Code de procédure pénale


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Version consolidée au 11 novembre 2011 (version dd05de5)
La précédente version était la version consolidée au 9 novembre 2011.

... ...
@@ -22077,11 +22077,11 @@ Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité journalière de :
22077 22077
 
22078 22078
 1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ;
22079 22079
 
22080
-2° 50 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ;
22080
+2° 130 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ;
22081 22081
 
22082
-3° 30 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels correctionnels ;
22082
+3° 60 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels correctionnels ;
22083 22083
 
22084
-4° 15 euros pour le service d'une audience du tribunal de police.
22084
+4° 30 euros pour le service d'une audience du tribunal de police.
22085 22085
 
22086 22086
 ###### Paragraphe 2 : Citations et significations
22087 22087
 
... ...
@@ -30808,45 +30808,39 @@ Ces services contrôlent à l'intérieur des établissements pénitentiaires l'e
30808 30808
 
30809 30809
 ###### Article D348-2
30810 30810
 
30811
-Le comité interministériel de coordination de la santé en milieu pénitentiaire est présidé conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant et par le ministre chargé de la santé ou son représentant. Il comprend en outre :
30811
+Le comité interministériel de coordination de la santé pour les personnes placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est présidé conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant et par le ministre chargé de la santé ou son représentant. Il comprend en outre :
30812 30812
 
30813 30813
 1. Le directeur général de la santé ou son représentant ;
30814 30814
 
30815 30815
 2. Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
30816 30816
 
30817
-3. Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
30817
+3. Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
30818 30818
 
30819
-4. Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
30819
+4. Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
30820 30820
 
30821
-5. Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
30821
+5. Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
30822 30822
 
30823
-6. Un directeur interrégional des services pénitentiaires désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire ;
30823
+6. Le directeur de la protection judicaire de la jeunesse ou son représentant ;
30824 30824
 
30825
-7. Un juge de l'application des peines désigné par le ministre de la justice ;
30825
+7. Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
30826 30826
 
30827
-8. Un médecin en fonction dans une agence régionale de santé désigné par le directeur général de la santé ;
30828
-
30829
-9. Un chef d'établissement pénitentiaire désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire ;
30830
-
30831
-10. Un membre du personnel d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire ;
30832
-
30833
-11. Un médecin exerçant dans un établissement pénitentiaire désigné par le directeur des hôpitaux ;
30827
+###### Article D348-3
30834 30828
 
30835
-12. Un directeur d'hôpital désigné par le directeur général de l'offre de soins.
30829
+Le comité interministériel est chargé d'examiner :
30836 30830
 
30837
-###### Article D348-3
30831
+1° Toute question d'ordre général se rapportant à la prévention, à l'organisation des soins, à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale ainsi qu'à la protection sociale des personnes majeures et mineures placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
30838 30832
 
30839
-Le comité interministériel est chargé d'examiner toute question d'ordre général se rapportant à la protection, à l'amélioration de la santé des détenus et à l'hygiène dans les établissements pénitentiaires.
30833
+2° Les conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire dans les établissements pénitentiaires.
30840 30834
 
30841
-Il veille à la mise en oeuvre des orientations fixées dans les domaines de la prévention, de l'organisation des soins et de l'hygiène dans les établissements pénitentiaires.
30835
+Il veille à la mise en œuvre des orientations fixées dans ces domaines, au sein des établissements pénitentiaires et des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.
30842 30836
 
30843
-Il assure la concertation, à l'échelon national, entre les services des ministères compétents chargés de promouvoir l'amélioration des soins dispensés aux personnes incarcérées et concourt à l'évaluation du dispositif de soins en milieu pénitentiaire.
30837
+Il assure la concertation, à l'échelon national, entre les services des ministères compétents et concourt à l'évaluation du dispositif de soins et de prévention.
30844 30838
 
30845 30839
 ###### Article D348-4
30846 30840
 
30847
-Le comité interministériel se réunit au moins une fois par an. Les présidents peuvent convoquer aux séances du comité interministériel toute personne qualifiée par sa compétence ou en raison de ses fonctions. Le comité interministériel peut constituer des groupes de travail afin d'examiner les questions relevant de sa compétence.
30841
+Le comité interministériel se réunit au moins une fois par an. Les présidents peuvent entendre selon l'ordre du jour toute personne qualifiée par sa compétence ou en raison de ses fonctions.
30848 30842
 
30849
-Le secrétariat de ce comité est assuré alternativement chaque année soit par un magistrat ou un fonctionnaire de la direction de l'administration pénitentiaire, soit par un fonctionnaire de la direction générale de la santé.
30843
+Le secrétariat de ce comité est assuré alternativement par le ministère de la justice ou par le ministère chargé de la santé.
30850 30844
 
30851 30845
 ##### Section 2 : De l'hygiène
30852 30846