Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -11835,6 +11835,10 @@ Les modalités de mise en oeuvre du sursis et de l'ajournement sont fixées par |
11835 | 11835 |
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11836 | 11836 |
Lorsque la juridiction de jugement n'a pas expressément statué sur la dispense de révocation du sursis en application de l'article 132-38 du code pénal, le condamné peut ultérieurement demander à bénéficier de cette dispense ; sa requête est alors instruite et jugée selon les règles de compétence et de procédure fixées par les articles 702-1 et 703 du présent code. |
11837 | 11837 |
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11838 |
+##### Article 735-1 |
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11839 |
+ |
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11840 |
+En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, la révocation du sursis simple ne peut être prononcée que par le tribunal correctionnel statuant sur requête du procureur de la République, selon les modalités prévues à l'article 711. |
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11841 |
+ |
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11838 | 11842 |
##### Article 736 |
11839 | 11843 |
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11840 | 11844 |
La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts. |