Code de procédure pénale

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Version consolidée au 1er juillet 2010 (version 3fc8b00)
La précédente version était la version consolidée au 30 juin 2010.

11838 
##### Article 735-1
11839 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            11840
                        
                        
                            
En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, la révocation du sursis simple ne peut être prononcée que par le tribunal correctionnel statuant sur requête du procureur de la République, selon les modalités prévues à l'article 711.