce comité est assuré alternativement chaque année soit par un magistrat ou un fonctionnaire par le ministère de la direction de l'administration pénitentiaire, soit par un fonctionnaire de la direction générale justice ou par le ministère chargé de la santé. |