Code de procédure pénale

@@ -29275,78 +29275,6 @@ Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique sont arrê

 - le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;

 - le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale.

-####### Article A3

-

-L'examen technique d'officier de police judiciaire a lieu chaque année, au cours du dernier trimestre, et comporte deux épreuves écrites à savoir :

-

-1. Une composition sur des notions de droit pénal ou de procédure pénale (durée : trois heures) ;

-

-2. Une épreuve pratique de procédure sur un cas de crime ou de délit (durée : quatre heures).

-

-La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une ou l'autre épreuve est éliminatoire.

-

-####### Article A4

-

-Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé :

-

-Procédure pénale

-

-Action publique ; action civile ;

-

-Le ministère public ; le procureur général ; le procureur de la République ;

-

-Le juge d'instruction ;

-

-La police judiciaire, officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire ;

-

-La procédure des crimes et délits flagrants ;

-

-L'enquête préliminaire ;

-

-Les pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire ;

-

-Les perquisitions et saisies ;

-

-L'instruction du premier et du second degré ;

-

-Les mandats de justice ;

-

-Les commissions rogatoires ;

-

-L'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale ;

-

-Le contrôle de la chambre de l'instruction sur l'activité des officiers de police judiciaire ;

-

-Les juridictions répressives ; cour d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police ;

-

-Les voies de recours : appel, défaut et opposition ;

-

-L'enfance délinquante ; protection des mineurs en danger physique ou moral ; l'enquête sur le mineur, sa famille et son milieu.

-

-Droit pénal

-

-L'infraction en général ; éléments constitutifs ; classification des infractions : crimes, délits, contraventions, intérêt de la distinction ;

-

-La tentative punissable ; le commencement d'exécution ; le désistement volontaire ;

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-La responsabilité pénale ; non-culpabilité ; faits justificatifs ; excuses ; circonstances atténuantes ; circonstances aggravantes ;

-

-La complicité ; le concours d'infractions ;

-

-La récidive ; le casier judiciaire ;

-

-Le sursis ; la libération conditionnelle ;

-

-Définition et classification des peines ; exécution, extinction des peines ; la réhabilitation ;

-

-Divers genres d'établissements pénitentiaires ;

-

-Infractions prévues aux livres III et IV du Code pénal ;

-

-Infractions à la police de la circulation routière ;

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-Infractions aux lois sur la presse.

-

 ####### Article A5

 Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction ministérielle.

@@ -29373,12 +29301,6 @@ L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique est assurée par

 Les membres du juge d'examen, constitué comme il est dit à l'article R. 4, peuvent être répartis, pour la correction des épreuves, en plusieurs sous-commissions.

-####### Article A9

-

-Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.

-

-Le président fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission.

-

 ####### Article A10

 Le secrétaire de la commission :

@@ -29393,20 +29315,6 @@ Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en dél

 3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d'eux.

-####### Article A11

-

-Dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter :

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-1° La liste par ordre de mérite des gendarmes pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire.

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-Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent 24 points au moins pour l'ensemble des deux épreuves.

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-2° La liste des gendarmes éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés.

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-Ces listes mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus.

-

-Elles sont adressées à la direction générale de la gendarmerie nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance, où figurent l'avis de la commission sur le nombre des candidats déclarés aptes à recevoir la qualité d'officier de police judiciaire et, éventuellement, toutes propositions et suggestions jugées utiles.

-

 ####### Article A12

 Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.