Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 juin 2010 (version 44c8cc4)
La précédente version était la version consolidée au 27 juin 2010.

3868 3868
####### Article 257
3869 3869

                                                                                    
3870 3870
Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après :
3871 3871

                                                                                    
3872 3872
1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique
 et
,
 social
 et environnemental
 ;
3873 3873

                                                                                    
3874 3874
2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ;
3875 3875

                                                                                    
3876 3876
3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ;
3877 3877

                                                                                    
3878 3878
4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service.