Code de procédure pénale

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Version consolidée au 15 mars 2009 (version c2564e2)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2009.

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#### Article A43-12
31224 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072 et 1248 du code de procédure civile est fixé à 500 euros.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            31226
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            31227
                        
                        
                            
Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.