Code de procédure pénale

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Version consolidée au 1er octobre 2010 (version 89e03eb)
La précédente version était la version consolidée au 25 septembre 2010.

... ... 
@@ -956,7 +956,9 @@ Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les vi
956 956
957 957 
 4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ;
958 958
959 
-5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14.
959 
+5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 ;
960 
+
961 
+6° De demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies par les articles 515-9 à 515-13 du code civil . Les victimes sont également informées des peines encourues par le ou les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.
960 962
961 963 
 ##### Article 54
962 964
... ... 
@@ -1340,7 +1342,9 @@ Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les vi
1340 1342
1341 1343 
 4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ;
1342 1344
1343 
-5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14.
1345 
+5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 ;
1346 
+
1347 
+6° De demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies par les articles 515-9 à 515-13 du code civil. Les victimes sont également informées des peines encourues par le ou les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.
1344 1348
1345 1349 
 ##### Article 75-1
1346 1350