Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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##### Article A36-13 |
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27178 | ||
27179 |
La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend : |
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1° Sept cents jurés pour les cours d'assises de Paris et de la Seine-Saint-Denis ; |
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27182 | ||
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2° Six cents jurés pour la cour d'assises du Val-de-Marne ; |
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27184 | ||
27185 |
3° Quatre cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Nord, de Seine-et-Marne et des Yvelines ; |
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27186 | ||
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4° Deux cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, du Pas-de-Calais, du Rhône, de la Seine-Maritime, du Val-d'Oise et du Var ; |
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27188 | ||
27189 |
5° Deux cents jurés pour les cours d'assises de la Marne et de la Réunion ; |
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27190 | ||
27191 |
6° Cent cinquante jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, de l'Ardèche, du Calvados, de la Côte-d'Or, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de l'Oise, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Vaucluse, des Vosges et de l'Yonne ; |
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27192 | ||
27193 |
7° Cent vingt-cinq jurés pour les cours d'assises de la Guyane et de la Martinique ; |
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27194 | ||
27195 |
8° Soixante-dix jurés pour la cour d'assises de la Polynésie française ; |
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27196 | ||
27197 |
9° Cinquante jurés pour la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie ; |
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27198 | ||
27199 |
10° Cent jurés pour les autres cours d'assises. |
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28079 |
#### Article A43-2 |
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28080 | ||
28081 |
I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article (tableaux non reproduits, voir fac-similé). |
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28082 | ||
28083 |
II. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement prévu au I est déterminé sur devis. |
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28055 |
#### Article A43-4 |
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28056 | ||
28057 |
I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article (tableaux non reproduits, voir fac-similé). |
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28058 | ||
28059 |
II. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement prévu au I est déterminé sur devis. |