Code de procédure pénale


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Version consolidée au 5 juin 2009 (version 37b8724)
La précédente version était la version consolidée au 29 mai 2009.

29278
####### Article A3
29279

                        
29280
L'examen technique d'officier de police judiciaire a lieu chaque année, au cours du dernier trimestre, et comporte deux épreuves écrites à savoir :
29281

                        
29282
1. Une composition sur des notions de droit pénal ou de procédure pénale (durée : trois heures) ;
29283

                        
29284
2. Une épreuve pratique de procédure sur un cas de crime ou de délit (durée : quatre heures).
29285

                        
29286
La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une ou l'autre épreuve est éliminatoire.
   

                    
29288
####### Article A4
29289

                        
29290
Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé :
29291

                        
29292
Procédure pénale
29293

                        
29294
Action publique ; action civile ;
29295

                        
29296
Le ministère public ; le procureur général ; le procureur de la République ;
29297

                        
29298
Le juge d'instruction ;
29299

                        
29300
La police judiciaire, officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire ;
29301

                        
29302
La procédure des crimes et délits flagrants ;
29303

                        
29304
L'enquête préliminaire ;
29305

                        
29306
Les pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire ;
29307

                        
29308
Les perquisitions et saisies ;
29309

                        
29310
L'instruction du premier et du second degré ;
29311

                        
29312
Les mandats de justice ;
29313

                        
29314
Les commissions rogatoires ;
29315

                        
29316
L'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale ;
29317

                        
29318
Le contrôle de la chambre de l'instruction sur l'activité des officiers de police judiciaire ;
29319

                        
29320
Les juridictions répressives ; cour d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police ;
29321

                        
29322
Les voies de recours : appel, défaut et opposition ;
29323

                        
29324
L'enfance délinquante ; protection des mineurs en danger physique ou moral ; l'enquête sur le mineur, sa famille et son milieu.
29325

                        
29326
Droit pénal
29327

                        
29328
L'infraction en général ; éléments constitutifs ; classification des infractions : crimes, délits, contraventions, intérêt de la distinction ;
29329

                        
29330
La tentative punissable ; le commencement d'exécution ; le désistement volontaire ;
29331

                        
29332
La responsabilité pénale ; non-culpabilité ; faits justificatifs ; excuses ; circonstances atténuantes ; circonstances aggravantes ;
29333

                        
29334
La complicité ; le concours d'infractions ;
29335

                        
29336
La récidive ; le casier judiciaire ;
29337

                        
29338
Le sursis ; la libération conditionnelle ;
29339

                        
29340
Définition et classification des peines ; exécution, extinction des peines ; la réhabilitation ;
29341

                        
29342
Divers genres d'établissements pénitentiaires ;
29343

                        
29344
Infractions prévues aux livres III et IV du Code pénal ;
29345

                        
29346
Infractions à la police de la circulation routière ;
29347

                        
29348
Infractions aux lois sur la presse.
   

                    
29376
####### Article A9
29377

                        
29378
Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.
29379

                        
29380
Le président fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission.
   

                    
29396
####### Article A11
29397

                        
29398
Dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter :
29399

                        
29400
1° La liste par ordre de mérite des gendarmes pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire.
29401

                        
29402
Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent 24 points au moins pour l'ensemble des deux épreuves.
29403

                        
29404
2° La liste des gendarmes éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés.
29405

                        
29406
Ces listes mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus.
29407

                        
29408
Elles sont adressées à la direction générale de la gendarmerie nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance, où figurent l'avis de la commission sur le nombre des candidats déclarés aptes à recevoir la qualité d'officier de police judiciaire et, éventuellement, toutes propositions et suggestions jugées utiles.