Code de procédure pénale

@@ -16819,9 +16819,9 @@ Le Trésor public paye les frais énumérés à l'article R. 92. Il fait l'avanc

 Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont :

-1° Les frais de translation des prévenus ou accusés, les frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage lorsque cette translation ne peut être effectuée par les voitures cellulaires du service pénitentiaire, les frais de transport des procédures et des pièces à conviction.

+1° Les frais de translation des prévenus ou accusés, les frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage lorsque cette translation ne peut être effectuée par les voitures cellulaires du service pénitentiaire, les frais de transport des procédures et des pièces à conviction ;

-2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale.

+2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale ;

 3° Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux personnes ci-après :

@@ -16833,35 +16833,35 @@ c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire ou, dans le cas prévu par le c

 d) Médiateurs du procureur de la République chargés d'une mission de médiation en application des dispositions du 5° de l'article 41-1 ;

-e) Délégués du procureur de la République chargés d'une des missions prévues par les 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 41-1 ou intervenant au cours d'une composition pénale (1).

+e) Délégués du procureur de la République chargés d'une des missions prévues par les 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 41-1 ou intervenant au cours d'une composition pénale (1) ;

-4° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins, aux jurés par application des articles R. 123 à R. 146 et aux parties civiles par application des articles 375-1 et 422.

+4° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins, aux jurés par application des articles R. 123 à R. 146 et aux parties civiles par application des articles 375-1 et 422 ;

-5° Les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, ainsi que les frais en matière de scellés.

+5° Les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, ainsi que les frais en matière de scellés ;

-6° Les frais d'enquête sociale et d'expertise engagés en matière d'exécution ou d'application des peines et en matière de grâces.

+6° Les frais d'enquête sociale et d'expertise engagés en matière d'exécution ou d'application des peines et en matière de grâces ;

-7° Les émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice.

+7° Les émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice ;

-8° Les frais de capture.

+8° Les frais de capture ;

-9° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux techniques exposés pour l'instruction d'une affaire particulière et pour une enquête préliminaire ou de flagrant délit, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement.

+9° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux techniques exposés pour l'instruction d'une affaire particulière et pour une enquête préliminaire ou de flagrant délit, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement ;

-10° Les indemnités allouées aux magistrats et greffiers au cas de transport pour exercer un acte de leur fonction dans les cas prévus par la section VII du chapitre II du présent titre.

+10° Les indemnités allouées aux magistrats et greffiers au cas de transport pour exercer un acte de leur fonction dans les cas prévus par la section VII du chapitre II du présent titre ;

-11° Les frais postaux et télégraphiques, le port des paquets pour une procédure pénale.

+11° Les frais postaux et télégraphiques, le port des paquets pour une procédure pénale ;

-12° Les frais des procédures suivies en application des lois concernant l'enfance délinquante.

+12° Les frais des procédures suivies en application des lois concernant l'enfance délinquante ;

-13° Les indemnités accordées aux victimes d'erreurs judiciaires ainsi que les frais de révision et les secours aux individus relaxés ou acquittés.

+13° Les indemnités accordées aux victimes d'erreurs judiciaires ainsi que les frais de révision et les secours aux individus relaxés ou acquittés ;

-14° Les indemnités accordées en application des articles 149 et 150.

+14° Les indemnités accordées en application des articles 149 et 150 ;

-15° Les frais exposés devant les commissions prévues par l'article 706-4.

+15° Les frais exposés devant les commissions prévues par l'article 706-4 ;

-16° Les frais de copie, droits, redevances et émoluments, dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour la délivrance des pièces à l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.

+16° Les frais de copie, droits, redevances et émoluments, dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour la délivrance des pièces à l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale ;

-17° Les frais et dépens mis à la charge du Trésor public en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision en matière pénale.

+17° Les frais et dépens mis à la charge du Trésor public en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision en matière pénale ;

 18° Les frais de recherche et de délivrance de reproductions de tous documents imprimés ;

@@ -16873,7 +16873,9 @@ e) Délégués du procureur de la République chargés d'une des missions prévu

 22° Les indemnités accordées en application de l'article 800-2 ;

-23° Les frais correspondant à la fourniture des données conservées en application du II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.

+23° Les frais correspondant à la fourniture des données conservées en application du II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ;

+

+24° les coûts liés au traitement des demandes d'interception de communication électronique.

 ##### Article R93

@@ -17797,6 +17799,10 @@ Il est alloué à chaque propriétaire ou dépositaire de documents imprimés, c

 Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 23° de l'article R. 92 correspondant à la fourniture des données conservées en application du II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques sont fixés par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux. Cet arrêté distingue les tarifs applicables selon les catégories de données et les prestations requises, en tenant compte, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture de ces données.

+###### Article R213-2

+

+Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 24° de l'article R. 92 correspondant au traitement des demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

+

 #### Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels

 ##### Section 1 : Règles générales

@@ -28594,9 +28600,126 @@ Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis).

 #### Article A43-4

-I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article (tableaux non reproduits, voir fac-similé).

+I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 213-2, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet les interceptions de communications de téléphonie donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté (1).

+

+II. - Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article.

+

+III. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement prévu aux I et II est déterminé sur devis.

+

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>

+ <tr>

+  <td><center>CATÉGORIES DE DONNÉES</center></td>

+  <td><center>PRESTATIONS REQUISES</center></td>

+  <td><center>TARIFS

-II. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement prévu au I est déterminé sur devis.

+(en euros)</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top">Informations permettant d'identifier l'utilisateur.</td>

+  <td valign="top">Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous format électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de 20 numéros.</td>

+  <td valign="top"><center>0,65</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"/><td valign="top">Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable.</td>

+  <td valign="top"><center>6,50</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"/><td valign="top">Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI).</td>

+  <td valign="top"><center>6,50</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"/><td valign="top">Identification d'abonnés à partir du patronyme ou de la raison sociale.</td>

+  <td valign="top"><center>13,00</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"/><td valign="top">Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>

+  <td valign="top"><center>17,50</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"/><td valign="top">Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel ou de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>

+  <td valign="top"><center>17,50</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"/><td valign="top">Recherche de numéros d'appel ou identification d'un abonné à partir d'un numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>

+  <td valign="top"><center>13,00</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"/><td valign="top">Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>

+  <td valign="top"><center>13,00</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"/><td valign="top">Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois).</td>

+  <td valign="top"><center>Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"/><td valign="top">Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois).</td>

+  <td valign="top"><center>Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"/><td valign="top">Copie de factures (fournie sous un mois).</td>

+  <td valign="top"><center>Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top">Données relatives aux équipements terminaux de communications utilisés.</td>

+  <td valign="top">Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite à trois tentatives infructueuses de mise en service.</td>

+  <td valign="top"><center>6,50</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top">Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication.</td>

+  <td valign="top">Détail des trafics d'un abonné sur une période indivisible d'un mois. L'identification de l'abonné est en sus.</td>

+  <td valign="top"><center>17,50</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"/><td valign="top">Détails des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible d'un mois. L'identification des abonnés est en sus.</td>

+  <td valign="top"><center>17,50</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"/><td valign="top">Détail géolocalisé des trafics d'un abonné sur une période indivisible d'un mois accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période d'un mois. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.</td>

+  <td valign="top"><center>35,00</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"/><td valign="top">Détails géolocalisé des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger sur une période indivisible d'un mois accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période d'un mois. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.</td>

+  <td valign="top"><center>35,00</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"/><td valign="top">Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible d'un mois, l'identification de l'abonné est en sus.</td>

+  <td valign="top"><center>17,50</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"/><td valign="top">Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. L'identification des abonnés est en sus.</td>

+  <td valign="top"><center>17,50</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"/><td valign="top">Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois.</td>

+  <td valign="top"><center>17,50 + 0,65 par abonné identifié</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top">Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par les fournisseurs.</td>

+  <td valign="top">Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro court.</td>

+  <td valign="top"><center>6,50</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"/><td valign="top">Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de son numéro d'identification.</td>

+  <td valign="top"><center>6,50</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"/><td valign="top">Carte de couverture optimale d'une cellule.</td>

+  <td valign="top"><center>17,50</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"/><td valign="top">Carte de couverture secondaire d'une cellule.</td>

+  <td valign="top"><center>17,50</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"/><td valign="top">Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture optimale théorique).</td>

+  <td valign="top"><center>17,50</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top">Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication.</td>

+  <td valign="top">Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de téléphone (IMEI).</td>

+  <td valign="top"><center>17,50</center></td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ### Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation