Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
3868 | 3868 |
####### Article 257 |
3869 | 3869 | |
3870 | 3870 |
Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après : |
3871 | 3871 | |
3872 | 3872 |
1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique et , social et environnemental ; |
3873 | 3873 | |
3874 | 3874 |
2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ; |
3875 | 3875 | |
3876 | 3876 |
3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ; |
3877 | 3877 | |
3878 | 3878 |
4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service. |