Code de procédure pénale


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Version consolidée au 25 juillet 2007 (version dca8baf)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2007.

27177
##### Article A36-13
27178

                        
27179
La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend :
27180

                        
27181
1° Sept cents jurés pour les cours d'assises de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;
27182

                        
27183
2° Six cents jurés pour la cour d'assises du Val-de-Marne ;
27184

                        
27185
3° Quatre cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Nord, de Seine-et-Marne et des Yvelines ;
27186

                        
27187
4° Deux cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, du Pas-de-Calais, du Rhône, de la Seine-Maritime, du Val-d'Oise et du Var ;
27188

                        
27189
5° Deux cents jurés pour les cours d'assises de la Marne et de la Réunion ;
27190

                        
27191
6° Cent cinquante jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, de l'Ardèche, du Calvados, de la Côte-d'Or, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de l'Oise, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Vaucluse, des Vosges et de l'Yonne ;
27192

                        
27193
7° Cent vingt-cinq jurés pour les cours d'assises de la Guyane et de la Martinique ;
27194

                        
27195
8° Soixante-dix jurés pour la cour d'assises de la Polynésie française ;
27196

                        
27197
9° Cinquante jurés pour la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie ;
27198

                        
27199
10° Cent jurés pour les autres cours d'assises.
   

                    
28079
#### Article A43-2
28080

                        
28081
I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article (tableaux non reproduits, voir fac-similé).
28082

                        
28083
II. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement prévu au I est déterminé sur devis.
   

                    
28055
#### Article A43-4
28056

                        
28057
I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article (tableaux non reproduits, voir fac-similé).
28058

                        
28059
II. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement prévu au I est déterminé sur devis.