Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 mars 2009 (version c2564e2)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2009.

... ...
@@ -31220,6 +31220,12 @@ Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du
31220 31220
 
31221 31221
 Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.
31222 31222
 
31223
+#### Article A43-12
31224
+
31225
+Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072 et 1248 du code de procédure civile est fixé à 500 euros.
31226
+
31227
+Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.
31228
+
31223 31229
 ### Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
31224 31230
 
31225 31231
 #### Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation