Code de procédure pénale

@@ -17547,6 +17547,12 @@ Le chef d'établissement est compétent pour prendre les décisions administrati

 Pour les compétences définies par la partie réglementaire du présent code le chef d'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un directeur des services pénitentiaires ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité.

+Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant, placé sous son autorité :

+

+1° Pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;

+

+2° Pour le placement préventif en cellule disciplinaire.

+

 ##### Article R57-9

 Le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent pour délivrer les permis de visiter des détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger.

@@ -33651,6 +33657,38 @@ Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation délivre aux

 Le présent code, ainsi que les arrêtés qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

+### Titre XII : Du casier judiciaire

+

+#### Article A53-1

+

+Les autorités compétentes pour obtenir un bulletin n° 2 du casier judiciaire en application du 6° de l'article 776 sont les suivantes :

+

+Le directeur général de la cohésion sociale du ministère chargé des affaires sociales ;

+

+2° Le directeur en charge du tourisme du ministère de l'économie ;

+

+3° Les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres régionales du commerce et de l'industrie ;

+

+4° Le directeur en charge de la sécurité et de la circulation routières, le secrétaire général et le directeur en charge des affaires économiques et internationales, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général en charge de l'aviation civile, le directeur général en charge de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'écologie et du développement durable ;

+

+5° Le directeur en charge de la nature et des paysages, le directeur de l'eau, le directeur général de l'énergie et des matières premières du ministère de l'écologie ;

+

+6° Le directeur général de l'offre de soins du ministère chargé de la santé ;

+

+7° Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

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+8° Les directeurs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ;

+

+9° Les directeurs généraux des agences régionales de santé ;

+

+10° Les directeurs départementaux de la cohésion sociale ;

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+11° Le directeur général de la création artistique et le directeur général des patrimoines du ministère de la culture et de la communication ;

+

+12° Le directeur général en charge de l'alimentation et le directeur général en charge des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;

+

+13° Le directeur en charge du centre d'évaluation (CEZ) de Rambouillet.

+

 ## Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

 ### Article A54