Code de procédure pénale

@@ -27198,30 +27198,6 @@ La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend :

 10° Cent jurés pour les autres cours d'assises.

-##### Article A36-13

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-La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend :

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-1° Sept cents jurés pour les cours d'assises de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;

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-2° Six cents jurés pour la cour d'assises du Val-de-Marne ;

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-3° Quatre cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Nord, de Seine-et-Marne et des Yvelines ;

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-4° Deux cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, du Pas-de-Calais, du Rhône, de la Seine-Maritime, du Val-d'Oise et du Var ;

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-5° Deux cents jurés pour les cours d'assises de la Marne et de la Réunion ;

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-6° Cent cinquante jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, de l'Ardèche, du Calvados, de la Côte-d'Or, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de l'Oise, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Vaucluse, des Vosges et de l'Yonne ;

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-7° Cent vingt-cinq jurés pour les cours d'assises de la Guyane et de la Martinique ;

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-8° Soixante-dix jurés pour la cour d'assises de la Polynésie française ;

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-9° Cinquante jurés pour la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie ;

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-10° Cent jurés pour les autres cours d'assises.

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 #### Chapitre IV

 #### Chapitre V

@@ -28076,7 +28052,7 @@ Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis).

 ### Titre X : Des frais de justice

-#### Article A43-2

+#### Article A43-4

 I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article (tableaux non reproduits, voir fac-similé).