Code de procédure pénale


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Version consolidée au 25 octobre 2007 (version f7af5bb)
La précédente version était la version consolidée au 3 octobre 2007.

16818 16818
##### Article R92
16819 16819

                                                                                    
16820 16820
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont :
16821 16821

                                                                                    
16822 16822
1° Les frais de translation des prévenus ou accusés, les frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage lorsque cette translation ne peut être effectuée par les voitures cellulaires du service pénitentiaire, les frais de transport des procédures et des pièces à conviction
.
 ;
16823 16823

                                                                                    
16824 16824
2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale
.
 ;
16825 16825

                                                                                    
16826 16826
3° Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux personnes ci-après :
16827 16827

                                                                                    
16828 16828
a) Experts et traducteurs interprètes ;
16829 16829

                                                                                    
16830 16830
b) Personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ;
16831 16831

                                                                                    
16832 16832
c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire ou, dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 471, au sursis avec mise à l'épreuve (1) ;
16833 16833

                                                                                    
16834 16834
d) Médiateurs du procureur de la République chargés d'une mission de médiation en application des dispositions du 5° de l'article 41-1 ;
16835 16835

                                                                                    
16836 16836
e) Délégués du procureur de la République chargés d'une des missions prévues par les 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 41-1 ou intervenant au cours d'une composition pénale (1)
.
 ;
16837 16837

                                                                                    
16838 16838
4° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins, aux jurés par application des articles R. 123 à R. 146 et aux parties civiles par application des articles 375-1 et 422
.
 ;
16839 16839

                                                                                    
16840 16840
5° Les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, ainsi que les frais en matière de scellés
.
 ;
16841 16841

                                                                                    
16842 16842
6° Les frais d'enquête sociale et d'expertise engagés en matière d'exécution ou d'application des peines et en matière de grâces
.
 ;
16843 16843

                                                                                    
16844 16844
7° Les émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice
.
 ;
16845 16845

                                                                                    
16846 16846
8° Les frais de capture
.
 ;
16847 16847

                                                                                    
16848 16848
9° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux techniques exposés pour l'instruction d'une affaire particulière et pour une enquête préliminaire ou de flagrant délit, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement
.
 ;
16849 16849

                                                                                    
16850 16850
10° Les indemnités allouées aux magistrats et greffiers au cas de transport pour exercer un acte de leur fonction dans les cas prévus par la section VII du chapitre II du présent titre
.
 ;
16851 16851

                                                                                    
16852 16852
11° Les frais postaux et télégraphiques, le port des paquets pour une procédure pénale
.
 ;
16853 16853

                                                                                    
16854 16854
12° Les frais des procédures suivies en application des lois concernant l'enfance délinquante
.
 ;
16855 16855

                                                                                    
16856 16856
13° Les indemnités accordées aux victimes d'erreurs judiciaires ainsi que les frais de révision et les secours aux individus relaxés ou acquittés
.
 ;
16857 16857

                                                                                    
16858 16858
14° Les indemnités accordées en application des articles 149 et 150
.
 ;
16859 16859

                                                                                    
16860 16860
15° Les frais exposés devant les commissions prévues par l'article 706-4
.
 ;
16861 16861

                                                                                    
16862 16862
16° Les frais de copie, droits, redevances et émoluments, dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour la délivrance des pièces à l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale
.
 ;
16863 16863

                                                                                    
16864 16864
17° Les frais et dépens mis à la charge du Trésor public en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision en matière pénale
.
 ;
16865 16865

                                                                                    
16866 16866
18° Les frais de recherche et de délivrance de reproductions de tous documents imprimés ;
16867 16867

                                                                                    
16868 16868
19° Les frais de remise ou de mise en oeuvre des conventions secrètes de moyens ou prestations de cryptologie engagés à la demande des autorités judiciaires par les organismes agréés mentionnés à l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications ;
16869 16869

                                                                                    
16870 16870
20° Les indemnités et vacations qui peuvent être accordées aux membres titulaires et suppléants de la formation de jugement de la Cour de justice de la République selon les modalités prévues au décret n° 95-692 du 9 mai 1995 ;
16871 16871

                                                                                    
16872 16872
21° Les frais des administrateurs ad hoc lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6 ;
16873 16873

                                                                                    
16874 16874
22° Les indemnités accordées en application de l'article 800-2 ;
16875 16875

                                                                                    
16876 16876
23° Les frais correspondant à la fourniture des données conservées en application du II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques
 ;
16877

                                                                                    
16876 16878
24° les coûts liés au traitement des demandes d'interception de communication électronique
.
   

                    
17802
###### Article R213-2
17803

                        
17804
Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 24° de l'article R. 92 correspondant au traitement des demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
   

                    
28595 28601
#### Article A43-4
28596 28602

                                                                                    
28597 28603
I
. - Conformément aux dispositions de l'article R. 213-2, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet les interceptions de communications de téléphonie donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté (1).
28604

                                                                                    
28597 28605
II
. - Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article
 (tableaux non reproduits, voir fac-similé)
.
28598 28606

                                                                                    
28599 28607
II
III
. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement prévu 
au I
aux I et II
 est déterminé sur devis.
28608

                                                                                    
28609
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>
28610
 <tr>
28611
  <td><center>CATÉGORIES DE DONNÉES</center></td>
28612
  <td><center>PRESTATIONS REQUISES</center></td>
28613
  <td><center>TARIFS
28614

                                                                                    
28615
(en euros)</center></td>
28616
 </tr>
28617
 <tr>
28618
  <td valign="top">Informations permettant d'identifier l'utilisateur.</td>
28619
  <td valign="top">Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous format électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de 20 numéros.</td>
28620
  <td valign="top"><center>0,65</center></td>
28621
 </tr>
28622
 <tr>
28623
  <td valign="top"/><td valign="top">Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable.</td>
28624
  <td valign="top"><center>6,50</center></td>
28625
 </tr>
28626
 <tr>
28627
  <td valign="top"/><td valign="top">Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI).</td>
28628
  <td valign="top"><center>6,50</center></td>
28629
 </tr>
28630
 <tr>
28631
  <td valign="top"/><td valign="top">Identification d'abonnés à partir du patronyme ou de la raison sociale.</td>
28632
  <td valign="top"><center>13,00</center></td>
28633
 </tr>
28634
 <tr>
28635
  <td valign="top"/><td valign="top">Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>
28636
  <td valign="top"><center>17,50</center></td>
28637
 </tr>
28638
 <tr>
28639
  <td valign="top"/><td valign="top">Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel ou de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>
28640
  <td valign="top"><center>17,50</center></td>
28641
 </tr>
28642
 <tr>
28643
  <td valign="top"/><td valign="top">Recherche de numéros d'appel ou identification d'un abonné à partir d'un numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>
28644
  <td valign="top"><center>13,00</center></td>
28645
 </tr>
28646
 <tr>
28647
  <td valign="top"/><td valign="top">Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>
28648
  <td valign="top"><center>13,00</center></td>
28649
 </tr>
28650
 <tr>
28651
  <td valign="top"/><td valign="top">Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois).</td>
28652
  <td valign="top"><center>Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale</center></td>
28653
 </tr>
28654
 <tr>
28655
  <td valign="top"/><td valign="top">Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois).</td>
28656
  <td valign="top"><center>Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale</center></td>
28657
 </tr>
28658
 <tr>
28659
  <td valign="top"/><td valign="top">Copie de factures (fournie sous un mois).</td>
28660
  <td valign="top"><center>Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale</center></td>
28661
 </tr>
28662
 <tr>
28663
  <td valign="top">Données relatives aux équipements terminaux de communications utilisés.</td>
28664
  <td valign="top">Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite à trois tentatives infructueuses de mise en service.</td>
28665
  <td valign="top"><center>6,50</center></td>
28666
 </tr>
28667
 <tr>
28668
  <td valign="top">Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication.</td>
28669
  <td valign="top">Détail des trafics d'un abonné sur une période indivisible d'un mois. L'identification de l'abonné est en sus.</td>
28670
  <td valign="top"><center>17,50</center></td>
28671
 </tr>
28672
 <tr>
28673
  <td valign="top"/><td valign="top">Détails des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible d'un mois. L'identification des abonnés est en sus.</td>
28674
  <td valign="top"><center>17,50</center></td>
28675
 </tr>
28676
 <tr>
28677
  <td valign="top"/><td valign="top">Détail géolocalisé des trafics d'un abonné sur une période indivisible d'un mois accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période d'un mois. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.</td>
28678
  <td valign="top"><center>35,00</center></td>
28679
 </tr>
28680
 <tr>
28681
  <td valign="top"/><td valign="top">Détails géolocalisé des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger sur une période indivisible d'un mois accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période d'un mois. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.</td>
28682
  <td valign="top"><center>35,00</center></td>
28683
 </tr>
28684
 <tr>
28685
  <td valign="top"/><td valign="top">Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible d'un mois, l'identification de l'abonné est en sus.</td>
28686
  <td valign="top"><center>17,50</center></td>
28687
 </tr>
28688
 <tr>
28689
  <td valign="top"/><td valign="top">Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. L'identification des abonnés est en sus.</td>
28690
  <td valign="top"><center>17,50</center></td>
28691
 </tr>
28692
 <tr>
28693
  <td valign="top"/><td valign="top">Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois.</td>
28694
  <td valign="top"><center>17,50 + 0,65 par abonné identifié</center></td>
28695
 </tr>
28696
 <tr>
28697
  <td valign="top">Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par les fournisseurs.</td>
28698
  <td valign="top">Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro court.</td>
28699
  <td valign="top"><center>6,50</center></td>
28700
 </tr>
28701
 <tr>
28702
  <td valign="top"/><td valign="top">Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de son numéro d'identification.</td>
28703
  <td valign="top"><center>6,50</center></td>
28704
 </tr>
28705
 <tr>
28706
  <td valign="top"/><td valign="top">Carte de couverture optimale d'une cellule.</td>
28707
  <td valign="top"><center>17,50</center></td>
28708
 </tr>
28709
 <tr>
28710
  <td valign="top"/><td valign="top">Carte de couverture secondaire d'une cellule.</td>
28711
  <td valign="top"><center>17,50</center></td>
28712
 </tr>
28713
 <tr>
28714
  <td valign="top"/><td valign="top">Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture optimale théorique).</td>
28715
  <td valign="top"><center>17,50</center></td>
28716
 </tr>
28717
 <tr>
28718
  <td valign="top">Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication.</td>
28719
  <td valign="top">Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de téléphone (IMEI).</td>
28720
  <td valign="top"><center>17,50</center></td>
28721
 </tr>
28722
</tbody></table>