Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3869,7 +3869,7 @@ Sont incapables d'être jurés : |
| 3869 | 3869 |
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| 3870 | 3870 |
Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après : |
| 3871 | 3871 |
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| 3872 |
-1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique et social ; |
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| 3872 |
+1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ; |
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| 3873 | 3873 |
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| 3874 | 3874 |
2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ; |
| 3875 | 3875 |
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