Code de procédure pénale

@@ -13552,7 +13552,13 @@ a) Le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le trava

 b) L'inspection générale des services, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;

-c) La direction opérationnelle des services techniques et logistiques, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.

+c) La direction opérationnelle des services techniques et logistiques, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;

+

+d) La direction chargée des missions de sécurité et de paix publiques, ainsi que ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de sécurité de proximité, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;

+

+e) La direction chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, et de la Seine-Saint-Denis et, au-delà des limites de ces départements, sur les routes de la région Ile-de-France dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et dans les communes comprises dans la zone citée à l'article 7 bis de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;

+

+f) Le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables des départements d'Ile-de-France, dans les départements de cette région.

 ####### Article R15-20

@@ -13560,9 +13566,7 @@ Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les o

 1° Les sûretés départementales, les compagnies de sécurisation et les circonscriptions de sécurité publique ;

-2° A Paris, la direction de la police urbaine de proximité et la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;

-

-3° Au titre de la police aux frontières :

+2° Au titre de la police aux frontières :

 a) Les directions départementales ainsi que, sous réserve des dispositions du a du 2° de l'article R. 15-19, les brigades des chemins de fer, les brigades mobiles de recherche et les unités d'éloignement qui leur sont rattachées, dans le département où elles ont leur siège ;

@@ -29462,17 +29466,17 @@ Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police national

 2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci :

 - les directions interrégionales de police judiciaire ainsi que leurs services régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police judiciaire ;

-- la direction des renseignements généraux de la préfecture de police ;

+- la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation ;

+- la direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques, ainsi que ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de sécurité de proximité ;

 - l'inspection générale des services de la préfecture de police ;

-- la direction de la logistique de la préfecture de police ;

+- la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;

 - les circonscriptions de sécurité publique visées à l'article R. 15-19 (7°) ;

 - les sections de recherches de la gendarmerie départementale.

 3° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble d'un département :

 - les sûretés départementales ;

-- les circonscriptions de sécurité publique ;

-- à Paris, la direction de la police urbaine de proximité et la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police.

+- les circonscriptions de sécurité publique.

 ####### Article A35

@@ -29502,9 +29506,11 @@ Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police national

 4° Pour les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de circulation routière.

-5° Pour la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police :

+5° Pour la préfecture de police :

-Le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée visé au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale.

+- le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers cité au a du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ;

+- le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables des départements d'Ile-de-France cité au f du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ;

+- le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée cité au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale.

 ##### Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire