Code de procédure pénale

@@ -20252,7 +20252,7 @@ Sont, en outre, assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et

 11° Des frais exposés devant la commission prévue par l'article 16-2 ;

-12° Des enquêtes ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale ;

+12° Des enquêtes ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale et en matière d'adoption ;

 13° Des indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire, sans préjudice des dispositions de l'article R. 92 ;

@@ -20276,11 +20276,11 @@ Sont, en outre, assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et

 23° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés en application de l'article 23-1 du code de procédure civile ;

-24° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés par le tribunal de grande instance pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande d'une juridiction étrangère en application du règlement (CE) n° 1206 / 2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;

+24° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés par le tribunal de grande instance pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande d'une juridiction étrangère en application du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;

 25° Des frais de la notification prévue à l'article 30-3 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

-26° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l' article 388-1 du code civil.

+26° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil.

 ##### Article R93-1

@@ -34065,10 +34065,12 @@ Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.

 #### Article A43-12

-Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072 et 1248 du code de procédure civile est fixé à 500 euros.

+Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale.

 Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.

+Le montant de l'indemnité de déplacement est fixé à 50 euros.

+

 #### Article A43-13

 L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.