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@@ -22077,11 +22077,11 @@ Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité journalière de : |
22077 | 22077 |
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22078 | 22078 |
1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ; |
22079 | 22079 |
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22080 |
-2° 50 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ; |
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22080 |
+2° 130 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ; |
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22081 | 22081 |
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22082 |
-3° 30 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels correctionnels ; |
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22082 |
+3° 60 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels correctionnels ; |
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22083 | 22083 |
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22084 |
-4° 15 euros pour le service d'une audience du tribunal de police. |
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22084 |
+4° 30 euros pour le service d'une audience du tribunal de police. |
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22085 | 22085 |
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22086 | 22086 |
###### Paragraphe 2 : Citations et significations |
22087 | 22087 |
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@@ -30808,45 +30808,39 @@ Ces services contrôlent à l'intérieur des établissements pénitentiaires l'e |
30808 | 30808 |
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30809 | 30809 |
###### Article D348-2 |
30810 | 30810 |
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30811 |
-Le comité interministériel de coordination de la santé en milieu pénitentiaire est présidé conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant et par le ministre chargé de la santé ou son représentant. Il comprend en outre : |
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30811 |
+Le comité interministériel de coordination de la santé pour les personnes placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est présidé conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant et par le ministre chargé de la santé ou son représentant. Il comprend en outre : |
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30812 | 30812 |
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30813 | 30813 |
1. Le directeur général de la santé ou son représentant ; |
30814 | 30814 |
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30815 | 30815 |
2. Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; |
30816 | 30816 |
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30817 |
-3. Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ; |
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30817 |
+3. Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; |
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30818 | 30818 |
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30819 |
-4. Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ; |
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30819 |
+4. Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; |
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30820 | 30820 |
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30821 |
-5. Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; |
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30821 |
+5. Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ; |
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30822 | 30822 |
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30823 |
-6. Un directeur interrégional des services pénitentiaires désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire ; |
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30823 |
+6. Le directeur de la protection judicaire de la jeunesse ou son représentant ; |
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30824 | 30824 |
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30825 |
-7. Un juge de l'application des peines désigné par le ministre de la justice ; |
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30825 |
+7. Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant. |
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30826 | 30826 |
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30827 |
-8. Un médecin en fonction dans une agence régionale de santé désigné par le directeur général de la santé ; |
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30828 |
- |
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30829 |
-9. Un chef d'établissement pénitentiaire désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire ; |
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30830 |
- |
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30831 |
-10. Un membre du personnel d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire ; |
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30832 |
- |
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30833 |
-11. Un médecin exerçant dans un établissement pénitentiaire désigné par le directeur des hôpitaux ; |
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30827 |
+###### Article D348-3 |
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30834 | 30828 |
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30835 |
-12. Un directeur d'hôpital désigné par le directeur général de l'offre de soins. |
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30829 |
+Le comité interministériel est chargé d'examiner : |
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30836 | 30830 |
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30837 |
-###### Article D348-3 |
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30831 |
+1° Toute question d'ordre général se rapportant à la prévention, à l'organisation des soins, à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale ainsi qu'à la protection sociale des personnes majeures et mineures placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; |
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30838 | 30832 |
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30839 |
-Le comité interministériel est chargé d'examiner toute question d'ordre général se rapportant à la protection, à l'amélioration de la santé des détenus et à l'hygiène dans les établissements pénitentiaires. |
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30833 |
+2° Les conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire dans les établissements pénitentiaires. |
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30840 | 30834 |
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30841 |
-Il veille à la mise en oeuvre des orientations fixées dans les domaines de la prévention, de l'organisation des soins et de l'hygiène dans les établissements pénitentiaires. |
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30835 |
+Il veille à la mise en œuvre des orientations fixées dans ces domaines, au sein des établissements pénitentiaires et des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse. |
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30842 | 30836 |
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30843 |
-Il assure la concertation, à l'échelon national, entre les services des ministères compétents chargés de promouvoir l'amélioration des soins dispensés aux personnes incarcérées et concourt à l'évaluation du dispositif de soins en milieu pénitentiaire. |
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30837 |
+Il assure la concertation, à l'échelon national, entre les services des ministères compétents et concourt à l'évaluation du dispositif de soins et de prévention. |
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30844 | 30838 |
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30845 | 30839 |
###### Article D348-4 |
30846 | 30840 |
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30847 |
-Le comité interministériel se réunit au moins une fois par an. Les présidents peuvent convoquer aux séances du comité interministériel toute personne qualifiée par sa compétence ou en raison de ses fonctions. Le comité interministériel peut constituer des groupes de travail afin d'examiner les questions relevant de sa compétence. |
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30841 |
+Le comité interministériel se réunit au moins une fois par an. Les présidents peuvent entendre selon l'ordre du jour toute personne qualifiée par sa compétence ou en raison de ses fonctions. |
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30848 | 30842 |
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30849 |
-Le secrétariat de ce comité est assuré alternativement chaque année soit par un magistrat ou un fonctionnaire de la direction de l'administration pénitentiaire, soit par un fonctionnaire de la direction générale de la santé. |
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30843 |
+Le secrétariat de ce comité est assuré alternativement par le ministère de la justice ou par le ministère chargé de la santé. |
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30850 | 30844 |
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30851 | 30845 |
##### Section 2 : De l'hygiène |
30852 | 30846 |
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