Code de procédure pénale


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Version consolidée au 3 mai 2010 (version 9a0175a)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2010.

17540 17540
##### Article R57-8-1
17541 17541

                                                                                    
17542 17542
Le chef d'établissement est compétent pour prendre les décisions administratives individuelles suivantes :
17543 17543

                                                                                    
17544 17544
1° Placement à l'isolement et première prolongation de l'isolement ;
17545 17545

                                                                                    
17546 17546
2° Délivrance des autorisations de visiter l'établissement pénitentiaire qu'il dirige.
17547 17547

                                                                                    
17548 17548
Pour les compétences définies par la partie réglementaire du présent code le chef d'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un directeur des services pénitentiaires ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité.
17549

                                                                                    
17550
Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant, placé sous son autorité :
17551

                                                                                    
17552
1° Pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
17553

                                                                                    
17554
2° Pour le placement préventif en cellule disciplinaire.
   

                    
33662
#### Article A53-1
33663

                        
33664
Les autorités compétentes pour obtenir un bulletin n° 2 du casier judiciaire en application du 6° de l'article 776 sont les suivantes :
33665

                        
33666
Le directeur général de la cohésion sociale du ministère chargé des affaires sociales ;
33667

                        
33668
2° Le directeur en charge du tourisme du ministère de l'économie ;
33669

                        
33670
3° Les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres régionales du commerce et de l'industrie ;
33671

                        
33672
4° Le directeur en charge de la sécurité et de la circulation routières, le secrétaire général et le directeur en charge des affaires économiques et internationales, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général en charge de l'aviation civile, le directeur général en charge de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'écologie et du développement durable ;
33673

                        
33674
5° Le directeur en charge de la nature et des paysages, le directeur de l'eau, le directeur général de l'énergie et des matières premières du ministère de l'écologie ;
33675

                        
33676
6° Le directeur général de l'offre de soins du ministère chargé de la santé ;
33677

                        
33678
7° Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
33679

                        
33680
8° Les directeurs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ;
33681

                        
33682
9° Les directeurs généraux des agences régionales de santé ;
33683

                        
33684
10° Les directeurs départementaux de la cohésion sociale ;
33685

                        
33686
11° Le directeur général de la création artistique et le directeur général des patrimoines du ministère de la culture et de la communication ;
33687

                        
33688
12° Le directeur général en charge de l'alimentation et le directeur général en charge des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;
33689

                        
33690
13° Le directeur en charge du centre d'évaluation (CEZ) de Rambouillet.